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Dossier

`Prestations de service`

Vérifié le 10 août 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Demander le remboursement d'objets perdus ou endommagés pendant son déménagement
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Demander une indemnisation au teinturier qui a détérioré un vêtement
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Contester l'absence de remise de devis lors d'un dépannage à domicile
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Contester la facture trop élevée d'un dépannage à domicile
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Contester la facture d'un artisan en cas de dépassement du devis des travaux sans votre accord
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Demander la restitution des pièces changées lors d'un dépannage à domicile
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Demander réparation à un artisan en cas de dégâts causés durant les travaux
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Mettre en demeure le professionnel de livrer le bien ou le service à la date prévue
Modèle de document
Annuler la vente si le bien ou le service n'a pas été livré après une mise en demeure
Modèle de document
Demander au professionnel le remboursement de la somme versée à la commande en l'absence de livraison
Modèle de document
Demander au professionnel le remboursement de l'acompte d'une commande annulée pour défaut de livraison
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`Et aussi`

Remise d'un devis avant une prestation (travaux, santé, déménagement...)
Argent - Impôts - Consommation
Taxis
Argent - Impôts - Consommation

`Pour en savoir plus`

Le déménagement en 20 questions
Institut national de la consommation (INC)
Dépannage à domicile et réparations courantes
Institut national de la consommation (INC)
Voyager en train : titre de transport, services, revente de billets entre particuliers, remboursement, ...
Institut national de la consommation (INC)
Voyager en autocar
Ministère chargé de l'économie
Voyager en covoiturage
Ministère chargé de l'environnement
Matériel de jardinage et de bricolage : location
Ministère chargé de l'économie
Prestations funéraires - Pompes funèbres
Ministère chargé de l'économie
Bronzage en institut : cabines UV
Ministère chargé de l'économie
Les salles de sport et les centres de remise en forme
Institut national de la consommation (INC)
Teinturiers et pressings
Institut national de la consommation (INC)

Contacter la mairie

Envoyer un mél au secrétariat.

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