Question-réponse Vérifié le 20 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous venez d'hériter de l'usufruit d'un bien et vous vous demandez de quoi il s'agit ? L'usufruit est le droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus, sans en être propriétaire. Le droit à l'usufruit est temporaire. Voici les règles à connaître. L'usufruit est le droit de jouir d'un bien sans en être propriétaire et à condition d'en assurer la conservation, c'est-à-dire l'entretenir. C'est une autre personne qui dispose de la nue-propriété du bien. On parle dans ce cas de démembrement du droit de propriété. Le droit de propriété est divisé de la manière suivante : Vous pouvez être usufruitier dans l'une des situations suivantes : À noter L'usufruit d'un bien peut être en indivision, c'est-à-dire appartenir à l'ensemble des héritiers. Vous pouvez aussi bénéficier d'un usufruit ou d'une nue-propriété par testament, décision de justice ou par contrat (vente ou donation d'un droit d'usufruit ou de nue-propriété). À noter L'usufruit peut être détenu par une personne morale. Vous pouvez être usufruitier ou nu-propriétaire d'un bien immeuble ou d'un bien meuble. Cela signifie que vous pouvez, par exemple, avoir l'usufruit ou la nue-propriété d'une maison, d'une valeur mobilière, d'une part sociale, d'un compte bancaire, d'une créance, d'un mobilier. Vous pouvez par exemple utiliser vous-même le bien ou le louer. L'accord du nu-propriétaire est nécessaire pour les baux ruraux, commerciaux, artisanaux ou industriels. Vous percevez, par exemple, des intérêts d'une somme d'argent, des loyers, des récoltes. Les revenus sont perçus pendant toute la durée de l’usufruit. À la fin de l'usufruit, vous ne pouvez pas réclamer d'indemnité pour avoir amélioré le bien. Vous pouvez vendre votre usufruit sans l’accord du nu-propriétaire. Par contre, la vente de la pleine propriété du bien peut uniquement se faire avec l'accord du nu-propriétaire. Dans une propriété démembrée, vos droits de nu-propriétaire sont limités. Vous pouvez vendre votre nue-propriété. Par contre, la vente de la pleine propriété du bien peut uniquement se faire avec l'accord de l'usufruitier. Vous devez donner votre accord à l'usufruitier pour qu'il puisse utiliser les baux ruraux, commerciaux, artisanaux ou industriels. Vous devez respecter les obligations suivantes : À noter Si vous êtes usufruitier d'un bien immobilier et que vous louez le bien, vous êtes imposable sur les revenus tirés de cette location. Vous devez respecter les obligations suivantes : À savoir si les grosses réparations résultent d'un manque d'entretien du manque d'entretien de la part de l'usufruitier La répartition de la valeur d'un bien entre usufruitier et nu-propriétaire est déterminée par un barème fiscal. Ce barème est établi en fonction de l'âge de l'usufruitier. Age de l'usufruitier Valeur de l'usufruit Valeur de la nue-propriété Moins de 21 ans révolus 90% 10% Moins de 31 ans révolus 80% 20% Moins de 41 ans révolus 70% 30% Moins de 51 ans révolus 60% 40% Moins de 61 ans révolus 50% 50% Moins de 71 ans révolus 40% 60% Moins de 81 ans révolus 30% 70% Moins de 91 ans révolus 20% 80% Plus de 91 ans révolus 10% 90% Il permet notamment de calculer le montant des droits d'enregistrement en cas de donation, succession, vente, etc. En cas de vente du bien, l'usufruitier et le nu-propriétaire reçoivent chacun la fraction du prix correspondant à la valeur de son droit. Pour connaitre la répartition de la valeur du bien, vous pouvez utiliser le simulateur suivant : Simulateur Permet de connaître la répartition de la valeur d'un bien entre l'usufruitier et le nu-propriétaire en cas de démembrement du droit de propriété. Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Les situations suivantes mettent fin à l'usufruit : Code civil : articles 382 à 386 Autorité parentale concernant les biens de l'enfant (article 382) Code civil : articles 578 à 581 Définition de l'usufruit Code civil : articles 582 à 599 Droits de l'usufruitier Code civil : articles 600 à 616 Obligations de l'usufruitier Code civil : articles 617 à 624 Fin de l'usufruit Notaires de FranceEn quoi consiste l'usufruit ?
Droit d'utiliser le bien
Droit de percevoir les revenus tirés du bien
Vente de l'usufruit
Simulateur : barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété
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