Question-réponse Vérifié le 05 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Dans certaines communes, le propriétaire d'un logement loué avec un bail d'habitation peut faire payer au locataire un complément de loyer. C'est le cas des communes et groupements de communes suivants : Logement Montant du loyer à Lille, Hellemmes et Lomme Logement Montant du loyer sur le territoire de Plaine commune Logement Montant du loyer à Lyon et Villeurbanne Logement Montant du loyer à Montpellier depuis le 1er juillet 2022 Logement Montant du loyer sur le territoire d'Est Ensemble depuis décembre 2021 Logement Est Ensemble : les secteurs géographiques pour les loyers de référence Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-FranceComplément de loyer : quelles sont les règles ?
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