Question-réponse Vérifié le 02 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Le calcul des effectifs d'une entreprise est indispensable pour connaître les obligations de l'employeur et ses cotisations sociales. Seules les personnes qui sont liées à l'entreprise par un contrat de travail au cours de l'année passée sont prises en compte. Certaines catégories de salariés sont exclues du décompte. Les effectifs de tous les établissements sont additionnés. L'Urssaf fait le calcul d'après les données fournies par l'employeur sur la déclaration sociale nominative (DSN). Équivalent temps plein Un ETP est une unité de mesure proportionnelle au nombre d'heures travaillées par un salarié. Il s'agit des salariés ayant un contrat de travail avec l'entreprise, même s'ils sont absents momentanément (maternité, maladie, congés, formation, etc.). L'ETP sert à calculer l'effectif moyen (mensuel et annuel). Exemple 1 salarié à mi-temps sur 12 mois = 0,5 ETP. 2 salariés à mi-temps sur 12 mois = 1 ETP (0,5 ETP x 2) 1 salarié à temps plein sur 6 mois = 0,5 ETP Durée mensuelle légale de travail L'équivalent temps plein (ETP) est calculé à partir de la durée mensuelle légale de travail, égale à 151,67 heures par mois. La durée mensuelle légale de travail, (égale à 151,67 heures), est une moyenne rapportée à l'année. Elle diffère donc de la durée de 35 heures hebdomadaires multipliée par 4 semaines. Elle est calculée de la façon suivante : 35 heures hebdomadaires x 52 semaines = 1 820 heures pour l'année, ce qui fait 1 820 h/12 mois = 151,67 heures par mois. L'effectif global sert à déterminer la périodicité des cotisations. Pour calculer l'effectif global, il faut prendre en compte le nombre de salariés présents dans l'entreprise au 31 décembre de l'année passée. Il s'agit des salariés ayant un contrat de travail avec l'entreprise, même s'ils sont absents momentanément (maternité, maladie, congés, formation, etc.). Chaque salarié compte pour une unité, quelles que soient la durée et les conditions de travail. L'effectif moyen annuel et l'effectif moyen mensuel servent à déterminer le type de cotisations que l'entreprise doit ou non payer et les obligations sociales auxquelles elle est soumise. Il s'agit d'une moyenne rapportée à l'année et au mois. Ils sont calculés en nombre d'ETP (équivalent temps plein). Pour calculer l'effectif moyen annuel (EMA), il faut d'abord calculer l'effectif moyen mensuel (EMM) pour chaque mois de l'année passée. Ces effectifs sont calculés par l'Urssaf d'après les données remplies par l'employeur dans la déclaration sociale nominative (DSN). À noter Parmi les obligations calculées en fonction de l'effectif, vous avez l'obligation d'embauche de travailleurs handicapés (OETH). Pour calculer l'effectif d'une entreprise (moyen, annuel ou global), vous devez prendre en compte les catégories de salariés suivantes : Catégories Modalités de décompte Salariés en CDI à temps plein, qu'ils soient présents ou absents pour maladie ou congé Les salariés suivants sont comptés pour une unité chacun : Travailleurs à domicile Les salariés ayant travaillé la totalité du mois (151,67 heures) sont comptés pour une unité chacun Salariés en CDD Salariés mis à disposition par une entreprise extérieure et présents depuis au moins 1 an, salariés d'un contrat de travail temporaire (intérimaires) À noter : les intérimaires sont comptés à la fois dans l'entreprise de travail temporaire et dans l'entreprise utilisatrice Salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail Chaque salarié est pris en compte au prorata de son temps de travail (somme totale des horaires inscrits dans le contrat de travail / durée légale ou conventionnelle du travail) Certaines personnes ne sont pas comptabilisées dans l'effectif (global, annuel ou mensuel). Les catégories suivantes ne sont pas prises en compte : Pour calculer l'effectif moyen annuel (EMA), il faut d'abord calculer l'effectif moyen mensuel (EMM) pour chaque mois de l'année passée. À noter Actuellement, les effectifs moyens mensuels et annuels sont mis à disposition des déclarants sur le compte Urssaf en ligne. Exemple d'effectif moyen mensuel Voici l’exemple pour un mois donné : Nombre de salariés à retenir dans le calcul = nombre d'ETP 10 CDI à temps complet 10 ETP 2 CDI à temps partiel ayant travaillé chacun 65 heures : 65 h x 2 /151,67 h = 0,86 0,86 ETP 1 CDD à temps complet pour augmentation d'activité présent au cours des 12 derniers mois 1 ETP 1 CDD de 6 mois à 100 heures par mois 6 mois/12 mois x (100 heures / 151,67 heures) = 0,32 ETP 0,32 ETP 1 apprenti 0 ETP Effectif du mois 12,18 ETP Ce calcul doit être fait pour chaque mois de l'année. Ensuite il faut additionner le nombre total d'ETP sur l'année et le diviser par 12 mois. Exemple d'effectif moyen annuel Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Sept. Oct. Nov. Déc. Total 14,86 11 9 10 8 8 7 7 10 11 13 10 118,86 Dans cet exemple, l'effectif moyen annuel est égal à 118,86 ETP divisé par 12 mois, soit 9,90 ETP. Le chiffre est arrondi au centième inférieur, soit 2 chiffres après la virgule. À noter vous devez prendre en compte seulement le nombre réel de mois où l'entreprise a compté des salariés. Donc pour une entreprise créée en cours d'année, il faut faire la somme des effectifs mensuels depuis la création d'entreprise jusqu'au 31 décembre et diviser par le nombre réel de mois. C'est aussi le cas si l'entreprise n'a compté aucun salarié pendant certains mois de l'année. Exemple d'effectifs pour une entreprise d'activité saisonnière Une entreprise a eu une activité saisonnière sur 6 mois, du 1 Elle comprend 11 ETP en mai et octobre, 15 ETP en juin et 23 en juillet, août et septembre. L'effectif moyen annuel est égal à : (11 + 15 + 23 + 23 + 23 + 11) / 6 = 106/6, soit 17,66 ETP. Le chiffre est arrondi au centième le plus proche (soit 2 chiffres après la virgule). Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Sept. Oct. Nov. Déc. Total 0 0 0 0 11 15 23 23 23 11 0 0 106 Il existe des cas particuliers : Code du travail : articles L1111-1 à L1111-3 Calcul des seuils d'effectifs et salariés entrant ou n'entrant pas dans le décompte Code du travail : articles L5134-65 à L5134-73 Salariés bénéficiaires d'un contrat initiative-emploi (CUI-CIE) Code de la sécurité sociale : article L130-1 Décompte et déclaration des effectifs Code de la sécurité sociale : articles R130-1 à R130-2 Détails du décompte par catégories de salariés Catégories de personnes incluses dans le décompte et modalités de leur décompte Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) : comptabilisation des effectifs Déclaration sociale nominative (DSN) Ressources humaines Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) Ressources humainesComment calculer les effectifs d'une entreprise ?
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