Question-réponse Vérifié le 06 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice Selon le type de société, un certain nombre de documents sociaux (procès-verbaux d'assemblées, registre des procès-verbaux) doivent obligatoirement être cotés et paraphés avant leur première utilisation. La côte sert à numéroter les pages de certains livres, registres ou répertoires pour éviter toute substitution. Le paraphe est une signature faite à une date certaine sur les documents sociaux par une autorité compétente. La côte et la paraphe ont pour but d'empêcher toute falsification, c'est-à-dire tout ajout, remplacement ou suppression du document dans le registre. À savoir Vous devez faire coter et parapher vos documents avant leur utilisation. Selon le type de société, vous devez obligatoirement faire parapher et coter certains documents. Le registre des procès-verbaux des décisions prises en assemblée générale par les associés doit obligatoirement être paraphé et côté. À savoir Le registre peut être tenu de manière électronique. Les procès-verbaux doivent être signés de manière électronique selon des règles spécifiques permettant de garantir l'authenticité des documents. Le registre des décisions prises par l'associé unique doit obligatoirement être paraphé et côté. À savoir Le registre peut être tenu de manière électronique. Les procès-verbaux doivent être signés de manière électronique selon des règles spécifiques permettant de garantir l'authenticité des documents. Le registre des procès-verbaux des décisions prises en assemblée générale par les associés doit obligatoirement être paraphé et côté. À savoir Le registre peut être tenu de manière électronique. Les procès-verbaux doivent être signés de manière électronique selon des règles spécifiques permettant de garantir l'authenticité des documents. Le registre des décisions de l'associé unique doit obligatoirement être paraphé et côté. À savoir Le registre peut être tenu de manière électronique. Les procès-verbaux doivent être signés de manière électronique selon des règles spécifiques permettant de garantir l'authenticité des documents. Le registre des procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration et le registre des procès-verbaux des délibérations prises par l'assemblée des actionnaires doivent être paraphés et côtés. À savoir Les registre peuvent être tenus de manière électronique. Les procès-verbaux doivent être signés de manière électronique selon des règles spécifiques permettant de garantir l'authenticité des documents. Le registre des procès-verbaux des délibérations du conseil de surveillance et le registre des procès-verbaux des délibérations prises par l'assemblée des actionnaires doivent être paraphés et côtés. À savoir Les registres peuvent être tenus de manière électronique. Les procès-verbaux sont alors signés de manière électronique selon des règles spécifiques permettant de garantir l'authenticité des documents. Le registre des procès-verbaux des assemblées des associés doit être paraphé et signé À savoir Le registre peut être tenu de manière électronique. Les procès-verbaux sont alors signés de manière électronique selon des règles spécifiques permettant de garantir l'authenticité des documents. Pour faire coter et parapher des documents, il faut se rendre auprès de l'une des personnes suivantes : Tél. : 04 42 66 92 90 Fax : 04 42 66 83 75 Courriel : beaurecueil-mairie@wanadoo.fr Adresse : 125 avenue Louis-Sylvestre Horaires d'ouverture : Du lundi au lundi : 08:30 à 12:30 Du mardi au mardi : 08:30 à 12:30 - 14:00 à 17:00 Du mercredi au mercredi : 08:30 à 12:30 Du jeudi au vendredi : 08:30 à 12:30 - 14:00 à 17:00 Vérifié le 07-07-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Tél. : 04 42 37 76 14 Fax : 04 42 37 76 29 Adresse : 38 COURS MIRABEAU Horaires d'ouverture : Vérifié le 14-12-2021 par Ministère de la Justice Faire coter et parapher un document coûte 2,69 €, auxquels s'ajoutent les frais d'envoi. Faire coter et parapher un document en mairie est gratuit. Code de commerce : articles R221-1 et R222-3 SARL Code de commerce : article R223-26 SARL Code de commerce : article R225-22 SA Code de commerce : article R225-49 SA Code de commerce : article R225-106 SA Code de commerce : article L227-1 SAS Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 : article 45 Société civile Registres obligatoires dans l'entreprise Ressources humaines Création d'une entreprise : mettre en place les registres obligatoires Étapes de vie Tarifs des formalités auprès des greffes des tribunaux de commerce Infogreffe France NumComment faire parapher ou coter des documents sociaux ?
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