Fiche pratique Vérifié le 24/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) La livraison est le transfert d'un bien acheté chez un professionnel vers un consommateur. Quel que soit le mode de vente et le montant de la commande, le vendeur doit indiquer à l'acheteur avant la signature du contrat les délais de livraison (ou d'exécution s'il s'agit d'une prestation de services). Livraison : recours en cas de problème Ministère chargé de l'économie Questions-réponses les plus fréquentes en matière de livraison Institut national de la consommation (INC) Délais de livraison : quelles sont les règles ? Ministère chargé de l'économie Argent - Impôts - Consommation Achat à distance : livraison du bien ou exécution de la prestation Argent - Impôts - ConsommationLivraison d'un bien acheté par un particulier auprès d'un professionnel
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