Dossier Vérifié le 06 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) La donation est un acte par lequel une personne transmet de son vivant et gratuitement la propriété d'un bien à une autre personne. La donation-partage est à la fois une donation et un partage. Elle permet, de votre vivant, de partager entre vos héritiers présomptifs, tout ou partie de votre future succession. Héritage : ordre et droits des héritiers Famille - Scolarité Famille - Scolarité Famille - Scolarité Droits de succession et de donation Argent - Impôts - Consommation Banque de France Portail des services en ligne des notaires de France Notaires de FrancePréparer sa succession : donation
Et aussi
Pour en savoir plus