Déclaration annuelle des données sociales unifiée (DADS-U)
Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La déclaration sociale nominative (DSN) remplace la déclaration annuelle de données sociales unifiée (DADS-U) dans la plupart des entreprises. Cependant, un certain nombre d'employeurs doivent continuer à remplir la DADS-U.
Les employeurs qui doivent déposer une déclaration annuelle de données sociales unifiée (DADS-U) sont les suivants :
Employeurs remplissant la déclaration sociale nominative (DSN) mais employant des populations hors périmètre DSN (exemples : marins-pêcheurs, dockers, fonctionnaires en détachement auprès d'un établissement privé)
En cas de retard, d'omission ou d'inexactitude des données déclarées, l'employeur risque le paiement d'une pénalité égale à 55 € par salarié dans la limite de 750 € par déclaration.
Si le retard dépasse 1 mois, une pénalité identique est appliquée pour chaque mois ou fraction de mois de retard.
La DADS-U doit comporter les éléments suivants :
Identification de l'employeur et du salarié
Caractéristiques de l'emploi occupé et du contrat de travail
Période d'emploi
Rémunérations perçues au cours de l'année précédente
Cotisations (et assiettes de cotisations) servant à l'ouverture des droits en matière d'assurance vieillesse et d'assurance maladie
La DADS-U doit mentionner l'un des 3 motifs de dépôt suivants :
EX : employeur remplissant la DSN ayant des populations exclues du périmètre DSN
NO : employeur non soumis à l'obligation de remplir la DSN
Simultanément à la DADS-U, l'employeur doit envoyer à l'Urssaf un tableau récapitulatif des cotisations (TR), sur lequel doivent figurer les informations suivantes :
Rémunérations brutes de l'ensemble des salariés de l'établissement versées au cours de l'année civile précédente
si vous ne déclarez pas via la DSN, vous avez jusqu'au 31 janvier de l'année N+1 pour transmettre votre tableau récapitulatif des cotisations (TR) de l'année N.
Nous utilisons des cookies pour optimiser notre site web et notre service.
Fonctionnel Toujours activé
The technical storage or access is strictly necessary for the legitimate purpose of enabling the use of a specific service explicitly requested by the subscriber or user, or for the sole purpose of carrying out the transmission of a communication over an electronic communications network.
Préférences
The technical storage or access is necessary for the legitimate purpose of storing preferences that are not requested by the subscriber or user.
Statistiques
The technical storage or access that is used exclusively for statistical purposes.The technical storage or access that is used exclusively for anonymous statistical purposes. Without a subpoena, voluntary compliance on the part of your Internet Service Provider, or additional records from a third party, information stored or retrieved for this purpose alone cannot usually be used to identify you.
Marketing
The technical storage or access is required to create user profiles to send advertising, or to track the user on a website or across several websites for similar marketing purposes.
