Fiche pratique Vérifié le 11 octobre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous avez reçu une réponse négative de l'administration et vous ne comprenez pas pourquoi ? Nous vous indiquons dans quels cas une administration doit motiver (expliquer) sa décision et comment vous pouvez demander les motifs du refus en cas de décision implicite . Agir en justice contre l'administration Papiers - Citoyenneté - Élections Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits Papiers - Citoyenneté - Élections Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers Papiers - Citoyenneté - Élections Envoyer une demande à l'administration par courrier ou formulaire papier Papiers - Citoyenneté - Élections Envoyer une demande à l'administration par mail ou internet Papiers - Citoyenneté - ÉlectionsObligation de motivation d'une décision administrative
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