Reprise d'entreprise : rédiger la lettre d'intention
Vérifié le 15/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si les différents diagnostics que vous avez réalisés vous renvoient une image positive de l'entreprise, vous pouvez rédiger une <span class="miseenevidence">lettre d'intention</span> également appelée <span class="miseenevidence">LOI</span> (de l'anglais <span class="expression">Letter of intent</span>)<span class="miseenevidence">.</span> Elle vous permet de définir le cadre des négociations et d'exprimer clairement vos intentions au cédant pour parvenir à la conclusion du contrat définitif.
Concrètement, la lettre d'intention est adressée par le repreneur potentiel au cédant, qui demande à ce dernier de lui accorder une période d'exclusivité en exposant les conditions de cession qu'il lui propose.
La lettre d'intention formalise les éléments fondamentaux du dossier de reprise :
<span class="miseenevidence">Identification des parties</span> : nom et prénoms, coordonnées, domicile
<span class="miseenevidence">Présentation de l'entreprise</span> : nature de l'activité, détails du bail, filiales et participations
<span class="miseenevidence">Termes de l'offre </span>: périmètre de la transaction, valorisation proposée, modalités de paiement du prix, structure de financement proposée, rencontre avec le cédant.
<span class="miseenevidence">Durée de validité de l'offre</span>
<span class="miseenevidence">Durée de la période d'exclusivité</span>
<span class="miseenevidence">Sort des contrats en cours</span> : avec les clients et fournisseurs
<span class="miseenevidence">Conditions suspensives</span> : par exemple, obtention d'un prêt ou d'une autorisation administrative sans laquelle vous ne pourrez conclure l'acte définitif
<span class="miseenevidence">Calendrier des opérations</span> : période d'audit, phase de négociation, date de signature du protocole d'accord, etc.
Rédiger la lettre d'intention est également l'occasion d'indiquer quels <span class="miseenevidence">éléments qualitatifs</span> de l'entreprise vous motivent à la reprise : chiffres d'affaires, résultats, marges, caractéristiques de la clientèle, pourcentage à l'export, ressources humaines, appareil de production, brevets, marques, etc.
La lettre d'intention peut aussi faire l'objet de <span class="miseenevidence">plusieurs versions</span> en fonction de vos divers échanges avec le cédant.
Aux termes de ces échanges, le cédant peut <span class="miseenevidence">contresigner le document</span>, cela vaut comme une acceptation ferme de l'offre.
Il est recommandé d'être accompagné par un professionnel du droit (avocat ou notaire) pour rédiger la lettre d'intention.
À noter
Bpifrance met un modèle de lettre d'intention à votre disposition.
Si en principe la rédaction d'une lettre d'intention ne vous engage pas juridiquement, il existe toutefois un risque : <span class="miseenevidence">la rupture abusive des négociations</span>.
Un cédant peut vous réclamer des <a href="https://mairie-beaurecueil.fr/vie-municipale/demarches-administratives/professionnels/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> s'il estime que vous n'avez <span class="miseenevidence">pas négocié de bonne foi</span>, c'est-à-dire que vous avez abordé l'affaire avec légèreté en sachant pertinemment que vous n'iriez pas jusqu'au bout de l'opération.
La qualification de la rupture abusive par le juge dépendra du <span class="miseenevidence">caractère plus ou moins engageant</span> de la lettre d'intention :
Contenu et termes employés
État des relations entre le cédant et vous (nombre de rencontres et d'échanges par exemple)
Nous utilisons des cookies pour optimiser notre site web et notre service.
Fonctionnel Toujours activé
The technical storage or access is strictly necessary for the legitimate purpose of enabling the use of a specific service explicitly requested by the subscriber or user, or for the sole purpose of carrying out the transmission of a communication over an electronic communications network.
Préférences
L’accès ou le stockage technique est nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de stocker des préférences qui ne sont pas demandées par l’abonné ou l’internaute.
Statistiques
The technical storage or access that is used exclusively for statistical purposes.Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement dans des finalités statistiques anonymes. En l’absence d’une assignation à comparaître, d’une conformité volontaire de la part de votre fournisseur d’accès à internet ou d’enregistrements supplémentaires provenant d’une tierce partie, les informations stockées ou extraites à cette seule fin ne peuvent généralement pas être utilisées pour vous identifier.
Marketing
The technical storage or access is required to create user profiles to send advertising, or to track the user on a website or across several websites for similar marketing purposes.
