Question-réponse Vérifié le 06 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous voulez prendre un congé de solidarité internationale (CSI) pour participer à une mission d'entraide à l'étranger ? C'est possible si vous êtes salarié du secteur privé. Le CSI peut être refusé par l'employeur. Les règles diffèrent selon que l'entreprise relève ou non d'une convention collective, d'un accord d'entreprise ou de branche. La mission à laquelle vous souhaitez participer doit répondre aux 2 conditions suivantes : La convention collective, l'accord d'entreprise ou de branche dont dépend votre entreprise fixe les conditions concernant les points suivants : Vous devez informer votre employeur au moins 30 jours avant le début de votre congé. Pour vous permettre d'attester la date de remise de la demande, vous devez utiliser l'un des moyens suivants : La demande doit indiquer les informations suivantes : Vous devez informer votre employeur au moins 48 heures avant le début de votre congé. Pour vous permettre d'attester la date de remise de la demande, vous devez utiliser l'un des moyens suivants : La demande doit indiquer les informations suivantes : Votre employeur peut refuser votre congé s'il estime que votre absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise. Le refus de l'employeur vous est communiqué dans les 15 jours suivant la date de réception de votre demande, par l'un des moyens suivants : Le refus de l'employeur intervient après avis du comité social et économique (CSE) de l'entreprise. L'employeur doit justifier son refus. À savoir L'accord de votre employeur est acquis s'il ne répond pas dans le délai de 15 jours. Vous pouvez contester le refus de votre employeur devant le conseil de prud'hommes. Votre employeur peut refuser votre congé s'il estime que votre absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise. Le refus de l'employeur vous est communiqué dans un délai de 24 heures après réception de votre demande, par l'un des moyens suivants : Attention : Votre employeur n'est pas obligé de motiver son refus. Et son silence ne vaut pas accord. Vous pouvez contester le refus de l'employeur devant le conseil de prud'hommes. Pendant votre congé, votre contrat de travail est suspendu et vous n'êtes pas rémunéré. La durée de votre congé est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul de vos avantages liés à l'ancienneté et à l'avancement. Votre congé de solidarité internationale ne peut pas intégrer des jours de congé annuel. Vous retrouvez votre précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente dans les cas suivants : Vous devez remettre à votre employeur une attestation de fin de mission délivrée par l'association ou l'organisation concernée. La mission à laquelle vous souhaitez participer doit répondre aux 2 conditions suivantes : La durée maximale de votre congé est de 6 mois. En cas d'urgence, la durée maximale de votre congé est de 6 semaines. Pour demander un CSI, vous devez avoir 12 mois d’ancienneté dans l'entreprise, consécutifs ou non. Le nombre de salariés pouvant prendre simultanément un CSI est limité en fonction de la taille de votre entreprise. Nombre total de salariés de l'entreprise Nombre de salarié(s) pouvant bénéficier simultanément d'un CSI Inférieur à 50 1 De 50 à 99 2 De 100 à 199 3 De 200 à 499 4 De 500 à 999 5 De 1 000 à 1 999 6 À partir de 2 000 + 1 par tranche supplémentaire de 1 000 salariés Vous devez informer votre employeur au moins 30 jours avant le début de votre congé. Pour vous permettre d'attester la date de remise de la demande, vous devez utiliser l'un des moyens suivants : La demande doit indiquer les informations suivantes : Vous devez informer votre employeur au moins 48 heures avant le début de votre congé. Pour vous permettre d'attester la date de remise de la demande, vous devez utiliser l'un des moyens suivants : La demande doit indiquer les informations suivantes : Votre employeur peut refuser votre congé s'il estime que votre absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise. Le refus de l'employeur vous est communiqué dans les 15 jours suivant la date de réception de votre demande, par l'un des moyens suivants : Le refus de l'employeur intervient après avis du comité social et économique (CSE) de l'entreprise. L'employeur doit justifier son refus. À savoir L'accord de votre employeur est acquis s'il ne répond pas dans le délai de 15 jours. Vous pouvez contester le refus de votre employeur devant le conseil de prud'hommes. Votre employeur peut refuser votre congé s'il estime que votre absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise. Le refus de l'employeur vous est communiqué dans un délai de 24 heures après réception de votre demande, par l'un des moyens suivants : Attention : Votre employeur n'est pas obligé de motiver son refus. Et son silence ne vaut pas accord. Vous pouvez contester le refus de l'employeur devant le conseil de prud'hommes. Pendant votre congé, votre contrat de travail est suspendu et vous n'êtes pas rémunéré. La durée de votre congé est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul de vos avantages liés à l'ancienneté et à l'avancement. Votre congé de solidarité internationale ne peut pas intégrer des jours de congé annuel. Vous retrouvez votre précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente dans les cas suivants : Vous devez remettre à votre employeur une attestation de fin de mission délivrée par l'association ou l'organisation concernée. Code du travail : articles L3142-67 à L3142-72 Congé de solidarité internationale : ordre public Code du travail : article L3142-73 Congé de solidarité internationale : champ de la négociation collective Code du travail : article L3142-74 Congé de solidarité internationale : dispositions supplétives Code du travail : articles D3142-54 et R3142-55 Congé de solidarité internationale : ordre public Code du travail : articles D3142-56 et D3142-57 Congé de solidarité internationale : dispositions supplétives Liste des associations de solidarité internationale bénéficiaires des dispositions relatives au congé de solidarité internationale Volontariat de solidarité internationale (VSI) Papiers - Citoyenneté - Élections Liste des associations de solidarité internationale Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresComment prendre un congé de solidarité internationale ?
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