Fiche pratique Vérifié le 30/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'économie Un bar ou un restaurant est soumis à une réglementation en matière d'affichage des produits vendus, d'exposition des boissons proposées aux clients (avec ou sans alcool), de protection des mineurs et de sécurité des consommateurs. Si votre bar ou votre restaurant distribue des boissons alcoolisées, vous devez avoir une licence autorisant cette vente. Vous devez afficher une pancarte mentionnant le type de licence. À l'intérieur, vous devez afficher la liste des boissons et leur prix. À l'extérieur, vous devez afficher les prix au comptoir et en salle des boissons les plus souvent servies. Le prix des plats et de toutes les boissons doit figurer sur la carte (menu). Attention : vous devez afficher que vous servez gratuitement de l'eau potable, fraîche ou tempérée. Vous devez afficher de manière visible depuis l'extérieur de votre établissement et sur la terrasse, les prix des boissons et des plats suivants les plus souvent servis : Ces produits et leurs prix doivent être écrits avec des lettres d'une hauteur minimale de 1,5 cm. Si le prix inclut le service, vous devez indiquer prix service compris. À savoir vous ne devez pas afficher de publicité de prix à l'égard du consommateur sur des articles indisponibles à la vente. Vin et alcool La carte des vins d'un restaurant peut être un document distinct du menu ou être inscrite au dos de celui-ci. Elle doit indiquer les éléments suivants : À noter Le millésime, le taux d'alcool, la marque commerciale, le cépage, le nom de l'exploitation (comme le nom de « Château ») et les médailles ou récompenses sont des mentions facultatives sur une carte des vins. Eau potable gratuite Vous devez afficher dans votre bar ou restaurant, la possibilité pour les consommateurs de demander de l'eau potable et gratuite. Vous devez servir cette eau, fraîche ou tempérée. Service des boissons Si vous servez une boisson au verre, vous devez la verser en présence du consommateur, afin qu'il voie la bouteille d'où elle est issue. Si le client commande une bouteille entière ou une canette fermée, elle doit être déposée devant lui fermée. Vous devez l'ouvrir en sa présence devant lui. Vous devez respecter les règles d'affichage suivantes : À noter la mention et le logo "fait maison" doivent signaler les plats fabriqués de façon artisanale dans des conditions précises. À savoir l'indication des allergènes dans les denrées non préemballées doit figurer sur le menu ou sur un cahier tenu à la disposition des clients. Vous devez présenter un étalage de boissons sans alcool mises en vente dans l'établissement. L'étalage doit être séparé de celui des autres boissons. Il doit être visible à l'intérieur par les consommateurs. Il doit présenter au moins 10 bouteilles avec un exemplaire de chacune des boissons suivantes : Attention : pour les happy hours, la publicité sur les prix doit être la même pour les boissons alcoolisées ou non. Interdiction de vente d'alcool Vous devez afficher la réglementation sur la répression de l'ivresse publique et la protection des mineurs (interdiction de vente d'alcool aux moins de 18 ans). Vous ne devez pas vendre ou offrir gratuitement de l'alcool à un mineur. Si vous le faites, vous risquez une amende de 7 500 € et une interdiction d'exploiter votre licence pendant 1 an. Vous devez exiger du client qu'il prouve sa majorité au moyen d'un justificatif. Il est interdit de laisser entrer un jeune de moins de 16 ans non accompagné par un adulte. Vous ne pouvez pas employer ou prendre en stage un mineur, sauf si c'est un membre de la famille (jusqu'aux cousins éloignés, dits cousins germains). Interdiction de fumer Vous devez afficher un panneau signalant l'interdiction de fumer. Affiche Interdiction de fumer Si vous diffusez de la musique dans votre bar ou restaurant, vous devez demander une Vous devez respecter un maximum de niveau sonore pour ne pas déranger le voisinage. Si vous dépassez un certain seuil de décibels sur une durée déterminée, vous devez alors réaliser une étude d'impact sonore auprès d'un bureau d'étude acoustique. Le tableau des seuils de décibels à respecter en fonction de la durée est disponible sur les sites des l'Agences régionales de santé. Utilisation pour la vente de denrées animales Vous devez faire une déclaration pour toute activité manipulant des denrées d'origine animale destinées à des consommateurs. Elle doit être adressée à la direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP). Elle doit être effectuée avant l'ouverture de l'établissement. Cette déclaration est obligatoire pour permettre au service Hygiène et sécurité alimentaire de la DDPP de programmer les visites de contrôle sanitaire. Vous pouvez faire cette déclaration soit en ligne, soit par courrier. Service en ligne Ministère chargé de l'agriculture Formulaire Cerfa n° 13984*06 Accéder au formulaire
(pdf - 179.6 KB) Ministère chargé de l'agriculture Pour vous aider à remplir le formulaire : À noter si l'activité consiste à vendre des denrées d'origine animale à d'autres professionnels, vous devez demander un agrément. Règles d'hygiène Vous devez respecter des règles d'hygiène sur les points suivants : Accessibilité Votre débit de boissons ou restaurant doit être conforme aux normes d'accessibilité pour les personnes handicapées. Règles de sécurité La réglementation sur la sécurité impose des obligations sur les points suivants : Vous pouvez vous adresser à la mairie ou à la préfecture du département (où est situé votre bar ou restaurant) pour connaître précisément vos obligations. Si vous souhaitez occuper une partie de l'espace public (trottoirs, places) pour votre bar ou restaurant, vous devez en demander l'autorisation (en mairie ou préfecture). Il s'agit d'une AOT. Vous avez le choix entre 2 types d'autorisations : permis de stationnement (terrasse ouverte, À savoir vous n'avez pas le droit d'installer un système de chauffage ou de climatisation. Toutefois, l'installation est possible s'il s'agit d'une terrasse fermée par des murs et hermétique à l'air. Article 62 Code de l'environnement : article L541-15-10 Obligation restaurant bar de mettre à disposition de l'eau potable gratuite Code de la santé publique : articles L3342-1 à L3342-4 Protection des mineurs (affichage) Code de la santé publique : articles R3353-1 à R3353-5-1 Répression de l'ivresse publique Code de la santé publique : articles R3512-2 à R3512-9 Interdiction de fumer dans les lieux publics Code de la construction et de l'habitation : articles R111-19 à R111-19-5 Code de la construction et de l'habitation : articles R143-2 à R143-17 Sécurité dans les établissements recevant du public (ERP) Code rural et de la pêche maritime : articles R233-4 à R233-5 Déclaration sanitaire obligatoire Règles d'hygiène dans la restauration et les commerces alimentaires Vente - Commerce Règles de sécurité d'un établissement recevant du public (ERP) Secteurs d'activité Licence d'un restaurant et débit de boissons Vente - Commerce Obligation d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées Secteurs d'activité Social - Santé Fiscalité Conditions d'utilisation du logo "fait maison" dans la restauration Vente - Commerce Diffuser de la musique dans un commerce (Sacem) Fiscalité Vente - Commerce Occupation du domaine public par un commerce (AOT) Vente - Commerce Modèle d'affiche pour l'interdiction de fumer Ministère chargé de la santé Tout savoir sur la loi Agriculture et Alimentation Ministère chargé de l'agriculture Seuils de décibels à respecter pour un établissement recevant du public diffusant de la musique Ministère chargé de la santéRéglementation dans un bar ou un restaurant (alcool, aliment, hygiène, sécurité)
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