Dossier Vérifié le 30 septembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Justice Ministère chargé de la justice Présentation de la procédure applicable à partir du 30 septembre 2021 : schéma Ministère chargé de la justice Juridictions pour les mineurs avant le 30 septembre 2021 : schéma de la chaîne pénale Ministère chargé de la justiceMineur auteur d'infraction
Nouvelle procédure pénale : enquête ouverte à partir du 30 septembre 2021
Ancienne procédure pénale : enquête ouverte jusqu'au 29 septembre 2021
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