Dossier Vérifié le 10 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits Papiers - Citoyenneté - Élections Agir en justice contre l'administration Papiers - Citoyenneté - Élections Communication d'un document administratif Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers
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