Question-réponse Vérifié le 16 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le logement meublé est soumis à des règles différentes selon l'usage qui en est fait : meublé d'habitation ou meublé de tourisme. Un meublé d'habitation peut être loué avec un bail "classique" ou avec un bail mobilité. Meublé d'habitation avec un bail classique Meublé d'habitation avec un bail mobilité Meublé de tourisme (loueur en meublé non professionnel) Locataire Toute personne peut être locataire Le locataire doit être dans l'une des situations suivantes : Un même locataire ne doit pas louer le logement plus de 90 jours par an Durée du bail Minimum 1 an (9 mois si le locataire est étudiant) Minimum : 1 mois Maximum : 10 mois Location à la journée, à la semaine ou au mois Déclarations administratives Aucune déclarative administrative n'est à faire Contenu du bail Ameublement La liste des éléments obligatoires dépend de la date de signature du bail Il n'existe pas de liste des éléments obligatoires. Mais c'est un des critères pour le classement du meublé (de 1 à 5 étoiles). Diagnostics immobiliers Loyer Libre Impôt Revenus tirés de la location soumis à l'impôt sur le revenu Revenus tirés de la location soumis : Taxes Taxe foncière et taxes accessoires dues par le propriétaire Fin du bail à l'initiative du locataire Possible à tout moment, à condition de respecter un délai de préavis d'un mois Possible à tout moment, à condition de respecter un délai de préavis d'un mois Les règles de préavis sont à définir dans le contrat de location Fin du bail à l'initiative du propriétaire Uniquement possible à la date d'échéance du bail, pour un des motifs autorisés (reprise pour habiter, pour vendre, ou pour motif légitime et sérieux) et à condition de respecter un délai de préavis d'au moins 3 mois À l'échéance du bail, le propriétaire n'a pas besoin de donner son congé pour mettre fin au bail Les règles de préavis sont à définir dans le contrat de location Régime fiscal du loueur en meublé professionnel (LMP) Fiscalité Mettre en location sa résidence principale (meublé de tourisme) Loisirs - Sports - Culture Mettre en location sa résidence secondaire (meublé de tourisme) Loisirs - Sports - CultureQuelles sont les règles de location d'un logement meublé ?
Questions ? Réponses !
Et aussi
Particuliers
