Question-réponse Vérifié le 10 septembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le droit à l'erreur vous permet de régulariser une erreur commise dans une déclaration à l'administration sans être sanctionné. Exemple Vous bénéficiez de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) et vous oubliez de déclarer le changement de votre salarié. Le droit à l'erreur vous permet d'éviter la suspension de votre allocation. Toutes les administrations sont concernées : service de l’État, collectivité territoriale, organisme chargé d'un mission de service public administratif. Par exemple, la Caf, Pôle emploi, l'Assurance maladie, l'Urssaf, les Impôts . La sanction évitée dépend des administrations. Il peut s'agir par exemple d'une pénalité financière ou de la privation d'une prestation sociale. Vous devez respecter les 3 conditions suivantes pour bénéficier du droit à l'erreur : Certaines erreurs sont exclues du droit à l'erreur : En pratique, comment faire pour bénéficier du droit à l'erreur ? Contactez l'administration concernée de votre propre initiative pour régulariser votre situation. L’administration peut également vous contacter pour vous demander de régulariser votre situation. Dans ce cas, faites-le dans le délai indiqué. Exemple Vous avez oublié de déclarer à Pôle emploi que vous avez repris une activité professionnelle. Contactez Pôle emploi de votre propre initiative pour actualiser votre situation. Cela évite le versement à tort d'allocations que vous devrez rembourser par la suite. À savoir vous pouvez consulter la liste des erreurs les plus fréquentes sur le site Oups.gouv.fr . Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits Papiers - Citoyenneté Agir en justice contre l'administration Papiers - Citoyenneté Litige avec l'administration : saisir le Défenseur des droits Papiers - Citoyenneté Oups.gouv.fr : vous avez droit à l'erreur Ministère chargé de l'économie Le droit à l'erreur pour les impôts Ministère chargé des financesQu'est-ce que le droit à l'erreur face à l'administration ?
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus