Dossier Vérifié le 16 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Si vous n'arrivez pas à faire face à vos dettes non professionnelles (factures, remboursement d'un crédit...), vous pouvez déposer gratuitement un dossier de surendettement. Si votre dossier est recevable et que votre dette est remboursable, un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées peuvent vous être proposés. Si votre dossier est recevable et que votre dette est non remboursable, un rétablissement personnel (avec ou sans liquidation judiciaire) peut vous être proposé. Argent - Impôts - Consommation Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) Argent - Impôts - Consommation Justice Questions-réponses liées à la crise sanitaire (coronavirus - covid 19) Banque de France Banque de France Guide pratique : le surendettement des particuliers Institut national de la consommation (INC) Être en situation de surendettement Banque de France Schéma de la procédure de surendettement depuis 2018 Banque de France Institut pour l'éducation financière du public (IEFP)Surendettement
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