Question-réponse Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Pour obtenir la qualité d'artisan, vous devez remplir certaines conditions. Si votre profession est réglementée, vous devez fournir une preuve (diplôme, qualification) de vos compétences dans le métier que vous souhaitez exercer. Vous pouvez exercer votre activité artisanale soit sous la forme d'une entreprise individuelle (entrepreneur individuel ou micro-entrepreneur), soit sous la forme d'une société (SARL, SAS, SA...). Vous pouvez obtenir la qualité d'artisan si vous exercez un métier d'artisanat ou d’artisanat d'art. Vous devez pouvoir justifier votre compétence dans ce métier par un diplôme, une certification, formation ou par l'expérience : Vous ne devez pas avoir été condamné à une interdiction de gérer (inscription au FNIG). À noter Votre époux ou épouse ou partenaire de Pacs obtient automatiquement le statut de conjoint salarié s'il exerce une activité régulière dans votre entreprise. Si vous êtes originaire d'un pays de l'Espace économique européen (EEE), vous devez répondre à l'une des 2 conditions suivantes : À noter Tout diplôme ou attestation écrit dans une langue étrangère doit être accompagné d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté. Si vous souhaitez exercer une activité artisanale en France pendant plus de 3 mois, vous devez avoir une carte de séjour temporaire (de salarié). Cette carte doit vous autoriser à avoir une activité professionnelle. Elle remplace la carte d'identité de commerçant ou artisan étranger. Attention : Si vous souhaitez exercer votre activité en tant que micro-entrepreneur, il faut effectuer une déclaration de micro-entrepreneur et connaître les spécificités des régimes d'imposition micro-fiscal et micro-social. Conditions préalables L'immatriculation au RNE est obligatoire pour exercer un métier artisanal en tant que travailleur indépendant. Cette obligation s'applique quelle que soit la forme juridique de votre entreprise (entrepreneur individuel ou société). Vous pouvez consulter en ligne la liste des métiers relevant de l'artisanat et la liste des métiers de l'artisanat d'art. Formalités d'immatriculation Vous devez effectuer votre immatriculation au plus tôt 1 mois avant le début de l'activité ou au plus tard dans les 15 jours suivant le début de l'activité. La démarche est gratuite. Attention : Depuis le 1 Service en ligne Institut national de la propriété industrielle (Inpi) Vous devez créer un compte personnel. Puis vous devez cliquer sur la colonne « Entreprise » puis sur « Déposer une formalité d'entreprise ». Un formulaire en ligne interactif de 8 pages vous est proposé ; vous devez le remplir pas à pas. Un mode d'emploi est proposé sur ce site internet du Guichet unique. Vous devez numériser puis télécharger sur le site les pièces justificatives suivantes : Le Guichet des formalités des entreprises vous enverra un accusé de réception de votre dossier. S'il manque un document, vous en serez informé et vous aurez un délai de 15 jours renouvelable 1 fois pour transmettre la pièce justificative manquante. Le Guichet es formalités des entreprises conserve 3 ans maximum vos données (les informations dans votre déclaration et les pièces justificatives fournies). Attention : Le répertoire des métiers est remplacé depuis le 1 Service en ligne Institut national de la propriété industrielle (Inpi) À noter Si vous souhaitez vous déclarer artisan sous le régime de la micro-entreprise (ou auto-entreprise), vous devez connaître à la fois les spécificités de la déclaration de micro-entrepreneur et celles des des régimes d'imposition micro-fiscal et micro-social. Si vous prévoyez d'exercer votre métier d'artisan avec des déplacements (par exemple sur des fêtes foraines), des conditions spécifiques s'appliquent selon le type de votre activité ambulante. Qui peut vous aider ? En tant qu'artisan, votre interlocuteur est la chambre des métiers et de l'artisanat de votre région. Les conseillers de la CMA sont là pour vous accompagner et vous conseiller dans vos démarches. Vous pouvez les appeler ou les joindre par mail : Modification de situation Vous devez déclarer toute modification de situation dans un délai d'1 mois sur le site internet du Guichet unique des formalités des entreprises. Service en ligne Institut national de la propriété industrielle (Inpi) Une fois votre immatriculation effectuée, vous recevez les numéros d'identification de votre entreprise. Vous recevez un numéro Siren. Il s'agit du numéro unique d'identification de votre entreprise en tant qu'unité légale. Vous devez le mentionner lors de toutes vos démarches (devis, factures, demande d'extrait D1, etc.). Le numéro Siret est l'identifiant géographique de chacun des établissements de votre entreprise. Il vous sera très souvent demandé également dans vos démarches. Le code APE est l'identifiant de votre activité. Par exemple, le code APE d'un coiffeur est le 96.02 A. Le stage de préparation à l'installation (SPI) est désormais facultatif. Vous pouvez l'effectuer si vous le souhaitez, à votre demande auprès de votre CMA. Vous devez avoir procédé d'abord à l'immatriculation de votre entreprise. Il est organisé par la CMA dont vous dépendez. Le stage dure environ 30 heures sur 4 ou 5 jours. Vous recevez une attestation à la fin du stage. Les sujets abordés sont les suivants : Le coût du stage est d'environ 194 €. Vous pouvez aussi demander à votre CMA une aide financière. Certaines CMA organisent le stage à distance, en ligne. Vous devez payez la taxe CMA si vous êtes un artisan enregistré sur le répertoire nationale de entreprises. Vous la payez si vous êtes chef de votre entreprise ou dirigeant de votre société artisanale. La taxe CMA se compose d'une taxe fixe et d'une taxe additionnelle. Vous payer la taxe additionnelle seulement si vous payez déjà la cotisation foncière des entreprises (CFE). Le calcul de cette taxe CMA évolue chaque année. En cas de cessation temporaire d'activité, votre immatriculation peut être maintenue pendant un délai maximum d'1 an. Pour cela, vous devez déclarer cette cessation temporaire auprès du guichet des formalités des entreprises. Service en ligne Institut national de la propriété industrielle (Inpi) En cas de congé parental, ce délai est renouvelable pendant 3 ans. Définition de l'artisanat (et article 16 : liste des métiers nécessitant une qualification professionnelle) Article 4 : le stage de préparation à l'installation (SPI) devient facultatif Code de commerce : articles R123-1 à R123-30-13 Guichet unique des formalités des entreprises et pièces justificatives (art R123-10) Code général des impôts : article 1601 Taxe CMA Code de la sécurité sociale : article L130-1 Décompte et déclaration des effectifs d'une entreprise Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale Article 3 et 3bis sur le titre de maître-artisan et maître artisan d'art - Annexe : liste des activités relevant de l'artisanat avec les codes APE Arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers de l'artisanat d'art Métiers d'art Guichet des formalités des entreprises Téléservice Registre du commerce et des sociétés - Déclaration de non-condamnation Simulateur Simulateur de cotisations sociales pour les artisans et commerçants Simulateur Consultation du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) Téléservice Transentreprise : mise en relation cédants/repreneurs d'entreprises Téléservice Rechercher un justificatif d'immatriculation d'une entreprise Téléservice personnalisé sur SP Création d'entreprise : déterminer la nature de l'activité de votre entreprise Étapes de vie Création d'entreprise : domicilier votre entreprise et votre activité Étapes de vie Étranger en France : carte de séjour - salarié/travailleur temporaire Étranger - Europe Cotisation foncière des entreprises (CFE) Fiscalité Régime fiscal et social de la micro-entreprise Fiscalité Commerce ambulant (non sédentaire) Vente - Commerce Taxes pour frais de chambre consulaire Fiscalité Cessation temporaire d'activité ou mise en sommeil d'une entreprise Étapes de vie Liste des métiers relevant de l'artisanat Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) Qu'est-ce qu'une coopérative artisanale ? 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