Parties privatives réservées à l'usage exclusif de son copropriétaire
Vérifié le 30 septembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez librement utiliser les parties privatives de votre lot de copropriété (logement et ses annexes) dans le respect des autres copropriétaires. Vous devez également respecter l'usage de l'immeuble (on parle de destination). Le respect de ces dispositions est la plupart du temps prévu par le règlement de copropriété. Dans tous les cas, l'usage que vous faites de vos parties privatives ne doit pas nuire au voisinage.
Les parties privatives correspondent à votre logement et les annexes dont vous êtes propriétaire dans la copropriété (place de parking, cave, ...).
Les parties privatives sont réservées à votre usage exclusif. Vous disposez donc librement de vos parties privatives et pouvez les louer ou les vendre.
Attention :
dans certains cas, la vente d'une place de parking doit être proposée prioritairement aux copropriétaires de l'immeuble.
En cas de problème de stationnement, vous ou le syndic de copropriété devez mettre en demeure le propriétaire du véhicule, par lettre recommandée avec avis de réception, de le retirer sous 8 jours. Passé ce délai, l'enlèvement du véhicule pourra être demandé à la police.
Lorsque le propriétaire du véhicule est inconnu, vous devez d'abord adresser une demande d'identification à la police.
L'usage exclusif des parties privatives s'effectue librement sous réserve de ne pas porter atteinte au voisinage.
Pour prévenir les atteintes au voisinage, le règlement de copropriété peut, par exemple, interdire certaines actions :
Dans tous les cas, même en l'absence d'interdiction prévue par le règlement de copropriété, l'usage que vous faites de vos parties privatives ne doit pas être source de nuisances pour le voisinage. Par exemple, nuisances sonores.
L'usage de vos parties privatives doit être conforme à la destination de l'immeuble telle qu'elle est fixée par le règlement de copropriété.
Le règlement de copropriété peut par exemple interdire toute activité professionnelle quelle qu'elle soit. Dans ce cas, le règlement doit contenir une clause d'habitation bourgeoise exclusive.
Par contre, lorsque le règlement interdit toute activité commerciale mais rend possible l'exercice d'une activité libérale, il doit contenir une clause d'habitation bourgeoise simple.
En cas de litige, c'est le juge du tribunal qui apprécie la compatibilité de l'activité avec la destination de l'immeuble, notamment au regard de son standing (confort, situation géographique...).
Dans tous les cas, votre activité professionnelle, même autorisée, ne doit pas être source de nuisances pour le voisinage (par exemple, nuisances sonores).
Nous utilisons des cookies pour optimiser notre site web et notre service.
Fonctionnel Toujours activé
The technical storage or access is strictly necessary for the legitimate purpose of enabling the use of a specific service explicitly requested by the subscriber or user, or for the sole purpose of carrying out the transmission of a communication over an electronic communications network.
Préférences
The technical storage or access is necessary for the legitimate purpose of storing preferences that are not requested by the subscriber or user.
Statistiques
The technical storage or access that is used exclusively for statistical purposes.The technical storage or access that is used exclusively for anonymous statistical purposes. Without a subpoena, voluntary compliance on the part of your Internet Service Provider, or additional records from a third party, information stored or retrieved for this purpose alone cannot usually be used to identify you.
Marketing
The technical storage or access is required to create user profiles to send advertising, or to track the user on a website or across several websites for similar marketing purposes.
