Dossier Vérifié le 28 septembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Bail commercial et bail professionnel : quel indice de référence utiliser ? Faut-il verser un dépôt de garantie dans un bail commercial ? Comment est évaluée l'indemnité d'éviction d'un bail commercial ? En cas de vente d'un local commercial, le locataire est-il prioritaire ? Qu'est-ce que le droit de préemption commercial de la commune ? Que devient le bail commercial lorsque le locataire est en procédure collective ? Changer le siège social d'une société Étapes de vie Choisir son fournisseur d'énergie Médiateur national de l'énergie Sélection des cessions immobilières proposées par l'État Ministère chargé des finances Foire aux questions sur la fourniture d'énergie Médiateur national de l'énergieBail commercial
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
Professionnels
