Accueil particuliers > Famille - Scolarité > Autorité parentale

Dossier

`Autorité parentale`

Vérifié le 23 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Ce dossier expose l'ensemble des droits et et devoirs que les parents ont à l'égard de leur enfant mineur. Ceux-ci correspondent à l'autorité parentale.

Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale
Formulaire
Requête au juge des tutelles aux fins d'autorisation d'un acte dans le cadre d'une administration légale
Formulaire
Requête au juge des tutelles aux fins de contrôle dans le cadre d'une administration légale
Formulaire
Requête au juge des tutelles en cas de désaccord sur un acte dans le cadre d'une administration légale
Formulaire
Requête au fins de convocation du conseil de famille d'un mineur
Formulaire
Demander un certificat (article 39) - Reconnaissance d'un jugement étranger concernant un divorce ou l'exercice de l'autorité parentale
Formulaire

`Questions ? Réponses !`

`Et aussi`

Séparation des parents
Famille - Scolarité
Placement d'un enfant
Famille - Scolarité
Adoption
Famille - Scolarité
Naissance et filiation
Famille - Scolarité
Autorisation de sortie du territoire (AST)
Papiers - Citoyenneté - Élections

`Pour en savoir plus`

Reconnaissance des jugements sur la responsabilité parentale rendus en Europe
Commission européenne

Contacter la mairie

Envoyer un mél au secrétariat.

Accessibilité