Fiche pratique Vérifié le 21 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Si vous avez réalisé un investissement locatif, vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt. Les avantages dépendent de la date à laquelle vous avez réalisé cet investissement. Le dispositif Pinel s'applique si l'investissement a été fait à partir de septembre 2014. Le dispositif Duflot s'applique s'il a été fait de 2013 à août 2014. Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt si vous êtes fiscalement domicilié en France et avez réalisé des investissements immobiliers locatifs. Vous devez remplir des conditions liées au locataire et à la location. La réduction d'impôt dite Pinel s'applique aux investissements réalisés à partir de septembre 2014. Vous pouvez préparer votre investissement grâce au simulateur suivant : Simulateur Ministère chargé du logement La réduction d'impôt concerne les biens suivants : Attention : depuis le 1 Le logement doit être achevé dans les 30 mois suivant la signature de l'acte authentique d'acquisition. Le logement doit être achevé dans les 30 mois à partir de la date d'obtention du permis de construire. Le logement doit être achevé le 31 décembre de la 2 La réduction d'impôt concerne les opérations réalisées entre septembre 2014 et le 31 décembre 2024. Attention : la réduction d'impôt s'applique à 2 logements maximum par an. Le logement doit se situer en zone A, A bis ou B1. Vous pouvez vérifier la zone dans laquelle se trouve votre investissement avec un simulateur : Simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre À savoir en Bretagne, la réduction Pinel concerne uniquement les logements situés dans des zones spécifiques définies par le préfet de la région. Outil de recherche À partir de 2023, le dispositif Pinel + s'applique aux acquisitions suivantes : Si vous optez pour un logement présentant un niveau élevé de qualité, vous devrez respecter plusieurs critères de performance énergétique et environnementale. Le dispositif Pinel + propose les mêmes avantages fiscaux que le Pinel classique avant 2023, mais le logement doit respecter des critères plus élevés. À noter Si le logement acquis à partir de 2023 ne respecte pas les critères du Pinel +, le taux de la réduction d'impôt est réduit. Vous devez acquérir un logement neuf respectant des critères d'usage et des critères environnementaux. Les critères d'usage sont les suivants : Le logement doit respecter les seuils de performance énergétique et environnementale de la norme RE 2020 (qui entrent en vigueur en 2025). Pour les logements dont le permis de construire a été demandé avant le 1 Les logements acquis ne résultant pas d’une opération de construction (par exemple, réhabilitation à neuf) doivent atteindre l’étiquette A ou B du DPE. Le dispositif Pinel + propose les mêmes avantages fiscaux que le Pinel classique avant 2023, mais le logement doit respecter des critères plus élevés. À noter Si le logement acquis à partir de 2024 ne respecte pas les critères du Pinel +, le taux de la réduction d'impôt est réduit. Vous devez acquérir un logement neuf respectant des critères d'usage et des critères environnementaux. Les critères d'usage sont les suivants : Les critères de performance énergétique et environnementale sont les suivants : Pour les logements dont le permis de construire a été demandé avant le 1 Les logements acquis ne résultant pas d’une opération de construction (par exemple, réhabilitation à neuf) doivent atteindre l’étiquette A ou B du DPE. Le logement doit respecter un niveau de performance énergétique globale en fonction du type d'acquisition. Type de logement Niveau de performance énergétique exigé Neuf ou à construire Réglementation thermique RT 2012 (ou label BBC 2005 en cas de permis de construire déposé avant 2013) Nécessitant des travaux Label HPE rénovation 2009 ou label BBC rénovation 2009 Le locataire peut être votre enfant ou votre parent à condition de ne pas appartenir à votre foyer fiscal. Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires. Composition du foyer fiscal Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C Personne seule 39 363 € 39 363 € 32 084 € 28 876 € 28 876 € Couple 58 831 € 58 831 € 42 846 € 38 560 € 38 560 € + 1 personne à charge 77 120 € 70 718 € 51 524 € 46 372 € 46 372 € + 2 personnes à charge 92 076 € 84 708 € 62 202 € 55 982 € 55 982 € + 3 personnes à charge 109 552 € 100 279 € 73 173 € 65 856 € 65 856 € + 4 personnes à charge 123 275 € 112 844 € 82 465 € 74 219 € 74 219 € Majoration par personne à charge supplémentaire + 13 734 € + 12 573 € + 9 200 € + 8 277 € + 8 277 € Composition du foyer fiscal Saint-Martin Saint-Pierre-et-Miquelon Polynésie Française Nouvelle-Calédonie Iles Wallis et Futuna Personne seule 29 079 € 29 079 € 31 199 € Couple 38 834 € 38 834 € 41 662 € + 1 personne à charge 46 700 € 46 700 € 50 101 € + 2 personnes à charge 56 377 € 56 377 € 60 484 € + 3 personnes à charge 66 320 € 66 320 € 71 151 € + 4 personnes à charge 74 742 € 74 742 € 80 185 € Majoration par personne à charge supplémentaire + 8 342 € + 8 342 € + 8 949 € Simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Le logement doit être loué vide (non meublé) comme habitation principale. Il doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble ou après son acquisition. La durée minimale de l'engagement de location est de 6 ans. Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants : Localisation du logement Plafonds mensuels de loyer au m² 2021 2022 Zone A bis 17,55 € 17,62 € Zone A 13,04 € 13,09 € Zone B1 10,51 € 10,55 € Zone B2 (sur agrément) 9,13 € 9,17 € Localisation du logement Plafonds mensuels de loyer au m² 2021 2022 Guadeloupe 10,55 € 10,74 € La Réunion 10,55 € 10,74 € Mayotte 10,55 € 10,74 € Guyane 10,55 € 10,74 € Martinique 10,55 € 10,74 € Saint-Martin 10,55 € 10,74 € Saint-Pierre et Miquelon 10,55 € 10,74 € Polynésie Française 12,83 € 12,87 € Nouvelle-Calédonie 12,83 € 12,87 € Îles Wallis et Futuna 12,83 € 12,87 € Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par application d'un coefficient multiplicateur. Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux. La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient d'au plus 2 logements. Le montant total investi est retenu dans la limite des 2 plafonds suivants : Vous devez aussi tenir compte du plafonnement global des avantages fiscaux. Le taux varie en fonction de la durée de l'engagement de location. Pour les acquisitions réalisées à partir de 2023, les taux de réduction seront progressivement réduits. Toutefois, les taux ne sont pas réduits pour les acquisitions suivantes (dispositif Pinel+) : Taux Répartition de la réduction d'impôt Période initiale de 6 ans 12 % 2 % par an 1 6 % 2 % par an 2 3 % 1 % par an Taux Répartition de la réduction d'impôt Période initiale de 9 ans 18 % 2 % par an Prolongation de 3 ans 3 % 1 % par an Taux Répartition de la réduction d'impôt Période initiale de 6 ans 12 % 2 % par an 1 6 % 2 % par an 2 3 % 1 % par an Taux Répartition de la réduction d'impôt Période initiale de 9 ans 18 % 2 % par an Prolongation de 3 ans 3 % 1 % par an Pour les logements acquis en 2023, le taux d'imposition est le suivant : Pour les logements acquis en 2024, le taux d'imposition sera le suivant : Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants : Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt si vous êtes fiscalement domicilié en France et avez réalisé des investissements immobiliers locatifs, à condition de remplir des conditions liées au locataire et à la location. La réduction d'impôt, dite Duflot, s'applique aux investissements réalisés de janvier 2013 à août 2014. La réduction d'impôt concerne les biens suivants : Attention : la réduction d'impôt s'applique à 2 logements maximum par an. La réduction d'impôt concerne les opérations réalisées entre janvier 2013 et août 2014. Le logement doit se situer, au moment de l'investissement, en zone A ou B1. Il peut aussi se situer en zone B2 s'il y a un besoin particulier en logement locatif. Depuis le 1 Vous pouvez vérifier la zone de votre investissement avec ce simulateur : Simulateur Ministère chargé du logement Le logement doit respecter un niveau de performance énergétique globale en fonction du type d'acquisition. Type de logement Niveau de performance énergétique exigé Neuf ou à construire Réglementation thermique RT 2012 (ou label BBC 2005 en cas de permis de construire déposé avant 2013) Nécessitant des travaux Label HPE rénovation 2009 ou label BBC rénovation 2009 Attention : en outre-mer, des règles différentes s'appliquent. Le locataire ne peut pas être votre enfant ou votre parent et ne doit pas appartenir à votre foyer fiscal. Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires. Composition du foyer fiscal Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C Personne seule 39 363 € 39 363 € 32 084 € 28 876 € 28 876 € Couple 58 831 € 58 831 € 42 846 € 38 560 € 38 560 € + 1 personne à charge 77 120 € 70 718 € 51 524 € 46 372 € 46 372 € + 2 personnes à charge 92 076 € 84 708 € 62 202 € 55 982 € 55 982 € + 3 personnes à charge 109 552 € 100 279 € 73 173 € 65 856 € 65 856 € + 4 personnes à charge 123 275 € 112 844 € 82 465 € 74 219 € 74 219 € Majoration par personne à charge supplémentaire + 13 734 € + 12 573 € + 9 200 € + 8 277 € + 8 277 € Composition du foyer fiscal Saint-Martin Saint-Pierre-et-Miquelon Polynésie Française Nouvelle-Calédonie Iles Wallis et Futuna Personne seule 29 079 € 29 079 € 31 199 € Couple 38 834 € 38 834 € 41 662 € + 1 personne à charge 46 700 € 46 700 € 50 101 € + 2 personnes à charge 56 377 € 56 377 € 60 484 € + 3 personnes à charge 66 320 € 66 320 € 71 151 € + 4 personnes à charge 74 742 € 74 742 € 80 185 € Majoration par personne à charge supplémentaire + 8 342 € + 8 342 € + 8 949 € Simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Le logement doit être loué comme habitation principale. Il doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble ou après son acquisition. La durée minimale de l'engagement de location est de 9 ans. Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants : Localisation du logement Plafonds mensuels de loyer au m² 2021 2022 Zone A bis 17,55 € 17,62 € Zone A 13,04 € 13,09 € Zone B1 10,51 € 10,55 € Zone B2 (sur agrément) 9,13 € 9,17 € Localisation du logement Plafonds mensuels de loyer au m² 2021 2022 Guadeloupe 10,55 € 10,74 € La Réunion 10,55 € 10,74 € Mayotte 10,55 € 10,74 € Guyane 10,55 € 10,74 € Martinique 10,55 € 10,74 € Saint-Martin 10,55 € 10,74 € Saint-Pierre et Miquelon 10,55 € 10,74 € Polynésie Française 12,83 € 12,87 € Nouvelle-Calédonie 12,83 € 12,87 € Îles Wallis et Futuna 12,83 € 12,87 € Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par application d'un coefficient multiplicateur. Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux. La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient du logement acquis. La réduction d'impôt est calculée dans la limite des 2 plafonds suivants : Vous devez aussi tenir compte du plafonnement global des avantages fiscaux. Le taux est de 18 % du montant de l'investissement. La réduction d'impôt est répartie sur 9 années (2 % par an pendant 9 ans). Par exemple, pour un investissement de 300 000 €, la réduction d'impôt est de 6 000 € par an [(18 % x 300 000 € /9]. À savoir les règles sont différentes en outre-mer. Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants : Code général des impôts : article 199 novovicies Dispositif de la réduction d'impôt Code général des impôts, annexe 3 : article 2 duodecies à 2 vicies Plafonds de loyer et plafonds de ressources Code général des impôts, annexe 3 : article 46 AZA octies à 46 AZA quaterdecies Zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements (communes classées en zone B2) Code général des impôts, annexe 4 : articles 18-0 bis B à 18-0 bis D Communes se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements (classées dans les zones A et B1) Code de la construction et de l'habitation : article R304-1 Désignation des zones géographiques A bis, A, B1, B2 et C Code de la construction et de l'habitation : articles R111-20 à R111-20-6 Caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et parties nouvelles de bâtiments Arrêté du 1er août 2014 relatif au zonage géographique des communes (dit A/B/C) Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI relatif aux réductions et crédits d'impôt Calculateur du dispositif Pinel/Duflot Simulateur Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022 Simulateur Impôts : accéder à votre espace Particulier Téléservice Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022 Téléservice Déclaration des revenus (papier) Formulaire Déclaration 2023 des revenus 2022 - Réductions d'impôt et crédits d'impôt Formulaire Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer Argent - Impôts - Consommation Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt Argent - Impôts - Consommation Logement Argent - Impôts - Consommation Ministère chargé des finances Réduction d'impôt pour investissement locatif « Duflot » Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) Réduction d'impôt pour investissement locatif « Pinel » Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022 Ministère chargé des finances Respecter la RE 2020 pour construire sa maison Agence de la transition écologique (Ademe)Impôt sur le revenu - Investissement locatif Loi Pinel/Duflot (réduction d'impôt)
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Fiche pratique Vérifié le 21 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Si vous avez réalisé un investissement locatif, vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt. Les avantages dépendent de la date à laquelle vous avez réalisé cet investissement. Le dispositif Pinel s'applique si l'investissement a été fait à partir de septembre 2014. Le dispositif Duflot s'applique s'il a été fait de 2013 à août 2014. Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt si vous êtes fiscalement domicilié en France et avez réalisé des investissements immobiliers locatifs. Vous devez remplir des conditions liées au locataire et à la location. La réduction d'impôt dite Pinel s'applique aux investissements réalisés à partir de septembre 2014. Vous pouvez préparer votre investissement grâce au simulateur suivant : Simulateur Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt si vous êtes fiscalement domicilié en France et avez réalisé des investissements immobiliers locatifs, à condition de remplir des conditions liées au locataire et à la location. La réduction d'impôt, dite Duflot, s'applique aux investissements réalisés de janvier 2013 à août 2014. Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer Argent - Impôts - Consommation Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt Argent - Impôts - Consommation Logement Argent - Impôts - Consommation Ministère chargé des finances Réduction d'impôt pour investissement locatif « Duflot » Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) Réduction d'impôt pour investissement locatif « Pinel » Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022 Ministère chargé des finances Respecter la RE 2020 pour construire sa maison Agence de la transition écologique (Ademe)Impôt sur le revenu - Investissement locatif Loi Pinel/Duflot (réduction d'impôt)
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