Fiche pratique Vérifié le 04/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) La résolution amiable d'un litige entre le consommateur et le vendeur consiste à régler le problème sans avoir recours à la justice. Le professionnel doit informer le consommateur, dans tout contrat conclu par écrit, de la possibilité de recourir à des modes de règlement amiable. La médiation, la conciliation et la procédure participative sont les 3 modes de règlement à l'amiable. Le recours à l'un de ces 3 modes est obligatoire dans une première démarche de résolution d'un conflit. Recours à l'amiable obligatoire lors d'une première démarche de résolution Institut national de la consommation (INC) Litiges de consommation courante Ministère chargé de l'économie Refus de vente au consommateur Institut national de la consommation (INC) La médiation : règlement extra judiciaire des litiges Ministère chargé de l'économie Procédure européenne de règlement des litiges transfrontières de moins de 5 000 € Commission européenne Pratiques commerciales déloyales Ministère chargé des finances La vente sans commande préalable - La vente forcée par correspondance Institut national de la consommation (INC) Argent - Impôts - ConsommationLitiges
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