Fiche pratique Vérifié le 28/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Une personne physique (entreprise individuelle ou particulier) qui souscrit en numéraire au capital d'une société (en lui apportant une somme d'argent) peut bénéficier d'une réduction d'impôt. L'application de ce dispositif intitulé « réduction IR-PME » nécessite que plusieurs conditions soient respectées. La souscription au capital consiste à réaliser un apport en numéraire (dépôt d'une somme d'argent) au profit d'une société. À compter de cet apport, le souscripteur (ou apporteur) devient associé ou actionnaire et obtient les droits attachés à cette qualité (droit aux dividendes, droit de vote...). À noter Une avance en compte courant (prêt d'un associé consenti à la société) n'ouvre pas droit à la réduction d'impôt. Pour que la réduction d'impôt s'applique, le souscripteur, la société bénéficiaire de la souscription et la souscription elle-même doivent répondre à des critères spécifiques. Pour bénéficier de la réduction d'impôt, le souscripteur doit satisfaire aux conditions suivantes : À noter La réduction d'impôt bénéficie notamment aux créateurs d'entreprise qui apportent les fonds de leur propre société. Les augmentations de capital sont également concernées par le dispositif, mais à la condition qu'il s'agisse de nouveaux associés ou actionnaires. La société bénéficiaire de la souscription doit remplir toutes les La souscription doit répondre à toutes les conditions suivantes : À noter Les souscriptions au capital d'une société holding animatrice La réduction d’impôt pour souscription au capital d’une PME doit respecter diverses limites et plafonds. Pour les versements effectués du 12 mars au 31 décembre 2023, le montant de la réduction d'impôt est égal à 25 % des versements effectués au titre des souscriptions au capital d'une PME. Pour les versements effectués en dehors de cette période, le taux est fixé à 18 %. Le montant de la réduction d'impôt obéit à un système de double plafonnement, 2 limites sont appliquées l'une après l'autre. D'une part, le montant des versements pris en compte pour le calcul de la réduction d'impôt, est limité de la manière suivante : La fraction des versements qui excède cette première limite ouvre droit à la réduction d'impôt au titre des 4 années suivantes dans les mêmes limites. D'autre part, cette réduction d'impôt est ensuite prise en compte dans le plafonnement global des avantages fiscaux pouvant être accordés au titre de l'impôt sur le revenu. Cette limite globale est fixée à 10 000 € par an. Il est également possible de reporter l’excédent sur l’impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu'à la cinquième inclusivement. Exemple En mai 2023, une personne célibataire crée sa société et souscrit au capital de celle-ci à hauteur de 70 000 €. Le taux applicable est fixé à 25 %. L'année du versement (année N), le montant des versements pris en compte est limité à 50 000 € (les 20 000 € restant seront pris en compte l'année suivante). Le contribuable bénéficie donc d'une réduction de 12 500 € (25 % de 50 000 €), plafonnée à 10 000 € par an. La fraction excédentaire égale à 2 500 € est reportée sur l'année suivante. L'année suivante (N+1), le contribuable bénéficie d'une réduction de 5 000 € au titre de la fraction restante des versements (soit 25 % de 20 000 €) ainsi qu'une réduction de 2 500 € correspondant au report de l'année N. Ainsi, sur l'année N+1, le contribuable bénéficie d'une réduction totale de 7 500 €. Toutefois, lorsque le montant de la réduction d'impôt est supérieur à celui de l'impôt dont le contribuable est redevable, la fraction qui n'a pas pu être imputée ne peut donner lieu ni à un remboursement ni à un report sur l'impôt dû au titre des années suivantes. Pour bénéficier de la réduction d'impôt, le souscripteur doit joindre à sa déclaration annuelle de revenus un état individuel fourni par la société au capital de laquelle il a souscrit. Cet état individuel doit comporter les informations suivantes : L'état individuel doit également préciser que la société bénéficiaire remplit toutes les conditions requises (PME, non cotée, créée depuis moins de 7 ans, etc.). À savoir Le souscripteur doit être en mesure de produire, sur demande de l’administration fiscale et pendant les 5 années suivant l’investissement, tout document de nature à justifier la durée de détention de ses titres. La réduction d’impôt n’est pas définitive. Elle peut être remise en cause lorsque divers évènements surviennent. On parle alors de « reprise ». Ainsi, la réduction d'impôt accordée est remise en cause dans les cas suivants : À noter La réduction d'impôt n'est pas remise en cause en cas de licenciement, décès ou invalidité de 2 Code général des impôts : article 199 terdecies-0 A Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital des sociétés Code général des impôts : article 885-0 V bis Conditions d'application de la réduction d'impôt Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022 Téléservice Impôt sur les sociétés (IS) : entreprises concernées et taux d'imposition Fiscalité Mécénat d'entreprise : dons en faveur d'organismes sans but lucratif Fiscalité Augmenter le capital social de la société Étapes de vie Réduire le capital social de la société Étapes de vie Compte courant d'associé : fonctionnement et fiscalité Fiscalité Entreprises en difficulté Entreprises en difficulté Liquidation judiciaire : fermeture involontaire d'une entreprise Étapes de vieRéduction d'impôt (IR-PME) pour souscription au capital d'une société
Conditions liées au souscripteur
Conditions liées à la société bénéficiant de la souscription
Conditions liées à la souscription
Taux applicable
Montant maximal de la réduction
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