Question-réponse Vérifié le 17 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous devez déclarer en 2023 les sommes reçues en 2022 dans le cadre d'un système d'épargne salariale. Toutefois, il existe des exonérations. Les sommes versées par votre employeur sont exonérées d'impôt dans certaines limites, si elles sont versées en application d'un des plans d'épargne salariale suivants : Vous n'avez pas à déclarer les sommes exonérées. Les revenus des titres placés dans un PEE ou un PEI sont aussi exonérés d'impôt si les 2 conditions suivantes sont remplies : La somme n'est pas non plus imposable si vous l'avez récupérée dans le cadre du déblocage exceptionnel de l'épargne salariale instauré pour l'année 2022. En savoir plus sur le déblocage exceptionnel de l'épargne salariale pour 2022 Le déblocage devait faire l'objet d'une demande avant le 1 Il portait sur les sommes issues de l'intéressement et/ou de la participation placées sur un PEE avant le 1 Son montant (dans la limite de 10 000 €) est exonéré d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Le déblocage est soumis à l'engagement d'utiliser la somme pour financer l'achat d'un bien ou la fourniture d'une prestation de service. Vous devez conserver les justificatifs en cas de contrôle de l'administration fiscale. À noter les sommes versées dans le cadre de l'épargne salariale sont soumises aux contributions sociales. Vous n'avez pas à déclarer les sommes suivantes : Vous n'avez pas à déclarer votre intéressement à condition que les sommes reçues soient déposées dans les 15 jours de leur versement sur l'un des plans d'épargne salariale suivants : L'exonération s'applique aux sommes versées dans la limite de 20 568 € en 2022 (32 994 € en 2023). À noter les sommes versées dans le cadre de l'épargne salariale sont soumises aux contributions sociales. Les sommes qui ne sont pas exonérées sont à déclarer avec vos salaires. La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne. La déclaration en ligne des revenus de 2022 débute le 13 avril 2023. La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne. Vous pouvez utiliser le simulateur suivant pour connaître la date qui vous concerne : Simulateur La date limite pour transmettre votre déclaration varie selon votre département et selon que vous effectuez celle-ci en ligne ou sur formulaire papier. Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Département Date limite de déclaration 01 au 19 Jeudi 25 mai 2023 à 23h59 20 au 54 (y compris le 2A et le 2B) Jeudi 1er juin 2023 à 23h59 55 au 974/976 Jeudi 8 juin 2023 à 23h59 Non résidents Jeudi 25 mai 2023 à 23h59 Service en ligne Ministère chargé des finances Si vous devez faire une déclaration papier La déclaration de revenus doit être déposée avant le lundi 22 mai 2023 à 23h59, y compris pour les résidents français à l'étranger. Vous n'avez pas à déclarer les sommes reçues. Ces sommes doivent rester bloquées pendant une durée minimale (en principe 5 ans). Il existe toutefois des cas autorisés de déblocage anticipé. Les sommes qui ne sont pas exonérées sont à déclarer avec vos salaires. La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne. La déclaration en ligne des revenus de 2022 débute le 13 avril 2023. La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne. Vous pouvez utiliser le simulateur suivant pour connaître la date qui vous concerne : Simulateur La date limite pour transmettre votre déclaration varie selon votre département et selon que vous effectuez celle-ci en ligne ou sur formulaire papier. Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Département Date limite de déclaration 01 au 19 Jeudi 25 mai 2023 à 23h59 20 au 54 (y compris le 2A et le 2B) Jeudi 1er juin 2023 à 23h59 55 au 974/976 Jeudi 8 juin 2023 à 23h59 Non résidents Jeudi 25 mai 2023 à 23h59 Service en ligne Ministère chargé des finances Si vous devez faire une déclaration papier La déclaration de revenus doit être déposée avant le lundi 22 mai 2023 à 23h59, y compris pour les résidents français à l'étranger. Code général des impôts : articles 79 à 81 quater Exonération de l'abondement versé par l'entreprise en application d'un plan d'épargne salariale et des sommes versées par l'intéressement dans une certaine limite (article 81) Code général des impôts : articles 156 à 163 quinquies C bis Exonération des sommes versées pour la participation si les sommes restent indisponibles pendant une durée minimale Code du travail : articles L3334-6 à L3334-10 Exonération des jours de congés monétisés et affectés sur un Perco (Articles L 3334-8) Code du travail : article L3343-1 Exonération des indemnités compensatrices issues d'un CET sous conditions Code du travail : articles L3314-8 à L3314-10 Distribution de l'intéressement Bofip-Impôts n°BOI-RSA-ES-10 relatif à l'imposition de l'épargne salariale Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 Impôts : accéder à votre espace Particulier Téléservice Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022 Téléservice Déclaration des revenus (papier) Formulaire Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022 Simulateur Épargne salariale, participation et intéressement Argent - Impôts - Consommation Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer Argent - Impôts - Consommation Argent - Impôts - Consommation Impôt sur le revenu - Cotisations d'épargne retraite (déduction) Argent - Impôts - Consommation Impôt sur le revenu - Revenus d'épargne et de placement Argent - Impôts - Consommation Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022 Ministère chargé des financesImpôt sur le revenu - Faut-il déclarer l'épargne salariale ?
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