Avis d’enquêtes publiques

AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE
Société du canal de Provence – Enquête publique DUP périmètres de protection et enquête parcellaire

En exécution de l’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 16 janvier 2023, il sera procédé du 13 mars au 14 avril 2023 inclus, au bénéfice de la Société du Canal de Provence et d’aménagement de la région provençale à l’ouverture :

d’enquêtes publiques conjointes préalables à :

– la déclaration d’utilité publique relative à l’instauration des périmètres de protection immédiate et rapprochée sur les ouvrages du canal de Provence au titre de l’article L.1321-2 du code de la santé publique valant servitudes d’utilité publique sur les territoires des communes d’Aix-en-Provence, Allauch, Auriol, Beaurecueil, Bouc Bel Air, Cabriès, Ceyreste, Fuveau, Gardanne, Jouques, La Bouilladisse, La Ciotat, La Destrousse, Lambesc, Le Tholonet, Marseille, Meyrargues, Meyreuil, Mimet, Peypin, Peyrolles en Provence, Plan de Cuques, Puyloubier, Rognes, Roquevaire, Rousset, Saint-Cannat, Saint-Marc Jaumegarde, Saint-Paul-lez-Durance, Septèmes les Valons, Simiane-Collongue, Trets, Vauvenargues, Venelles et Ventabren,

– l’autorisation d’utiliser l’eau du canal de Provence en vue de la consommation humaine,

et d’une enquête parcellaire conjointe préalable à la cessibilité des terrains du périmètre de protection immédiate au titre de l’article L.1321-2 du code de la santé publique.

Ont été désignés comme membres de la commission d’enquête par la présidente du Tribunal Administratif de Marseille
Président : Monsieur Joannes Parracone – Conservateurs des hypothèques – retraité.
Membres :
– Monsieur Jean-Marie Blanchet – Géomètre Expert foncier DPLG
– Monsieur Serge Solages – Ingénieur géologue – retraité
– Monsieur Jacques Oguer – Officier de gendarmerie – retraité
– Monsieur Pierre Galland – Administrateur des douanes, Conciliateur de justice CA Aix-en-Provence, retraité.

Les dossiers d’enquête sur support papier accompagnés des registres d’enquêtes correspondants seront tenus à la disposition du public en mairie des communes de Peyrolles en Provence, Auriol, Marseille, Aix-en-Provence et Cabriès pendant 33 jours consécutifs du 13 mars au 14 avril 2023 inclus afin que chacun puisse en prendre connaissance et consigner ses observations sur les registres ouverts à cet effet aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux.

Le siège des enquêtes est fixé en mairie d’Aix-en-Provence – Direction de l’urbanisme réglementaire – 12 rue Pierre et Marie Curie (13100).

Les dossiers d’enquêtes publiques seront par ailleurs consultables pendant toute la durée des enquêtes :

-sur le site internet des services de l’État dans les Bouches-du-Rhône à l’adresse suivante :
https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/Publications/Publications-environnementales/Enquetes-publiques-hors-ICPE/Aix-en-Provence

– sur un poste informatique mis gratuitement à la disposition du public à la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l’Environnement, Bureau des Installations et Travaux Réglementés pour la Protection des Milieux, place Félix Baret, 13006 Marseille (du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 – bureau 421 – contact préalable au 04.84.35.42.65. ou 43.84.).

Le public pourra consigner ses observations du 13 mars au 14 avril 2023 inclus :

– sur les registres d’enquêtes publiques disponibles en mairie des communes de Peyrolles en Provence, Auriol, Marseille, Aix-en-Provence et Cabriès,

– sur le registre dématérialisé sécurisé ouvert depuis le site internet suivant https://www.registre-dematerialise.fr/4366 ou accessible à partir du lien disponible sur le site internet de la préfecture des Bouches-du-Rhône :
https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/Publications/Publications-environnementales/Enquetes-publiques-hors-ICPE/Aix-en-Provence

– par courriel à l’adresse suivante : enquete-publique-4366@registre-dematerialise.fr

– par courrier postal (le cachet de la poste faisant foi) adressé à l’attention du président de la commission d’enquête, au siège de l’enquête, en mairie d’Aix-en-Provence – Direction de l’urbanisme réglementaire – 12 rue Pierre et Marie Curie (13100) concernant l’enquête publique relative à la déclaration d’utilité publique et à l’autorisation d’utiliser l’eau en vue de la consommation humaine, et par correspondance adressé au maire ou au président de la commission d’enquête s’agissant de l’enquête parcellaire.

Les observations formulées par voie postale seront annexées au registre d’enquête publique correspondant tenu à la disposition du public au siège de l’enquête.

Il en sera de même des observations qui seraient présentées par la Chambre d’Agriculture des Bouches-du-Rhône, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat des Bouches-du-Rhône et la Chambre de Commerce et d’Industrie de Marseille Provence.

En outre, les observations du public seront reçues par le président de la commission d’enquête ou par l’un des membres de la commission qu’il a délégué à cet effet qui se tiendra aux lieux, jours et heures suivants :

– Mairie d’Aix-en-Provence – Direction de l’urbanisme réglementaire – 12 rue Pierre et Marie Curie (13100)
– lundi 13 mars 2023 de 9h00 à 12h00
– lundi 20 mars 2023 de 14h00 à 17h00
– mardi 4 avril 2023 de 14h00 à 17h00
– vendredi 14 avril 2023 de 14h00 à 17h00

– Mairie d’Auriol – Hôtel de Ville – place de la Libération (13390)
– lundi 13 mars 2023 de 14h00 à 17h00
– jeudi 23 mars 2023 de 14h00 à 17h00
– jeudi 6 avril 2023 de 9h00 à 12h00
– vendredi 14 avril 2023 de 14h00 à 17h00

– Mairie de Cabriès – Centre technique Municipal – 3256 route de Violési (13480)
– lundi 13 mars 2023 de 9h00 à 12h00
– mardi 28 mars 2023 de 9h00 à 12h00
– jeudi 6 avril 2023 de 13h30 à 16h30
– vendredi 14 avril 2023 de 13h30 à 16h30

– Mairie de Marseille – Direction Générale Adjointe ville plus verte et plus durable – 40 rue Fauchier (13002)
– lundi 13 mars 2023 de 9h00 à 12h00
– vendredi 24 mars 2023 de 9h00 à 12h00
– mercredi 5 avril 2023 de 13h45 à 16h45
– vendredi 14 avril 2023 de 13h45 à 16h45

– Mairie de Peyrolles en Provence – Château du Roy René (13860)
– lundi 13 mars 2023 de 14h00 à 17h00
– vendredi 24 mars 2023 de 14h00 à 17h00
– mercredi 5 avril 2023 de 9h00 à 12h00
– vendredi 14 avril 2023 de 14h00 à 17h00

En vue de la fixation des indemnités et en vertu des dispositions des articles L.311-1 et suivants et R.311-2 du code de l’expropriation, le propriétaire, l’usufruitier, sont tenus d’appeler et de faire connaître à l’expropriant les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes, les autres personnes intéressées, sont tenues de se faire connaître en écrivant à la Société du Canal de Provence et d’aménagement de la région provençale, Service Maîtrise d’Ouvrage, Le Tholonet CS70064, 13182 Aix-en-Provence Cedex 5, dans un délai d’un mois, à défaut de quoi elles seront déchues de tous droits à indemnités.

A l’issue des enquêtes le président de la commission d’enquête rédigera un rapport unique énonçant ses conclusions motivées et avis portant distinctement sur la déclaration de l’utilité publique relative à l’instauration des périmètres de protection immédiate et rapprochée, l’autorisation d’utiliser l’eau du canal de Provence en vue de la consommation humaine et le volet parcellaire et les transmettra par écrit, accompagnés du dossier d’enquête et des registres, dans un délai d’un mois à compter de l’expiration du délai d’enquêtes, au préfet des Bouches-du-Rhône.

Copie des rapports et conclusions d’enquêtes conjointes sera tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture des enquêtes en mairie des communes d’Aix-en-Provence, Allauch, Auriol, Beaurecueil, Bouc Bel Air, Cabriès, Ceyreste, Fuveau, Gardanne, Jouques, La Bouilladisse, La Ciotat, La Destrousse, Lambesc, Le Tholonet, Marseille, Meyrargues, Meyreuil, Mimet, Peypin, Peyrolles en Provence, Plan de Cuques, Puyloubier, Rognes, Roquevaire, Rousset, Saint-Cannat, Saint-Marc Jaumegarde, Saint-Paul-lez-Durance, Septèmes les Valons, Simiane-Collongue, Trets, Vauvenargues, Venelles et Ventabren ainsi qu’à la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Ces documents seront également disponibles dans les mêmes conditions de délais sur le site internet des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône :
https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/Publications/Publications-environnementales/Enquetes-publiques-hors-ICPE/Aix-en-Provence

Les conclusions de la commission d’enquête seront communiqués, sur leur demande, aux personnes intéressées dans les conditions fixées par le code des relations entre le public et l’administration.

Les adresses des services intéressés, auprès desquels le public peut notamment solliciter des informations, sont les suivantes :

– Monsieur le Directeur de la Société du Canal de Provence et d’aménagement de la région provençale
Le Tholonet
CS 70064
13182 Aix-en-Provence cedex 5

Correspondant : Madame DUBOIS – Tél : 04.42.66.72.92 – mail : DUP13perimetres@canal-de-provence.com

– Préfecture des Bouches-du-Rhône
Bureau des Installations et Travaux Réglementés pour la Protection des Milieux
Bd Paul Peytral – 13233 Marseille cedex 20
Tél : 04.84.35.40.00 – Site Internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr