Dossier Vérifié le 30 juin 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Un contrat de location peut-il interdire les animaux dans le logement ? Le locataire doit-il accorder un droit de visite à son propriétaire ? Un propriétaire peut-il louer un logement vide pour moins de 3 ans ? Peut-on se rétracter après avoir signé un bail d'habitation ? Le dépôt de garantie peut-il servir à payer le dernier mois de loyer ? Peut-on faire payer les frais d'état des lieux au locataire ? Logement conventionné (Anah) : qu'apporte l'intermédiation locative sociale ? Couple marié locataire de son logement : quelles sont les règles ? Couple pacsé locataire de son logement : quelles sont les règles ? Concubins locataires de leur logement : quelles sont les règles ? Un propriétaire peut-il garder un double des clés de son locataire ? Dans quels cas saisir la commission départementale de conciliation ? Que faire en cas de litige lié à la location d'un logement ? Quelles sont les règles de location d'une place de parking (garage, box...) ? Quelles différences entre location vide et location meublée ? Propriétaire : quelles sont les règles de location d'un logement meublé ? Location immobilière : contrat de location (bail)
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