Fiche pratique Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Un couple peut adopter un mineur par adoption simple ou plénière sous certaines conditions. La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. L'adoption crée un lien de filiation entre les adoptants et l'adopté. Nous vous présentons les informations à connaître. L'adoption peut être demandée par les couples suivants : Vous devez avoir tous les 2 au moins 26 ans, sauf si vous vivez ensemble depuis plus d'1 an. Vous devrez dans ce cas prouver la communauté de vie. Vous devez tous les 2 consentir à l'adoption. À savoir l'adoption entre grands-parents et petits-enfants et entre frères et sœurs est en principe interdite, sauf s'il existe des motifs graves. La différence d'âge doit être d'au moins 15 ans. Un mineur est adoptable s'il se trouve dans l'une des situations suivantes : Si le mineur a plus de 13 ans, il doit donner son accord devant un notaire. 1. Demande d'agrément Vous devez obtenir un agrément préalablement à l'adoption d'un pupille de l'État, d'un mineur remis à un organisme autorisé pour l'adoption. C'est également le cas pour un mineur étranger qui n'est pas l'enfant de l'époux (se), du partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs) ou du concubin. Vous n'avez pas besoin d'agrément si vous adoptez un mineur qui a un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au 6e degré (cousin germain). À noter la délivrance d'un agrément ne veut pas dire que l'adoption vous sera ensuite automatiquement accordée. 2. Demande d'adoption Une fois obtenu l'agrément, vous devez déposer une demande d'adoption auprès des services du département de l'aide sociale à l'enfance (ASE). Votre couple est inscrit sur une liste régulièrement mise à jour vous permettant d'être choisi comme adoptants par le conseil de famille des pupilles de l'État. Attention : la procédure est différente en cas d'adoption d'un mineur à l'étranger. 3. Procédure devant le tribunal Vous adressez votre requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire au procureur de la République. Formulaire Cerfa n° 15740*03 Accéder au formulaire
(pdf - 99.0 KB) Ministère chargé de la justice Pour vous aider à remplir le formulaire : La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de votre lieu de résidence. Vous pouvez faire une demande en adoption sans recourir à un avocat si la personne dont vous demandez l'adoption a été recueillie à votre foyer avant ses 15 ans. Le recours à un avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli après ses 15 ans. Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle. Après examen, le juge notifie au couple sa décision. Vous pouvez contester la décision devant la cour d'appel, dans un délai de 15 jours. À savoir le décès de l'adoptant survenu après le dépôt de la requête ne met pas fin à la procédure devant le tribunal. Il est possible de présenter une requête en adoption au nom de l'adoptant décédé si l'enfant a été recueilli en vue de l'adoption. 4. Transcription sur les actes d'état civil A la requête du Procureur de la République, la décision prononçant l'adoption simple est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'adopté. Cette inscription intervient dans les 15jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée. Lorsque l'adopté est né à l'étranger, la décision est transcrite sur les registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères. L'adoption créé un lien de filiation qui donne à l'adopté des droits et des devoirs dans sa nouvelle famille. L'autorité parentale est exclusivement et intégralement confiée au couple adoptant (sauf en cas d'adoption simple de l'enfant de son époux). L'adoption simple crée une Les parents biologiques de l'adopté ne doivent pas cette obligation. Ils apportent une aide financière uniquement si l'adopté prouve qu'il ne peut pas obtenir d'aliments de ses parents adoptifs. Le Il est possible de demander au tribunal judiciaire un changement de prénom de l'adopté. Si le mineur a plus de 13 ans, il doit y consentir. L'adoption simple ne permet pas au mineur adopté d'acquérir automatiquement la nationalité française. Le mineur qui a fait l'objet d'une adoption simple par un Français doit la demander en faisant une L'adopté hérite des 2 familles (parents biologiques et parents adoptifs). Toutefois, il n'est pas héritier réservataire à l’égard de ses grands-parents adoptifs (ceux-ci peuvent le déshériter). La révocation de l'adopté ne peut être demandée que par le procureur de la République. L'adoption peut être demandée soit par un couple marié non séparé de corps, soit par des partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs), soit par des concubins. Vous devez avoir tous les 2 au moins 26 ans, sauf si vous vivez ensemble depuis plus d'1 an. Vous devrez dans ce cas prouver la communauté de vie. Vous devez tous 2 consentir à l'adoption. À savoir l'adoption entre grands-parents et petits-enfants et entre frères et sœurs est en principe interdite, sauf s'il existe des motifs graves. La différence d'âge doit être d'au moins 15 ans. Le mineur doit avoir moins de 15 ans. Toutefois, l'adoption plénière d'un jeune de plus de 15 ans est possible dans les 2 cas suivants : Dans ces 2 cas, vous pouvez demandez son adoption jusqu'à ses 21 ans. Attention : si le mineur a plus de 13 ans, il doit donner son accord devant un notaire. Les mineurs adoptables sont les suivants : 1. Demande d'agrément Vous devez obtenir un agrément préalablement à l'adoption d'un pupille de l'État, d'un mineur remis à un organisme autorisé pour l'adoption. C'est également le cas pour un mineur étranger qui n'est pas l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin. À noter la délivrance d'un agrément ne veut pas dire que l'adoption vous sera ensuite automatiquement accordée. 2. Demande d'adoption Une fois obtenu l'agrément, vous devez déposer une demande d'adoption auprès des services du département de l'aide sociale à l'enfance (ASE). Votre couple est inscrit sur une liste régulièrement mise à jour vous permettant d'être choisi comme adoptants par le conseil de famille des pupilles de l'État. Attention : la procédure est différente en cas d'adoption d'un mineur à l'étranger. Le mineur doit vous être confié au moins 6 mois avant de pouvoir saisir le tribunal de la demande d'adoption. Pendant la période du placement, vous pouvez accomplir les actes usuels de l'autorité parentale. Procédure devant le tribunal Vous devez adresser votre requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire au procureur de la République. Formulaire Cerfa n° 15740*03 Accéder au formulaire
(pdf - 99.0 KB) Ministère chargé de la justice Pour vous aider à remplir le formulaire : La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de votre lieu de résidence. Vous pouvez faire une demande en adoption sans recourir à un avocat si la personne dont vous demandez l'adoption a été recueillie à votre foyer avant ses 15 ans. Le recours à un avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli après ses 15 ans. Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle. Après examen, le juge notifie au couple sa décision. Vous pouvez contester la décision devant la cour d'appel, dans un délai de 15 jours. À savoir le décès de l'adoptant survenu après le dépôt de la requête ne dessaisit pas le tribunal. Il est possible de présenter une requête en adoption au nom de l'adoptant décédé si l'enfant a été recueilli en vue de l'adoption. 4. Transcription sur les actes d'état civil A la requête du Procureur de la République, la décision prononçant l'adoption plénière est transcrite sur les registres de l'état civil du lieu de naissance de l'adopté. Cette transcription intervient dans les 15 jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée. Lorsque l'adopté est né à l'étranger, la décision est transcrite sur les registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères. Les liens avec la famille d'origine (filiation d'origine) sont rompus. L'adopté obtient une nouvelle filiation qui rempla L'adoption plénière est irrévocable. L'autorité parentale est exclusivement et intégralement réservée aux parents adoptifs. L'adopté prend le nom du ou des adoptants qui remplace son nom initial. Il est possible de demander au juge un changement de prénom de l'adopté. Si le mineur a plus de 13 ans, il doit y consentir. Le mineur adopté pendant sa minorité Il existe une Le mariage est interdit entre l'adopté et sa famille biologique, de même qu'avec sa famille adoptive. Un mineur adopté a droit à la succession de ses parents adoptifs. Dans sa famille d'origine, il est exclu de la succession. L'adoption simple diffère de l'adoption plénière sur plusieurs points. Dans le cas de l'adoption simple, les liens avec la famille d'origine sont maintenus. Dans le cas de l'adoption plénière, il y a une rupture totale des liens de l'adopté avec sa famille d'origine. Code civil : articles 343 à 343-1 Conditions pour l'adoptant Code civil : articles 344 à 345-2 Conditions pour l'adopté Code civil : articles 346 à 347 Rapports entre l'adoptant et l'adopté Code civil : articles 348 à 350 Consentement à l'adoption Code civil : articles 351 à 352-2 placement en vue de l'adoption Agrément Code civil : articles 353-1 à 354 Jugement d'adoption Code de procédure civile : article 1165 Procédure de consentement à adoption Code de procédure civile : articles 1166 à 1176 Procédure d'adoption Code de procédure civile : articles 1177 à 1178 Procédure de révocation de l'adoption Effets : dispositions communes à l'adoption simple et plénière Code civil : articles 356 à 359 Effets de l'adoption plénière Code civil : articles 360 à 369-1 Effets de l'adoption simple Code civil : articles 20 à 20-5 Effets de l'adoption sur la nationalité Famille - Scolarité Famille - Scolarité Famille - Scolarité Papiers - Citoyenneté - Élections Adoption d'un mineur par une personne seule Famille - Scolarité Adoption de l'enfant mineur de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin Famille - Scolarité Site de l'Agence française de l'adoption (Afa) Agence française de l'adoption (Afa)Adoption d'un mineur par un couple
Couple et âge
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Enfants adoptables
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