Fiche pratique Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Le commerçant, qu'il soit personne physique ou morale, doit tenir une comptabilité. Il doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS), au registre national des entreprises (RNE) et soumis à un régime réel d'imposition. Il doit respecter les règles du plan comptable. Ses obligations comptables sont différentes selon la taille et le régime comptable choisi. Le commerçant doit établir une comptabilité régulière (en application de dispositions légales), sincère (de bonne foi) et fidèle à la réalité de l'entreprise. L'entreprise peut tenir elle-même sa comptabilité. En revanche, lorsqu'elle décide de la confier à un professionnel, elle doit obligatoirement s'adresser à un expert-comptable inscrit au tableau de l'ordre. Seul un membre de l'ordre des experts-comptables peut effectuer des travaux de tenue, vérification, appréciation, surveillance ou redressement des comptes pour le compte de tiers. La tenue de documents comptables inexacts ou fictifs est sanctionné pénalement : le chef d'entreprise encourt une amende de 500 000 € et 5 ans d'emprisonnement. Le commerçant, ou son expert-comptable, doit effectuer les actions suivantes : Les comptes annuels (ou comptes sociaux) comprennent les documents suivants : Les mentions obligatoires de l'annexe varient selon la taille de l'entreprise. Les comptes doivent apparaître dans les documents, sous forme électronique ou papier, suivants : S'ils sont sous format électronique, ces documents n'ont plus à être numérotés dès leur établissement, mais simplement identifiés et datés. Tout enregistrement comptable doit préciser l'origine, le contenu et l'imputation de chaque donnée, les références de la pièce justificative qui l'appuie. Attention : Pour les exercices ouverts depuis janvier 2016, le livre d'inventaire qui regroupait les données d'inventaire n'est plus obligatoire. Pour les exercices précédents, il doit être conservé pendant 10 ans suivant la clôture de l'exercice. Les personnes physiques ou morales assujetties au régime réel simplifié d'imposition peuvent adopter une présentation simplifiée des comptes annuels. Le régime comptable simplifié consiste à enregistrer les créances et les dettes uniquement à la clôture de l'exercice. Les commerçants qui remplissent 2 des critères suivants peuvent simplifier la présentation comptable : bilan et compte de résultat simplifiés. De plus, les micro-entreprises n'ont pas l'obligation d'établir d'annexe. Micro-entreprises Petites entreprises Moyennes entreprises Total du bilan inférieur à 350 000 € 6 000 000 € 20 000 000 € Chiffre d'affaires inférieur à 700 000 € 12 000 000 € 40 000 000 € Nombre moyen de salariés permanents 10 50 250 Simplification - Bilan et compte de résultat simplifiés - Dispense de l'annexe Bilan et compte de résultat simplifiés Bilan et compte de résultat simplifiés Le bilan simplifié doit notamment indiquer les informations suivantes : Le compte de résultat simplifié doit préciser notamment les charges d'exploitation (impôts, salaires, etc.) et les produits d'exploitation (ventes réalisées par exemple). Par exception, certaines catégories d'entreprises ne peuvent bénéficier de ces allégements : établissements bancaires, entreprises d'assurances et mutuelles, sociétés cotées et organismes faisant appel à la générosité publique, etc. Le micro-entrepreneur bénéficiant du régime fiscal de la micro-entreprise doit tenir une comptabilité allégée. Le commerçant doit établir une comptabilité régulière (en application de dispositions légales), sincère (de bonne foi) et fidèle à la réalité de l'entreprise. L'entreprise peut tenir elle-même sa comptabilité. En revanche, lorsqu'elle décide de la confier à un professionnel, elle doit obligatoirement s'adresser à un expert-comptable inscrit au tableau de l'ordre. Seul un membre de l'ordre des experts-comptables peut effectuer des travaux de tenue, vérification, appréciation, surveillance ou redressement des comptes pour le compte de tiers. La tenue de documents comptables inexacts ou fictifs est sanctionné pénalement : le chef d'entreprise encourt une amende de 500 000 € et 5 ans d'emprisonnement. Le commerçant ou son expert-comptable doit effectuer les actions suivantes : Les comptes annuels (ou comptes sociaux) comprennent les documents suivants : Les mentions obligatoires de l'annexe varient selon la taille de l'entreprise. Les comptes doivent apparaître dans les documents, sous forme électronique ou papier, suivants : S'ils sont sous format électronique, ces documents n'ont plus à être numérotés dès leur établissement, mais simplement identifiés et datés. Tout enregistrement comptable doit préciser l'origine, le contenu et l'imputation de chaque donnée, les références de la pièce justificative qui l'appuie. Attention : pour les exercices ouverts depuis janvier 2016, le livre d'inventaire qui regroupait les données d'inventaire n'est plus obligatoire. Pour les exercices précédents, il doit être conservé pendant 10 ans suivant la clôture de l'exercice. L'entreprise doit présenter les éléments suivants : Les groupes de sociétés (une maison mère qui contrôle plusieurs filiales) doivent présenter les éléments suivants : Les comptes consolidés comprennent le bilan, le compte de résultats consolidés et une annexe, qui sont indissociables. Ils peuvent être établis à une date différente de celle des comptes annuels de la société-mère. Le rapport de gestion doit indiquer les informations suivantes : Code de commerce : articles R121-1 à R153-10 Obligations générales Code de commerce : article L123-24 Obligation de détenir un compte bancaire Code de commerce : articles L123-25 à L123-28 Obligations comptables spécifiques aux petits commerçants Code de commerce : article L232-1 Rapport de gestion Code de commerce : articles L233-16 à L233-28 Comptes consolidés Code de commerce : articles R123-172 à R123-177 Pièces comptables obligatories Code de commerce : articles D123-200 à R123-202 Présentation comptable simplifiée Code général des impôts : article 1743 Sanctions Formulaire Modèle de comptabilité matières en acquitté (CMA) Formulaire Guichet des formalités des entreprises Téléservice Dépôt des comptes annuels d'une société Comptabilité - Facturation Capitaux propres de la société Financement Numériser sa gestion financière France NumObligations comptables du commerçant
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