Dossier Vérifié le 06 mai 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Abandon ou décès du locataire d'un logement social : que devient le bail ? Logement social (HLM) : le bailleur peut-il résilier le bail ? Peut-on échanger son logement social (HLM) entre locataires ? Comment calculer le délai de préavis en cas de congé donné par le locataire ? Quelle sanction s'applique en cas de préavis frauduleux du propriétaire ? Convention Anah : le propriétaire peut-il donner congé au locataire ? Un colocataire doit-il payer les dettes après avoir donné son préavis ? Le propriétaire d'un logement loué peut-il le vendre en cours de bail ? Bail d'habitation : peut-on envoyer son congé (préavis) par mail ? Qu'est-ce qu'un bail de sortie progressive de la loi de 1948 ? Vendre un logement mis en location : quelles sont les règles ? Location immobilière : fin du bail
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