Documents & informations concernant le Plan Local d'Urbanisme

Lundi au Vendredi

De 8H30 à 12H00 et de 13H30 à 16H00.

SERVICE DU CADASTRE
10 Avenue de la Cible
13626 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 01

 Plus d’information : Ici

Toutes les autorisations d’urbanisme en téléchargement.

Défrichement :

La demande d’autorisation, effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13632*05, doit être déposée par le propriétaire des terrains (ou son mandataire) auprès de la direction départementale des territoires (DDT ou DDTM) du département dans lequel est situé le terrain ou à la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) en outre-mer, en recommandé avec avis de réception ou contre récépissé.

Le dépôt du dossier ne vaut pas autorisation.

Attention : si le défrichement est lié à des travaux soumis à autorisation administrative (permis de construire par exemple), l’autorisation de défrichement doit être obtenue avant la délivrance de cette autorisation.

Plans divers de la Commune

 “On n’a jamais rien fait en France pour la propriété ; celui qui fera une bonne loi sur le cadastre méritera une statue“, déclaration de 1799 du premier consul Bonaparte.

Le cadastre napoléonien ou ancien cadastre est un cadastre parcellaire unique et centralisé, institué en France par la loi du 15 septembre 1807, à partir du « cadastre-type » défini le . C’était un outil juridique et fiscal, permettant d’imposer équitablement les citoyens aux contributions foncières. Il fut levé par les méthodes de l’arpentage et sa révision a été rendue possible par la loi du 16 avril 1930.

En France, le cadastre a une valeur essentiellement fiscale, puisqu’il sert de base au calcul de l’impôt foncier Il ne possède pas de valeur juridique (sauf en Alsace-Moselle), la propriété au sens du droit étant fixée par des plans d’arpentage et les bornages établis par les géomètres-experts. Cependant, faute de documents (graphiques notamment), il peut s’avérer une présomption de preuve de la propriété.

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