Dossier Vérifié le 10 août 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) L'information sur les prix et les soldes est réglementée. Après l'acquisition d'un bien, des dispositions protègent le consommateur qui souhaite renoncer à son achat ou qui rencontre un problème à la livraison. En cas de litige, il est possible de recourir à un médiateur ou un conciliateur. Cette page présente les règles générales, mais ne traite pas des règles spécifiques à certains achats (achat à distance, prestations de service, etc.). Argent - Impôts - Consommation Argent - Impôts - Consommation Communications électroniques (téléphone, internet, télévision) Argent - Impôts - Consommation Argent - Impôts - Consommation En magasin, quels sont mes droits ? Institut national de la consommation (INC) La remise d'un ticket de caisse ou note est-elle obligatoire ? Institut national de la consommation (INC) Retard de livraison : la procédure à suivre Institut national de la consommation (INC) Vente hors établissement (ou "démarchage à domicile") Institut national de la consommation (INC) Ministère chargé de l'économie Ventes et marchés de plein air Ministère chargé de l'économie Les pratiques commerciales agressives Ministère chargé de l'économie Pratiques commerciales trompeuses Ministère chargé de l'économie Pratiques commerciales déloyales Institut national de la consommation (INC) Vente sans commande préalable - Vente forcée par correspondance Institut national de la consommation (INC) Institut national de la consommation (INC) Symboles des produits dangereux Institut national de la consommation (INC) Signes officiels de la qualité des produits alimentaires Ministère chargé de l'économie Ministère chargé de l'économieInformation et protection du consommateur
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