Question-réponse Vérifié le 21 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Une nouvelle construction, un changement de consistance (démolition ou agrandissement) ou de destination d'une propriété bâtie doivent être déclarés. Cette déclaration permet de déterminer la valeur locative cadastrale du bien qui sert de base d'imposition aux divers impôts locaux. Vous devez déclarer vos travaux dans les 90 jours calendaires de leur achèvement. Vous devez faire une déclaration lorsque vous avez transformé une construction existante en effectuant l'une des opérations suivantes : Formulaire Cerfa n° 10517 Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien. Vous devez déclarer une maison construite pour la première fois sur une parcelle de terrain non bâti ou reconstruite en remplacement d'un bien démoli (reconstruction). Formulaire Cerfa n° 10867 Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien. Vous devez déclarer votre logement acheté dans le neuf ou en état futur d'achèvement dans un immeuble collectif. Formulaire Cerfa n° 10869 Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien. Vous devez déclarer le changement de destination de votre bien immobilier. Formulaire Cerfa n° 10517 Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien. Argent - Impôts - Consommation Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) Argent - Impôts - Consommation Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) Argent - Impôts - Consommation Ministère chargé des finances Brochure pratique - Impôts locaux 2022 Ministère chargé des finances Comment sont calculés mes impôts locaux ? Ministère chargé des financesDans quel cas doit-on déclarer ses travaux aux impôts ?
Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâtiesOù s’adresser ?
Déclaration modèle H1 - Maison individuelle et autre construction individuelle isoléeOù s’adresser ?
Déclaration modèle H2 - Appartement et dépendances dans un immeuble collectifOù s’adresser ?
Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâtiesOù s’adresser ?
Questions ? Réponses !
Et aussi
Et aussi
Pour en savoir plus
Particuliers
