Types d'acquisitions

La réduction d'impôt concerne les logements suivants :

• Logement ancien faisant l'objet de travaux d'amélioration
• Local transformé en usage d'habitation

Les travaux doivent représenter au moins <span class="valeur">25 %</span> du coût total de l'opération.

Période de l'investissement

La réduction d'impôt concerne les opérations réalisées <span class="miseenevidence">entre le 28 mars 2019 et le 31 décembre 2025</span>.

Localisation du logement

Le logement doit se situer dans les communes suivantes :

• Communes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat est important
• Communes en zone labellisée <span class="expression">Cœur de ville</span>
• Communes ayant passé une <a href="https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/operation-de-revitalisation-de-territoire-ort" target="_blank">convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT)</a>

Pour savoir si une ville relève de ce dispositif, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Nature des travaux à réaliser

Vous devez procéder à un des travaux suivants dans le logement :

• Travaux améliorant la performance énergétique du logement de <span class="valeur">20 %</span> au moins (<span class="valeur">30 %</span> au moins pour les logements individuels)
• <span class="miseenevidence">Au moins 2 types de travaux</span> parmi le changement de chaudière, l'isolation des combles, l'isolation des murs, le changement de production d'eau chaude, l'isolation des fenêtres
• Création de surface habitable nouvelle (par exemple, balcon, terrasse ou garage)

Les travaux doivent être terminés, au plus tard, le 31 décembre de la 2<Exposant>e</Exposant> année suivant l'acquisition.

Le locataire ne doit pas appartenir à votre <a href="https://mairie-beaurecueil.fr/vie-municipale/demarches-administratives/particuliers/?xml=R1046">foyer fiscal</a>.

Son <a href="https://mairie-beaurecueil.fr/vie-municipale/demarches-administratives/particuliers/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> ne doit pas dépasser les plafonds suivants :

Vous pouvez vérifier la zone dans laquelle se trouve votre investissement avec un simulateur :

Le logement doit être loué nu (non meublé) comme <a href="https://mairie-beaurecueil.fr/vie-municipale/demarches-administratives/particuliers/?xml=F752">habitation principale</a>.

Il doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble ou après son acquisition.

La durée de l'engagement de location doit être de 6, 9 ou 12 ans.

Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :

Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par <a href="https://www.anil.org/votre-projet/vous-achetez-vous-construisez/investissement-locatif/reduction-dimpot-duflot/" target="_blank">application d'un coefficient multiplicateur</a>.

Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.

Plafond

La réduction d'impôt est calculée en prenant en compte les éléments suivants :

• Coût d'acquisition du logement plafonné à <span class="valeur">300 000 €</span>
• Plafond de <span class="valeur">5 500 €</span> par m² de surface habitable.

Vous devez aussi tenir compte du <a href="https://mairie-beaurecueil.fr/vie-municipale/demarches-administratives/particuliers/?xml=F31179">plafonnement global des avantages fiscaux</a>.

Taux de la réduction d'impôt

Le taux varie en fonction de la durée de l'engagement de location.

Pour remplir votre <a href="https://mairie-beaurecueil.fr/vie-municipale/demarches-administratives/particuliers/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :

• <a href="https://mairie-beaurecueil.fr/vie-municipale/demarches-administratives/particuliers/?xml=R1281">Notice explicative</a>
• <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">Brochure sur la déclaration des revenus</a> (indication des documents à fournir ou à conserver)