Fiche pratique Vérifié le 14 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous souhaitez changer de prénom ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur le changement de prénom et les étapes à suivre pour faire la demande. Vous pouvez demander à changer de prénom. Vous pouvez aussi demander : La demande de changement de prénom doit avoir un intérêt légitime. Exemples : La demande de changement de prénom ne doit pas être contraire à l'intérêt de l'enfant ou aux droits d'autres personnes à voir protéger leur nom de famille. À savoir la demande de changement de prénom peut se faire séparément ou en même temps qu'une autre démarche. Par exemple, acquisition de la nationalité française (francisation du prénom), changement de l'indication du sexe sur les actes d'état civil, rectification d'une erreur substantielle sur un acte d'état civil. Vous faites la demande pour vous même. Depuis le 1 La demande doit être faite par le représentant légal de l'enfant. Si l'enfant a plus de 13 ans, son accord est nécessaire. En cas d'exercice conjoint de l'autorité parentale, la demande de changement de prénom doit être faite par les 2 parents, représentants légaux de l'enfant. Si les parents sont séparés et en désaccord, le parent qui veut demander la changement de prénom doit saisir le juge aux affaires familiales. La démarche est gratuite. Vous devez constituer un dossier avec le formulaire de demande et des justificatifs. Formulaire Remplissez le formulaire cerfa n°16233. Justificatifs de l'identité et de la résidence Éléments concernant l'intérêt de la demande Selon votre situation, vous pouvez fournir les documents suivants (des copies suffisent) : Vous pouvez également joindre des certificats médicaux indiquant les difficultés que vous rencontrez à cause de votre prénom. À noter cette liste est indicative. Selon votre situation, vous pouvez fournir d'autres documents. Actes de l'état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom Selon votre situation, vous devez fournir les copies intégrales originales des actes suivants : Une copie de votre livret de famille peut être demandée. Vous devez constituer un dossier avec le formulaire de demande et des justificatifs. Formulaire Remplissez le formulaire cerfa n°16234. Le représentant légal (ou les représentants légaux) du mineur doit (doivent) signer le formulaire. Le formulaire contient une rubrique concernant le consentement du mineur de plus de 13 ans au changement de son prénom. Le mineur de plus de 13 ans doit signer le formulaire. Justificatifs de l'identité du représentant légal du mineur Justificatifs de la résidence du représentant légal du mineur Vous devez fournir un justificatif de domicile récent. Si vous êtes hébergé par une autre personne, vous devez fournir un justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge + attestation sur l'honneur de la personne qui vous héberge certifiant l'hébergement. Justificatifs de l'identité du mineur Éléments concernant l'intérêt de la demande Selon la situation de l'enfant, vous pouvez fournir les documents suivants. Des copies suffisent. Vous pouvez également joindre des certificats médicaux établissant les difficultés que l'enfant rencontre à cause de son prénom. À noter cette liste est indicative. Selon votre situation, vous pouvez fournir d'autres documents. Actes de l'état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom Une copie de votre livret de famille peut être demandée. Savoir quels sont les justificatifs d'identité à fournir si vous n'avez pas la nationalité française Vous devez fournir les justificatifs d'identité suivants : Attention : Votre demande de changement de prénom ne peut pas être examinée si vous avez uniquement la nationalité d'un des pays suivants : Allemagne, Autriche, Espagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Turquie. Toutefois, votre demande est recevable si vous avez également la nationalité française (double nationalité) ou si vous êtes réfugié, apatride, ou bénéficiaire de la protection subsidiaire (Ofpra). Vous devez déposer la demande et les justificatifs à la mairie de votre lieu de résidence ou à la mairie de votre lieu de naissance. Un récépissé de dépôt de la demande vous est remis. Vous devez déposer la demande et les justificatifs à la mairie de votre lieu de résidence. Un récépissé de dépôt de la demande vous est remis. Vous devez déposer la demande et les justificatifs à la mairie de votre lieu de résidence. Un récépissé de dépôt de la demande vous est remis. Vous devez déposer la demande et les justificatifs auprès du poste consulaire compétent. Consultez le site des consulats et de l'ambassade du pays où vous vivez pour connaître votre circonscription. Un récépissé de dépôt de la demande vous est remis. Vous recevez une copie de la décision concernant votre changement de prénom. Vos actes de l'état civil sont mis à jour. Une fois l'acte de naissance mis à jour, vous pouvez modifier vos titres d'identité (carte d'identité, passeport). Si l'officier de l'état civil estime que votre demande de changement de prénom n'a pas d'intérêt légitime, il doit saisir le procureur de la République. L'officier de l'état civil doit vous informer qu'il a saisi le procureur de la République. Le procureur de la République peut accepter ou refuser votre demande de changement de prénom. La décision vous est notifiée. En cas de décision de refus, vous pouvez faire un recours auprès du juge aux affaires familiales. L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche. Loi n°2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation Code civil : articles 60 à 61-4 Changement de prénom et de nom Code de procédure civile : articles 1055-1 à 1055-4 Procédure de changement de prénom Demande de changement de prénom Formulaire Demande de changement de prénom d'un enfant mineur Formulaire Papiers - Citoyenneté - Élections Papiers - Citoyenneté - Élections Papiers - Citoyenneté - Élections Papiers - Citoyenneté - Élections Changement de la mention du sexe dans les actes de l'état civil Papiers - Citoyenneté - Élections Mise à jour du livret de famille Papiers - Citoyenneté - Élections Circulaire du 17 février 2017 : formulaires de demande de changement de prénom Ministère chargé de la justiceChangement de prénom
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