Fiche pratique Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Si Vous devez remplir les 2 conditions suivantes : L'adoption simple de l'enfant de votre époux, de votre partenaire de Pacs ou de votre concubin concerne les 2 situations suivantes : Il n'y a pas de condition d'âge pour l'adopté. À savoir le mineur déjà adopté par une personne seule en la forme simple ou plénière peut être adopté par l'époux, le partenaire de Pacs ou le concubin en la forme simple. Votre époux, partenaire de Pacs ou concubin Si l'enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord devant un notaire, qui établit un acte authentique. S'il est hors d'état de consentir, le tribunal doit recueillir l'avis d'un administrateur ad hoc. Votre époux, partenaire de Pacs ou concubin peut rétracter son consentement pendant un délai de 2 mois. À la fin de ce délai, la procédure en adoption peut être engagée. L'autre parent biologique, qui a reconnu le mineur, doit également donner son consentement à l'adoption devant un notaire. Vous adressez votre requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire au procureur de la République. Formulaire Cerfa n° 15741*05 Ministère chargé de la justice Pour vous aider à remplir le formulaire : La requête doit être déposée ou envoyée par lettre simple ou recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de votre lieu de résidence. Vous pouvez faire une demande en adoption sans recourir à un avocat si la personne dont vous demandez l'adoption a été recueillie à votre foyer avant ses 15 ans. Le recours à un avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli après ses 15 ans. Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle. Si vous avez déjà un ou plusieurs enfants, vous devez joindre à votre demande l'avis de vos enfants majeurs concernant le projet d'adoption, l'adoption créant un lien de filiation. Si vos enfants sont mineurs, vous devez préciser leur âge et le lien entretenu avec l'adopté(e). Vous devez également attester sur l'honneur que l'adoption sollicitée n'est pas de nature à compromettre la vie familiale. Après examen, le juge vous En cas de refus, vous pouvez contester la décision devant la cour d'appel, dans un délai de 15 jours. À savoir le décès de l'adoptant survenu après le dépôt de la requête ne dessaisit pas le tribunal. La décision prononçant l'adoption simple est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'adopté. Cette inscription intervient à la requête du Procureur de la République, dans les 15 jours de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée. Lorsque l'adopté est né à l'étranger, la décision est transcrite sur les registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères. L'adoption simple créé un lien de filiation qui donne à l'adopté des droits et des devoirs dans sa nouvelle famille, tout en conservant des liens avec sa famille d'origine. Autorité parentale Attention : le parent biologique, qui n'est pas le conjoint de l'adoptant et qui consent à l'adoption, perd l'exercice de l'autorité parentale. Vous êtes titulaire de l'autorité parentale avec votre époux, votre partenaire de Pacs ou votre concubin, mais ce dernier en conserve seul l'exercice. Toutefois, vous pouvez exercer l'autorité parentale en commun si vous déposez une déclaration conjointe auprès du directeur de greffe du tribunal judiciaire. Obligation alimentaire Vous devez des aliments à l'adopté et réciproquement. Nom et prénom Si l'enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord. Vous pouvez demander au juge un changement de prénom de l'adopté. Si l'enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord. Nationalité L'adoption simple ne permet pas à l'adopté d'acquérir automatiquement la nationalité française. L'adopté qui a fait l'objet d'une adoption simple par un Français doit la solliciter en faisant une demande de naturalisation. Succession L'adopté hérite des 2 familles (parents biologiques et parents adoptifs). Toutefois, il n'est pas héritier réservataire à l'égard de ses grands-parents adoptifs (ceux-ci peuvent le déshériter). Révocation L'adoption simple peut être révoquée par un juge, pour des motifs graves (violences par exemple) à la demande du procureur de la République La révocation fait cesser pour l'avenir tous les effets de l'adoption, à l'exception de la modification des prénoms. L'adoption plénière crée un nouveau lien avec la famille d'adoption. L'adoption plénière de l'enfant de votre époux, partenaire de Pacs ou concubin est possible dans les situations suivantes : Vous devez remplir les 2 conditions suivantes : Consentement de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin Votre époux, votre partenaire de Pacs ou votre concubin doit donner son consentement à l'adoption devant un Votre époux, votre partenaire de Pacs ou votre concubin peut rétracter son consentement pendant un délai de 2 mois. À la fin de ce délai, la procédure en adoption peut être engagée. Consentement de l'enfant Si l'enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord devant un notaire ou devant les agents diplomatiques ou consulaires français, si vous vivez à l'étranger. S'il est hors d'état de consentir, le tribunal doit recueillir l'avis d'un administrateur ad hoc. Vous devez présenter votre requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa au Formulaire Cerfa n° 15743*05 Accéder au formulaire
(pdf - 90.8 KB) Ministère chargé de la justice Pour vous aider à remplir le formulaire : La requête doit être déposée ou envoyée par lettre simple ou recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de votre lieu de résidence. Vous pouvez faire une demande en adoption sans recourir à un avocat si la personne dont vous demandez l'adoption a été recueillie à votre foyer avant ses 15 ans. Le recours à un avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli après ses 15 ans. Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle. Si vous avez déjà un ou plusieurs enfants, vous devez joindre à votre demande l'avis de vos enfants majeurs concernant le projet d'adoption, l'adoption créant un lien de filiation. Si vos enfants sont mineurs, vous devez préciser leur âge et le lien entretenu avec l'adopté(e). Vous devez également attester sur l'honneur que l'adoption sollicitée n'est pas de nature à compromettre la vie familiale. Après examen, le juge vous notifie sa décision. En cas de refus, vous pouvez contester la décision devant la cour d'appel dans un délai de 15 jours. À savoir le décès de l'adoptant survenu après le dépôt de la requête ne met pas fin à la procédure devant le tribunal. La décision prononçant l'adoption plénière est transcrite sur les registres de l'état civil du lieu de naissance de l'adopté. Elle intervient à la demande du Procureur de la république dans les 15 jours de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée. L'adoption crée un lien de filiation entre l'adopté et vous. Autorité parentale Le lien de filiation subsiste à l'égard de votre époux, votre partenaire de Pacs ou votre concubin, parent de l'enfant. Vous exercez l'autorité parentale en commun avec la personne avec laquelle vous êtes en couple. Obligation alimentaire Vous devez des aliments à l'adopté et réciproquement. Nom et prénom Vous et votre époux, votre partenaire de Pacs ou votre concubin choisissez par déclaration conjointe le nom de l'enfant. Vous pouvez choisir entre les 3 options suivantes : Formulaire Cerfa n° 15286*04 Accéder au formulaire
(pdf - 197.1 KB) Ministère chargé de la justice Si vous ne faites pas de choix, l'enfant aura un nom composé de votre nom et de celui de votre époux, votre partenaire de Pacs ou votre concubin. Si vous avez déjà un enfant commun, l'enfant adopté prend le même nom. Vous pouvez demander au juge un changement de prénom de l'adopté. Si l'enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord. Nationalité L'enfant adopté pendant sa minorité devient automatiquement français dès lors que vous (l'adoptant) êtes de nationalité française. Il est considéré comme français dès sa naissance. Succession L'enfant adopté hérite de son parent adoptif. Il est Il hérite également de votre époux, de votre partenaire de Pacs ou votre concubin et de sa famille. Révocation L'adoption plénière est irrévocable. L'adoption simple diffère de l'adoption plénière sur plusieurs points. Dans le cas de l'adoption simple, les liens avec la famille d'origine sont maintenus. Dans le cas de l'adoption plénière, il y a une rupture totale des liens de l'adopté avec sa famille d'origine. Code civil : articles 343 à 343-1 Conditions pour l'adoptant Code civil : articles 344 à 345-2 Conditions pour l'adopté Code civil : articles 346 à 347 Rapports entre l'adoptant et l'adopté Code civil : articles 348 à 350 Consentement à l'adoption Code civil : articles 370-1 à 370-1-2 Dispositions communes à l'adoption Code civil : articles 371-1-3 à 370-1-5 Adoption plénière de l'enfant de l'autre membre du couple Code civil : articles 370-1-6 à 370-1-8 Adoption simple de l'enfant de l'autre membre du couple Code civil : articles 353-1 à 354 Jugement d'adoption Code de procédure civile : articles 1166 à 1176 Procédure d'adoption Code de procédure civile : articles 808 à 811 Enfant recueilli après ses 15 ans : avocat obligatoire Famille - Scolarité Famille - Scolarité Papiers - Citoyenneté - Élections Adoption d'un mineur par une personne seule Famille - Scolarité Adoption d'un mineur par un couple Famille - Scolarité Site de l'Agence française de l'adoption (Afa) Agence française de l'adoption (Afa)Adoption de l'enfant mineur de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin
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