Comment faire si... Vérifié le 24 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous avez le projet d'ouvrir un commerce physique. Quelles sont les étapes indispensables avant l'ouverture ? Quelles sont les bonnes questions à vous poser avant de vous lancer ? Comment construire votre projet ? Quelles sont les autorisations nécessaires ? Nous vous apportons les informations nécessaires. Avez-vous le droit de devenir commerçant ? Vous devez être majeur et ne pas avoir été condamné en justice pour certains délits. Êtes-vous fait pour entreprendre ? Il est important de vous poser cette question en amont de votre projet. Vous devez vous assurer de votre capacité à devenir chef d'entreprise. Des outils spécifiquement construits pour vous aider à y répondre sont à votre disposition sur notre fiche dédiée à ce sujet. Comment anticiper les difficultés ? Un diplôme est-il nécessaire ? Si votre profession est réglementée, vous devez posséder un diplôme ou une carte professionnelle. Exemple Les professions commerciales réglementées sont par exemple : bureau de tabac, bar-restaurant, auto-école, agent immobilier, antiquaire-brocanteur, pharmacien, etc. Vous pouvez utiliser notre outil de recherche pour savoir si votre activité est réglementée ou non. Qui peut vous aider ? Avant de vous lancer, vous pouvez solliciter différentes solutions d'accompagnement. Rapprochez-vous de la CCI de votre région. Les CCI proposent chacune des formations et un suivi personnalisé sur votre projet. Tél. : 04 90 99 08 08 Fax : 04 90 99 08 00 Courriel : contact@arles.cci.fr Adresse : Avenue de la 1ère division France Libre Horaires d'ouverture : Du lundi au vendredi : 08:30 à 12:30 - 13:30 à 17:30 Vérifié le 05-08-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Tél. : 04 91 39 34 34 Courriel : service.client@ccimp.com Adresse : Immeuble Agora - Bât B Horaires d'ouverture : Du lundi au vendredi : 08:30 à 12:30 - 13:30 à 17:00 Vérifié le 26-07-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Tél. : 04 91 39 34 34 Courriel : service.client@ccimp.com Adresse : 3 avenue José Nobre Horaires d'ouverture : Du lundi au jeudi : 08:30 à 12:30 - 13:30 à 17:00 Du vendredi au vendredi : 08:30 à 12:30 - 13:30 à 16:30 Vérifié le 26-07-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Tél. : 04 91 39 34 34 Courriel : service.client@ccimp.com Adresse : 9 rue la Canebière Horaires d'ouverture : Du lundi au vendredi : 08:30 à 12:30 - 13:30 à 17:00 Vérifié le 26-07-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Tél. : 04 91 14 42 00 Fax : 04 91 14 42 45 Courriel : information@paca.cci.fr Adresse : 8 rue Neuve Saint-Martin Horaires d'ouverture : Du lundi au jeudi : 08:30 à 12:30 - 13:30 à 17:30 Du vendredi au vendredi : 08:30 à 12:30 - 13:30 à 16:30 Vérifié le 05-08-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Selon le type de commerce que vous souhaitez ouvrir, des structures permettent de tester votre projet. Il s'agit d'incubateur, d'accélérateur ou de couveuse d'entreprises . L'étude de marché permet de savoir si votre commerce a une chance ou non d'être rentable. On vous explique les 4 étapes : le marché, l'offre, la demande et l'environnement. Qui seront vos clients ? Vous devez définir précisément le profil de vos futurs clients (âge, sexe, budget, goûts, etc.). Vous devez calculer leur nombre prévisionnel par semaine, par mois, par an. Quels seront les produits vendus ? Vous devez définir précisément quels seront les produits, services ou marchandises que vous souhaitez vendre. Vous devez prévoir de les faire évoluer en fonction des modes, des comportements, etc. Faire un business plan est obligatoire. Il permet de savoir si votre projet est viable financièrement et de le présenter aux banques (partenaires et financeurs). On vous explique les étapes pour construire votre business plan dans notre fiche dédiée. Vous pouvez télécharger un modèle de business plan sur le site internet de BpiFrance Création : Modèle de document Bpifrance Création Indépendant ou franchisé ? Vous devez choisir si votre commerce sera indépendant ou s'il appartiendra à une "chaîne" de commerces standardisés, appelée "franchise". Votre choix dépend de plusieurs critères dont votre budget, la nature du commerce, votre personnalité, etc. Quel statut juridique pour votre entreprise ? Vous devez choisir le statut de votre entreprise. Plusieurs statuts sont possibles : À noter le statut de micro-entrepreneur oblige à respecter des seuils de CA qui limitent rapidement le développement de votre activité. Le seuil limite annuel est de 176 200 €. Cet outil vous aide à trouver le statut le plus adapté : Simulateur Permet de choisir la structure juridique pour exercer une activité. Bpifrance Création Quel local, quel emplacement ? L'emplacement géographique de votre commerce est un élément essentiel à la réussite. Vous devez choisir votre local commercial en fonction de votre activité et de vos clients. Sur quels critères choisir ? Les critères pour choisir votre emplacement sont les suivants : À noter pensez à chiffrer les éventuels travaux pour adapter le lieu à votre commerce. Comment acquérir un local commercial ? Vous avez 2 possibilités pour obtenir un local commercial : Les formalités d'immatriculation sont différentes selon votre statut juridique. Où faire la demande d'immatriculation ? Vous pouvez effectuer votre demande d'immatriculation de l'une des manières suivantes : Service en ligne Institut national de la propriété industrielle (Inpi) Service en ligne Préparation et constitution du dossier en ligne : lettres d'accompagnement et formulaires. Infogreffe Vous devez vous rendre à la chambre de commerce et d'industrie. Tél. : 04 90 99 08 08 Fax : 04 90 99 08 00 Courriel : contact@arles.cci.fr Adresse : Avenue de la 1ère division France Libre Horaires d'ouverture : Du lundi au vendredi : 08:30 à 12:30 - 13:30 à 17:30 Vérifié le 05-08-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Tél. : 04 91 39 34 34 Courriel : service.client@ccimp.com Adresse : Immeuble Agora - Bât B Horaires d'ouverture : Du lundi au vendredi : 08:30 à 12:30 - 13:30 à 17:00 Vérifié le 26-07-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Tél. : 04 91 39 34 34 Courriel : service.client@ccimp.com Adresse : 3 avenue José Nobre Horaires d'ouverture : Du lundi au jeudi : 08:30 à 12:30 - 13:30 à 17:00 Du vendredi au vendredi : 08:30 à 12:30 - 13:30 à 16:30 Vérifié le 26-07-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Tél. : 04 91 39 34 34 Courriel : service.client@ccimp.com Adresse : 9 rue la Canebière Horaires d'ouverture : Du lundi au vendredi : 08:30 à 12:30 - 13:30 à 17:00 Vérifié le 26-07-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Tél. : 04 91 14 42 00 Fax : 04 91 14 42 45 Courriel : information@paca.cci.fr Adresse : 8 rue Neuve Saint-Martin Horaires d'ouverture : Du lundi au jeudi : 08:30 à 12:30 - 13:30 à 17:30 Du vendredi au vendredi : 08:30 à 12:30 - 13:30 à 16:30 Vérifié le 05-08-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous devez transmettre votre dossier à la chambre de commerce et d'industrie. Tél. : 04 90 99 08 08 Fax : 04 90 99 08 00 Courriel : contact@arles.cci.fr Adresse : Avenue de la 1ère division France Libre Horaires d'ouverture : Du lundi au vendredi : 08:30 à 12:30 - 13:30 à 17:30 Vérifié le 05-08-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Tél. : 04 91 39 34 34 Courriel : service.client@ccimp.com Adresse : Immeuble Agora - Bât B Horaires d'ouverture : Du lundi au vendredi : 08:30 à 12:30 - 13:30 à 17:00 Vérifié le 26-07-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Tél. : 04 91 39 34 34 Courriel : service.client@ccimp.com Adresse : 3 avenue José Nobre Horaires d'ouverture : Du lundi au jeudi : 08:30 à 12:30 - 13:30 à 17:00 Du vendredi au vendredi : 08:30 à 12:30 - 13:30 à 16:30 Vérifié le 26-07-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Tél. : 04 91 39 34 34 Courriel : service.client@ccimp.com Adresse : 9 rue la Canebière Horaires d'ouverture : Du lundi au vendredi : 08:30 à 12:30 - 13:30 à 17:00 Vérifié le 26-07-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Tél. : 04 91 14 42 00 Fax : 04 91 14 42 45 Courriel : information@paca.cci.fr Adresse : 8 rue Neuve Saint-Martin Horaires d'ouverture : Du lundi au jeudi : 08:30 à 12:30 - 13:30 à 17:30 Du vendredi au vendredi : 08:30 à 12:30 - 13:30 à 16:30 Vérifié le 05-08-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Quels documents fournir ? Vous devez fournir les documents suivants : Où faire la demande d'immatriculation ? Vous pouvez effectuer votre demande d'immatriculation de l'une des manières suivantes : Service en ligne Institut national de la propriété industrielle (Inpi) Service en ligne Préparation et constitution du dossier en ligne : lettres d'accompagnement et formulaires. Infogreffe Vous devez vous rendre à la chambre de commerce et d'industrie. Tél. : 04 90 99 08 08 Fax : 04 90 99 08 00 Courriel : contact@arles.cci.fr Adresse : Avenue de la 1ère division France Libre Horaires d'ouverture : Du lundi au vendredi : 08:30 à 12:30 - 13:30 à 17:30 Vérifié le 05-08-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Tél. : 04 91 39 34 34 Courriel : service.client@ccimp.com Adresse : Immeuble Agora - Bât B Horaires d'ouverture : Du lundi au vendredi : 08:30 à 12:30 - 13:30 à 17:00 Vérifié le 26-07-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Tél. : 04 91 39 34 34 Courriel : service.client@ccimp.com Adresse : 3 avenue José Nobre Horaires d'ouverture : Du lundi au jeudi : 08:30 à 12:30 - 13:30 à 17:00 Du vendredi au vendredi : 08:30 à 12:30 - 13:30 à 16:30 Vérifié le 26-07-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Tél. : 04 91 39 34 34 Courriel : service.client@ccimp.com Adresse : 9 rue la Canebière Horaires d'ouverture : Du lundi au vendredi : 08:30 à 12:30 - 13:30 à 17:00 Vérifié le 26-07-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Tél. : 04 91 14 42 00 Fax : 04 91 14 42 45 Courriel : information@paca.cci.fr Adresse : 8 rue Neuve Saint-Martin Horaires d'ouverture : Du lundi au jeudi : 08:30 à 12:30 - 13:30 à 17:30 Du vendredi au vendredi : 08:30 à 12:30 - 13:30 à 16:30 Vérifié le 05-08-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous devez transmettre votre dossier à la chambre de commerce et d'industrie. Tél. : 04 90 99 08 08 Fax : 04 90 99 08 00 Courriel : contact@arles.cci.fr Adresse : Avenue de la 1ère division France Libre Horaires d'ouverture : Du lundi au vendredi : 08:30 à 12:30 - 13:30 à 17:30 Vérifié le 05-08-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Tél. : 04 91 39 34 34 Courriel : service.client@ccimp.com Adresse : Immeuble Agora - Bât B Horaires d'ouverture : Du lundi au vendredi : 08:30 à 12:30 - 13:30 à 17:00 Vérifié le 26-07-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Tél. : 04 91 39 34 34 Courriel : service.client@ccimp.com Adresse : 3 avenue José Nobre Horaires d'ouverture : Du lundi au jeudi : 08:30 à 12:30 - 13:30 à 17:00 Du vendredi au vendredi : 08:30 à 12:30 - 13:30 à 16:30 Vérifié le 26-07-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Tél. : 04 91 39 34 34 Courriel : service.client@ccimp.com Adresse : 9 rue la Canebière Horaires d'ouverture : Du lundi au vendredi : 08:30 à 12:30 - 13:30 à 17:00 Vérifié le 26-07-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Tél. : 04 91 14 42 00 Fax : 04 91 14 42 45 Courriel : information@paca.cci.fr Adresse : 8 rue Neuve Saint-Martin Horaires d'ouverture : Du lundi au jeudi : 08:30 à 12:30 - 13:30 à 17:30 Du vendredi au vendredi : 08:30 à 12:30 - 13:30 à 16:30 Vérifié le 05-08-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Quels sont les documents à fournir ? Vous devez fournir les documents suivants : Où faire la demande d'immatriculation ? Vous pouvez effectuer votre demande d'immatriculation de l'une des manières suivantes : Service en ligne Institut national de la propriété industrielle (Inpi) Service en ligne Préparation et constitution du dossier en ligne : lettres d'accompagnement et formulaires. Infogreffe Vous devez vous rendre à la chambre de commerce et d'industrie. Tél. : 04 90 99 08 08 Fax : 04 90 99 08 00 Courriel : contact@arles.cci.fr Adresse : Avenue de la 1ère division France Libre Horaires d'ouverture : Du lundi au vendredi : 08:30 à 12:30 - 13:30 à 17:30 Vérifié le 05-08-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Tél. : 04 91 39 34 34 Courriel : service.client@ccimp.com Adresse : Immeuble Agora - Bât B Horaires d'ouverture : Du lundi au vendredi : 08:30 à 12:30 - 13:30 à 17:00 Vérifié le 26-07-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Tél. : 04 91 39 34 34 Courriel : service.client@ccimp.com Adresse : 3 avenue José Nobre Horaires d'ouverture : Du lundi au jeudi : 08:30 à 12:30 - 13:30 à 17:00 Du vendredi au vendredi : 08:30 à 12:30 - 13:30 à 16:30 Vérifié le 26-07-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Tél. : 04 91 39 34 34 Courriel : service.client@ccimp.com Adresse : 9 rue la Canebière Horaires d'ouverture : Du lundi au vendredi : 08:30 à 12:30 - 13:30 à 17:00 Vérifié le 26-07-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Tél. : 04 91 14 42 00 Fax : 04 91 14 42 45 Courriel : information@paca.cci.fr Adresse : 8 rue Neuve Saint-Martin Horaires d'ouverture : Du lundi au jeudi : 08:30 à 12:30 - 13:30 à 17:30 Du vendredi au vendredi : 08:30 à 12:30 - 13:30 à 16:30 Vérifié le 05-08-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous devez transmettre votre dossier à la chambre de commerce et d'industrie. Tél. : 04 90 99 08 08 Fax : 04 90 99 08 00 Courriel : contact@arles.cci.fr Adresse : Avenue de la 1ère division France Libre Horaires d'ouverture : Du lundi au vendredi : 08:30 à 12:30 - 13:30 à 17:30 Vérifié le 05-08-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Tél. : 04 91 39 34 34 Courriel : service.client@ccimp.com Adresse : Immeuble Agora - Bât B Horaires d'ouverture : Du lundi au vendredi : 08:30 à 12:30 - 13:30 à 17:00 Vérifié le 26-07-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Tél. : 04 91 39 34 34 Courriel : service.client@ccimp.com Adresse : 3 avenue José Nobre Horaires d'ouverture : Du lundi au jeudi : 08:30 à 12:30 - 13:30 à 17:00 Du vendredi au vendredi : 08:30 à 12:30 - 13:30 à 16:30 Vérifié le 26-07-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Tél. : 04 91 39 34 34 Courriel : service.client@ccimp.com Adresse : 9 rue la Canebière Horaires d'ouverture : Du lundi au vendredi : 08:30 à 12:30 - 13:30 à 17:00 Vérifié le 26-07-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Tél. : 04 91 14 42 00 Fax : 04 91 14 42 45 Courriel : information@paca.cci.fr Adresse : 8 rue Neuve Saint-Martin Horaires d'ouverture : Du lundi au jeudi : 08:30 à 12:30 - 13:30 à 17:30 Du vendredi au vendredi : 08:30 à 12:30 - 13:30 à 16:30 Vérifié le 05-08-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Quand déposer la demande d'immatriculation ? Il est possible de démarrer votre activité avant l'immatriculation de la société. Par exemple, il peut être nécessaire de signer un contrat de bail ou bien de facturer des futurs clients. Il est important d'indiquer sur tous les documents la mention "Société en cours de formation". La demande d'immatriculation doit être faite au plus tard dans les 30 jours qui suivent le début d'activité. À l'inverse, il est aussi possible de démarrer son activité après la demande d'immatriculation. Dans ce cas, la date de démarrage d'activité doit être fixée au plus tard dans les 15 jours qui suivent la demande d'immatriculation. Quels sont les documents à fournir ? Vous devez joindre les documents suivants : Des autorisations liées à des commerces particuliers Si vous occupez l'espace public extérieur (terrasse, etc.) Si votre commerce empiète sur le trottoir ou sur une place, vous devez demander une autorisation à votre mairie. Il s'agit d'une AOT. Cette formalité concerne surtout les bars et restaurants, mais pas seulement. Exemple Si vous avez un commerce de meubles ou de brocantes, vous pouvez vouloir mettre des objets à vendre sur le trottoir devant votre magasin. L'AOT est alors obligatoire. Si votre magasin fait plus de 1 000 m2 Au-dessus de 1 000 m La demande s'effectue à la CDAC auprès de la préfecture de votre département. Tél. : 04 84 35 40 00 Fax : +33 4 84 35 48 55 Courriel : contact@bouches-du-rhone.pref.gouv.fr Adresse : Boulevard Paul-Peytral Horaires d'ouverture : Du lundi au vendredi : 08:00 à 18:00 Vérifié le 19-03-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Si vous diffusez de la musique dans votre magasin Vous devez faire une déclaration à la Sacem et payer une redevance annuelle. Service en ligne Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) Vous devez prendre une assurance de type responsabilité civile professionnelle. À noter des assurances spécifiques s'appliquent au micro-entrepreneur. Sécurité Un commerce est un établissement recevant du public (ERP). Vous devez respecter les normes de sécurité obligatoires pour les ERP. Un contrôle a lieu au cours des 2 mois après l'ouverture. Vous devez aussi vous protéger contre les vols et les escroqueries . Accessibilité Votre commerce doit être aménagé de façon à ce qu'il soit accessible aux personnes handicapées. Il y a des règles précises à respecter. Lorsque votre commerce sera ouvert, vous devrez respecter les règles suivantes : Vous devrez aussi respecter des règles de comptabilité et de facturation particulières. Code du commerce : articles L123-1 à L123-31 Obligations du commerçant (déclaration, immatriculation, etc.) Code de commerce : articles R123-1 à R123-30 Centre de formalités des entreprises Guichet des formalités des entreprises Téléservice Modèle de document Aide au choix du statut juridique de l'entreprise Simulateur Votre activité est-elle réglementée ou non ? Outil de recherche Démarches en ligne auprès des greffes des tribunaux de commerce Téléservice Sacem : demandes d'autorisation de diffusion de musique Téléservice Qu'est-ce qu'une période de mise en situation en milieu professionnel ? Quels sont les délais de conservation des documents pour les entreprises ? Où est-il interdit d'ouvrir un bar, un café, un débit d'alcool ? Professionnel : quel paiement peut-il refuser (espèce, chèque, carte bancaire) ? Faut-il une autorisation pour ouvrir un établissement recevant du public (ERP) ? Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ? Publicités, enseignes et bâtiments professionnels : quel éclairage nocturne ? Création, modification ou cessation d'activité : à qui faut-il s'adresser ? Conjoint du chef d'entreprise : quels sont les différents statuts ? Comment faire la déclaration de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) ? Étapes de vie Accompagnement à la création d'entreprise Étapes de vie Étapes de vie Vente - Commerce Vente - Commerce Règles de sécurité d'un établissement recevant du public (ERP) Secteurs d'activité Obligation d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées Secteurs d'activité Baux commerciaux et professionnels Création d'entreprise : domicilier votre entreprise et votre activité Étapes de vie Occupation du domaine public par un commerce (AOT) Vente - Commerce Diffuser de la musique dans un commerce Fiscalité Commerce ambulant (non sédentaire) Vente - Commerce Demande d'emplacement dans un marché ou une halle Vente - Commerce Vente de meubles anciens et d'occasion : brocanteurs, antiquaires, dépôt-vente Vente - Commerce Licence d'un restaurant et débit de boissons Vente - Commerce Ouvrir un commerce le dimanche Vente - Commerce Soldes, promotion ou réduction, liquidation Argent Obligations comptables du commerçant Comptabilité - Facturation Facturation entre professionnels Comptabilité - Facturation Bpifrance Création Conseils de sécurité pour les commerçants Ministère chargé de l'intérieur Guide et tarifs des formalités au registre du commerce et des sociétés Infogreffe Guide illustré : accessibilité des ERP et IOP existants Ministère chargé de l'urbanisme ADEME : dépenses énergétiques des commerces Agence de la transition écologique (Ademe) Quels réseaux professionnels peuvent vous aider à préparer votre projet ? Bpifrance Création Accompagnement des créateurs et repreneurs d'entreprise Pôle emploi Qu'est-ce que la création d'entreprise en franchise ? Bpifrance Création Dans quels cas la franchise est-elle une solution pertinente ? Bpifrance Création Pratiques commerciales déloyales Institut national de la consommation (INC)Ouvrir un commerce
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