Question-réponse
Comment augmenter le loyer d'un logement soumis à la loi de 1948 ?
Vérifié le 08/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le loyer d'un logement loué sous le régime dit <span class="expression">de la loi de 48</span> peut être augmenté chaque année. Il peut aussi être augmenté exceptionnellement, après que des travaux modificatifs ont été réalisés.
- Les règles sont différentes selon que le logement est situé à Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039112629" target="_blank">certaines communes de Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise</a>. - Le loyer peut être augmenté au 1<Exposant>er</Exposant> juillet de chaque année. - Le taux d'augmentation applicable est de : - <span class="valeur">2,48 %</span> à partir du 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2022
- <span class="valeur">0,09 %</span> du 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2021 au 30 juin 2022
 - À savoir - il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV. - Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un <span class="miseenevidence">montant maximum</span>. - Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la <a href="https://mairie-beaurecueil.fr/vie-municipale/demarches-administratives/particuliers/?xml=R16860">surface corrigée</a> du logement par le <span class="expression">prix de base au m<Exposant>2</Exposant></span>. - Le <span class="expression">prix de base au m<Exposant>2</Exposant></span> à utiliser dépend de la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483192" target="_blank">catégorie du logement</a> : - Prix de base au m2 pour un logement régi par la loi de 1948 (agglomération parisienne) - Prix de base au m² de surface corrigée - <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483192" target="_blank">Catégorie du logement</a> - Pour chacun des 10 premiers m² - Pour chaque autre m² - II A - <span class="valeur">12,89 €</span> - <span class="valeur">7,65 €</span> - II B - <span class="valeur">8,86 €</span> - <span class="valeur">4,80 €</span> - II C - <span class="valeur">6,79 €</span> - <span class="valeur">3,63 €</span> - III A - <span class="valeur">4,11 €</span> - <span class="valeur">2,20 €</span> - III B - <span class="valeur">2,43 €</span> - <span class="valeur">1,27 €</span> - IV - <span class="valeur">0,26 €</span> - <span class="valeur">0,12 €</span> - Exemple - Pour un logement de type II C, avec une surface corrigée de 43 m<Exposant>2</Exposant> : - (<span class="valeur">6,79 €</span> x 10) + (<span class="valeur">3,63 €</span> x 33) = <span class="valeur">187,69 €</span> - L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à <span class="valeur">187,69 €</span>. 
- Le loyer peut être augmenté au 1<Exposant>er</Exposant> juillet de chaque année. - Le taux d'augmentation applicable est de : - <span class="valeur">2,48 %</span> à partir du 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2022
- <span class="valeur">0,09 %</span> du 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2021 au 30 juin 2022
 - À savoir - il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV. - Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un <span class="miseenevidence">montant maximum</span>. - Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la <a href="https://mairie-beaurecueil.fr/vie-municipale/demarches-administratives/particuliers/?xml=R16860">surface corrigée</a> du logement par le <span class="expression">prix de base au m<Exposant>2</Exposant></span>. - Le <span class="expression">prix de base au m<Exposant>2</Exposant></span> à utiliser dépend de la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483192" target="_blank">catégorie du logement</a> : - Prix de base au m2 d'un logement régi par la loi de 1948 (hors agglomération parisienne) - <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483192" target="_blank">Catégorie du logement</a> - Prix de base au m² de surface corrigée - Pour chacun des 10 premiers m² - Pour chaque autre m² - II A - <span class="valeur">10,52 €</span> - <span class="valeur">6,28 €</span> - II B - <span class="valeur">7,26 €</span> - <span class="valeur">3,95 €</span> - II C - <span class="valeur">5,54 €</span> - <span class="valeur">2,98 €</span> - III A - <span class="valeur">3,36 €</span> - <span class="valeur">1,87 €</span> - III B - <span class="valeur">2,00 €</span> - <span class="valeur">1,04 €</span> - IV - <span class="valeur">0,26 €</span> - <span class="valeur">0,12 €</span> - Exemple - Pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m<Exposant>2 </Exposant>: - (<span class="valeur">5,54 €</span> x 10) + (<span class="valeur">2,98 €</span> x 33) = <span class="valeur">153,74 €</span> - L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à <span class="valeur">153,74 €</span>. 
 
- Les règles sont différentes selon que le logement est situé à Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039112629" target="_blank">certaines communes de Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise</a>. - Type de travaux - Le propriétaire peut augmenter le loyer lorsque des éléments, ayant servi de base pour fixer le loyer initial, ont été modifiés. - C'est notamment le cas lorsque des travaux d'amélioration entraînent un changement de <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483192" target="_blank">catégorie du logement</a>. - Mais suite à cette augmentation, le loyer ne doit pas dépasser un <span class="miseenevidence">montant maximum</span>. - Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la <a href="https://mairie-beaurecueil.fr/vie-municipale/demarches-administratives/particuliers/?xml=R16860">surface corrigée</a> du logement par le <span class="expression">prix de base au m<Exposant>2</Exposant></span>. - Le <span class="expression">prix de base au m<Exposant>2</Exposant></span> à utiliser dépend de la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483192" target="_blank">catégorie du logement</a> : - Prix de base au m2 pour un logement régi par la loi de 1948 (agglomération parisienne) - Prix de base au m² de surface corrigée - <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483192" target="_blank">Catégorie du logement</a> - Pour chacun des 10 premiers m² - Pour chaque autre m² - II A - <span class="valeur">12,89 €</span> - <span class="valeur">7,65 €</span> - II B - <span class="valeur">8,86 €</span> - <span class="valeur">4,80 €</span> - II C - <span class="valeur">6,79 €</span> - <span class="valeur">3,63 €</span> - III A - <span class="valeur">4,11 €</span> - <span class="valeur">2,20 €</span> - III B - <span class="valeur">2,43 €</span> - <span class="valeur">1,27 €</span> - IV - <span class="valeur">0,26 €</span> - <span class="valeur">0,12 €</span> - Exemple - Pour un logement de type II C, avec une surface corrigée de 43 m<Exposant>2</Exposant> : - (<span class="valeur">6,79 €</span> x 10) + (<span class="valeur">3,63 €</span> x 33) = <span class="valeur">187,69 €</span> - L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à <span class="valeur">187,69 €</span>. - Démarche - Le propriétaire doit <a href="https://mairie-beaurecueil.fr/vie-municipale/demarches-administratives/particuliers/?xml=R14732">notifier</a> la proposition d'augmentation au locataire : - Soit par courrier recommandé avec accusé de réception
- Soit par <a href="https://mairie-beaurecueil.fr/vie-municipale/demarches-administratives/particuliers/?xml=R57151">acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)</a>
 - La notification doit indiquer : - les nouveaux éléments de base (de façon précise) qui justifie une augmentation du loyer
- le décompte de la surface modifiée suite aux travaux réalisés
 - Le locataire a 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception. - En cas de désaccord, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection : - Où s’adresser ?
- Type de travaux - Le propriétaire peut augmenter le loyer lorsque des éléments, ayant servi de base pour fixer le loyer initial, ont été modifiés. - C'est notamment le cas lorsque des travaux d'amélioration entraînent un changement de <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483192" target="_blank">catégorie du logement</a>. - Mais suite à cette augmentation, le loyer ne doit pas dépasser un <span class="miseenevidence">montant maximum</span>. - Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la <a href="https://mairie-beaurecueil.fr/vie-municipale/demarches-administratives/particuliers/?xml=R16860">surface corrigée</a> du logement par le <span class="expression">prix de base au m<Exposant>2</Exposant></span>. - Le <span class="expression">prix de base au m<Exposant>2</Exposant></span> à utiliser dépend de la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483192" target="_blank">catégorie du logement</a> : - Prix de base au m2 d'un logement régi par la loi de 1948 (hors agglomération parisienne) - <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483192" target="_blank">Catégorie du logement</a> - Prix de base au m² de surface corrigée - Pour chacun des 10 premiers m² - Pour chaque autre m² - II A - <span class="valeur">10,52 €</span> - <span class="valeur">6,28 €</span> - II B - <span class="valeur">7,26 €</span> - <span class="valeur">3,95 €</span> - II C - <span class="valeur">5,54 €</span> - <span class="valeur">2,98 €</span> - III A - <span class="valeur">3,36 €</span> - <span class="valeur">1,87 €</span> - III B - <span class="valeur">2,00 €</span> - <span class="valeur">1,04 €</span> - IV - <span class="valeur">0,26 €</span> - <span class="valeur">0,12 €</span> - Exemple - Pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m<Exposant>2 </Exposant>: - (<span class="valeur">5,54 €</span> x 10) + (<span class="valeur">2,98 €</span> x 33) = <span class="valeur">153,74 €</span> - L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à <span class="valeur">153,74 €</span>. - Démarche - Le propriétaire doit <a href="https://mairie-beaurecueil.fr/vie-municipale/demarches-administratives/particuliers/?xml=R14732">notifier</a> la proposition d'augmentation au locataire : - Soit par courrier recommandé avec accusé de réception
- Soit par <a href="https://mairie-beaurecueil.fr/vie-municipale/demarches-administratives/particuliers/?xml=R57151">acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)</a>
 - La notification doit indiquer : - les nouveaux éléments de base (de façon précise) qui justifie une augmentation du loyer
- le décompte de la surface modifiée suite aux travaux réalisés
 - Le locataire a 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception. - En cas de désaccord, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection : - Où s’adresser ?
 
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Pour en savoir plus
- Catégories des logements soumis à la loi de 1948 - Legifrance 
- Communes concernées en Île-de-France - Legifrance 
 
  
 