Dossier Vérifié le 11 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice Convocation par procès-verbal (CPPV) : quelles sont les règles ? Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ? Le procureur doit-il engager des poursuites à la suite d'une plainte ? Justice pénale : quelles sont les alternatives à un procès ? Amende ou peine d'emprisonnement : quel délai pour appliquer la peine ? Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice pénale ? Justice Justice Papiers - Citoyenneté - Élections Accès au droit et à la justice JusticeAffaire pénale
Mesures alternatives au procès
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