Fiche pratique Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Si vous êtes en couple, vous pouvez adopter un adulte par adoption simple sous certaines conditions. Le majeur doit consentir à son adoption. La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. L'adoption a pour but de créer un lien de filiation. Nous vous présentons les informations à connaître L'adoption d'un adulte peut être demandée par les couples suivants : Vous devez tous les 2 avoir 15 ans de plus que l'adopté. L'adoption d'un majeur se fait par adoption simple L'adoption plénière d'un majeur est possible jusqu'à ses 21 ans si vous êtes dans l'une des situations suivantes : L'adopté doit donner son consentement à l'adoption devant un notaire. Il établit un Si l'adopté est hors d'état de consentir à son adoption, le tribunal doit recueillir l'avis de la personne chargée de la mesure de protection (tuteur, curateur..). Si l'adopté vit à l'étranger, le consentement est recueilli par un agent diplomatique ou consulaire français. Attention : seuls quelques ambassades ou consulats offrent un service de notariat. Le consentement de l'adopté est également nécessaire pour le changement de nom de famille et pour le changement de prénom. Vous et l'autre membre du couple devez présenter une requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15738. Formulaire Cerfa n° 15738*03 Accéder au formulaire
(pdf - 94.6 KB) Ministère chargé de la justice Pour vous aider à remplir le formulaire : Ce formulaire doit être complété et accompagné des pièces justificatives. Ce dossier est déposé ou envoyé par lettre simple ou recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de votre lieu de résidence. Vous pouvez faire une demande en adoption sans recourir à un avocat si la personne dont vous demandez l'adoption a été recueillie à votre foyer avant ses 15 ans. Le recours à un avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli après ses 15 ans. Si vous avez déjà un ou plusieurs enfants, vous devez joindre à votre demande l'avis de vos enfants majeurs concernant le projet d'adoption, l'adoption créant un lien de filiation. Si vos enfants sont mineurs, vous devez préciser leur âge et le lien entretenu avec l'adopté(e). Vous devez également attester sur l'honneur que l'adoption sollicitée n'est pas de nature à compromettre la vie familiale. Après examen, le juge vous notifie sa décision. En cas de refus, vous et l'autre membre du couple pouvez contester la décision devant la Cour d'appel dans un À savoir le décès de l'adoptant survenu après le dépôt de la requête ne dessaisit pas le tribunal. La décision prononçant l'adoption simple est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'adopté. Cette inscription intervient à la requête du Procureur de la République, dans les 15 jours de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée. Lorsque l'adopté est né à l'étranger, la décision est transcrite sur les registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères. L'adoption simple créé un lien de filiation qui donne à l'adopté des droits et des devoirs dans sa nouvelle famille, tout en conservant des liens avec sa famille d'origine. Obligation alimentaire Vous devez des aliments à l'adopté et réciproquement. Nom Le nom des parents adoptifs s'ajoute au nom de l'adopté ou le remplace, s'il y consent. Toutefois, sur décision du juge, l'adopté peut conserver son nom d'origine. Nationalité L'adoption simple ne permet pas à l'adopté d'acquérir automatiquement la nationalité française. L'adopté qui a fait l'objet d'une adoption simple par un Français doit la solliciter en faisant une demande de Succession En cas d'adoption simple, l'adopté hérite des 2 familles (parents biologiques et parents adoptifs). Toutefois, il n'est pas Révocation L'adoption simple du majeur peut être révoquée par un juge, pour des motifs graves (violences par exemple) à la demande de l'adoptant ou de l'adopté. L'adoption plénière est irrévocable. La révocation fait cesser pour l'avenir tous les effets de l'adoption, à l'exception de la modification des prénoms. Code civil : articles 343 à 343-1 Conditions pour l'adoptant Code civil : articles 344 à 345-2 Conditions pour l'adopté Code civil : articles 346 à 347 Rapports entre l'adoptant et l'adopté Code civil : articles 348 à 350 Consentement à l'adoption Code civil : articles 351 à 352-2 placement en vue de l'adoption Agrément Code civil : articles 353-1 à 354 Jugement d'adoption Code de procédure civile : article 1165 Procédure de consentement à adoption Code de procédure civile : articles 1166 à 1176 Procédure d'adoption Code de procédure civile : articles 1177 à 1178 Procédure de révocation de l'adoption Effets : dispositions communes à l'adoption simple et plénière Code civil : articles 356 à 359 Effets de l'adoption plénière Code civil : articles 360 à 369-1 Effets de l'adoption simple Code civil : articles 20 à 20-5 Effets de l'adoption sur la nationalité Question écrite - Sénat - Suppression des attributions notariales des consulats Famille - Scolarité Papiers - Citoyenneté - Élections Adoption de l'enfant majeur de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin Famille - Scolarité Adoption d'un majeur par une personne seule Famille - Scolarité Adoption de l'enfant mineur de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin Famille - ScolaritéAdoption d'un majeur par un couple
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Requête en adoption simple d'un majeur par des épouxOù s’adresser ?
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