Les sommes versées par votre employeur sont exonérées d'impôt dans certaines limites, si elles sont versées en application d'un des plans d'épargne salariale suivants :

• <a href="https://mairie-beaurecueil.fr/vie-municipale/demarches-administratives/particuliers/?xml=R42165">PEE</a>
• <a href="https://mairie-beaurecueil.fr/vie-municipale/demarches-administratives/particuliers/?xml=R42166">PEI</a>
• <a href="https://mairie-beaurecueil.fr/vie-municipale/demarches-administratives/particuliers/?xml=R42167">Perco</a>
• <a href="https://mairie-beaurecueil.fr/vie-municipale/demarches-administratives/particuliers/?xml=R54537">PER</a> d'entreprise collectif

Vous n'avez pas à déclarer les sommes exonérées.

Les revenus des <a href="https://mairie-beaurecueil.fr/vie-municipale/demarches-administratives/particuliers/?xml=R1863">titres</a> placés dans un <a href="https://mairie-beaurecueil.fr/vie-municipale/demarches-administratives/particuliers/?xml=R42165">PEE</a> ou un <a href="https://mairie-beaurecueil.fr/vie-municipale/demarches-administratives/particuliers/?xml=R42166">PEI</a> sont aussi exonérés d'impôt si les 2 conditions suivantes sont remplies :

• Revenus réinvestis dans le plan d'épargne
• Respect de la durée d'indisponibilité des titres

La somme n'est pas non plus imposable si vous l'avez récupérée dans le cadre du déblocage exceptionnel de l'épargne salariale instauré pour l'année 2022.

<span class="miseenevidence">En savoir plus sur le déblocage exceptionnel de l'épargne salariale pour 2022</span>

Le déblocage devait faire l'objet d'une demande avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023.

Il portait sur les sommes issues de l'intéressement et/ou de la participation placées sur un <a href="https://mairie-beaurecueil.fr/vie-municipale/demarches-administratives/particuliers/?xml=R42165">PEE</a> avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022, et <a href="https://mairie-beaurecueil.fr/vie-municipale/demarches-administratives/particuliers/?xml=R54637">l'abondement</a> qui s'y rattache.

Son montant (dans la limite de <span class="valeur">10 000 €</span>) est exonéré d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Le déblocage est soumis à l'engagement d'utiliser la somme pour financer l'achat d'un bien ou la fourniture d'une prestation de service.

Vous devez conserver les justificatifs en cas de contrôle de l'administration fiscale.

Vous n'avez pas à déclarer les sommes suivantes :

• Sommes versées sur un <a href="https://mairie-beaurecueil.fr/vie-municipale/demarches-administratives/particuliers/?xml=R42167">Perco</a> correspondant à des jours de repos non pris
• Indemnités compensatrices issues d'un CET correspondant à des sommes provenant de l'intéressement et de la participation (après <a href="https://mairie-beaurecueil.fr/vie-municipale/demarches-administratives/particuliers/?xml=F2141">la période de blocage</a>) ou d'un <a href="https://mairie-beaurecueil.fr/vie-municipale/demarches-administratives/particuliers/?xml=R42165">PEE</a>

Vous n'avez pas à déclarer votre intéressement à condition que les sommes reçues soient déposées dans les 15 jours de leur versement sur l'un des plans d'épargne salariale suivants :

• <a href="https://mairie-beaurecueil.fr/vie-municipale/demarches-administratives/particuliers/?xml=R42165">PEE</a>
• <a href="https://mairie-beaurecueil.fr/vie-municipale/demarches-administratives/particuliers/?xml=R42166">PEI</a>
• <a href="https://mairie-beaurecueil.fr/vie-municipale/demarches-administratives/particuliers/?xml=R42167">Perco</a>
• <a href="https://mairie-beaurecueil.fr/vie-municipale/demarches-administratives/particuliers/?xml=R54537">PER</a> d'entreprise collectif

L'exonération s'applique aux sommes versées dans la limite de <span class="valeur">20 568 €</span> en 2022 (<span class="valeur">32 994 €</span> en 2023).

Les sommes qui ne sont pas exonérées sont à <a href="https://mairie-beaurecueil.fr/vie-municipale/demarches-administratives/particuliers/?xml=F1225">déclarer avec vos salaires</a>.

<span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

La déclaration en ligne des revenus de 2022 <span class="miseenevidence">débute le 13 avril 2023</span>.

La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.

Vous pouvez utiliser le simulateur suivant pour connaître la date qui vous concerne :

<span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span>

La déclaration de revenus doit être déposée avant le <span class="miseenevidence">lundi 22 mai 2023 à 23h59</span>, y compris pour les résidents français à l'étranger.

Vous n'avez pas à déclarer les sommes reçues.

Ces sommes doivent rester bloquées pendant une durée minimale (en principe 5 ans).

Il existe toutefois des <a href="https://mairie-beaurecueil.fr/vie-municipale/demarches-administratives/particuliers/?xml=F2141">cas autorisés de déblocage anticipé</a>.

Les sommes qui ne sont pas exonérées sont à <a href="https://mairie-beaurecueil.fr/vie-municipale/demarches-administratives/particuliers/?xml=F1225">déclarer avec vos salaires</a>.

<span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

La déclaration en ligne des revenus de 2022 <span class="miseenevidence">débute le 13 avril 2023</span>.

La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.

Vous pouvez utiliser le simulateur suivant pour connaître la date qui vous concerne :

<span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span>

La déclaration de revenus doit être déposée avant le <span class="miseenevidence">lundi 22 mai 2023 à 23h59</span>, y compris pour les résidents français à l'étranger.