Question-réponse Vérifié le 04 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Pour être considéré comme meublé, un logement mis en location avec un bail d'habitation (y compris bail mobilité) doit comporter au minimum certains meubles. Un logement meublé doit obligatoirement comporter au minimum les meubles suivants : À savoir Le juge peut décider de requalifier le bail d'un logement meublé en bail de logement vide, en cas de non respect de cette liste de meubles. Courrier recommandé Si vous ne parvenez pas à parler à votre propriétaire (ou locataire), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible. Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...). Conciliation (obligatoire) Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une conciliation auprès d'un conciliateur de justice. Cette démarche est gratuite. Saisir le juge Il faut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué. Courrier recommandé Si vous ne parvenez pas à parler à votre propriétaire (ou locataire), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible. Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...). Conciliation (facultative) Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d'engager une conciliation auprès d'un conciliateur de justice. Cette démarche est gratuite. Saisir le juge Il faut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué. Courrier recommandé Si vous ne parvenez pas à parler à votre propriétaire (ou locataire), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible. Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...). Conciliation (obligatoire) Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une conciliation auprès d'un conciliateur de justice. Cette démarche est gratuite. Saisir le juge Il faut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué. Courrier recommandé Si vous ne parvenez pas à parler à votre propriétaire (ou locataire), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible. Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...). Conciliation (facultative) Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d'engager une conciliation auprès d'un conciliateur de justice. Cette démarche est facultative. Elle est toujours gratuite. Saisir le juge Il faut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué. Accueil particuliers > Logement > Location immobilière : contrat de location (bail) > Qu'est-ce qu'un logement d'habitation meublé ? Qu'est-ce qu'un logement d'habitation meublé ?
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