Fiche pratique Vérifié le 17 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt si vous avez effectué des versements sous forme de dons ou cotisations à un parti politique. Cette réduction dépend notamment des sommes versées. Ces sommes sont plafonnées. Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt pour les versements suivants : Les dons de plus de 150 €doivent être effectués définitivement et sans contrepartie, par l'un des moyens suivants : Les dons ne peuvent pas dépasser 7 500 € par personne. De plus, le montant des dons et des cotisations versés aux partis et groupements politiques est plafonné à 15 000 € par an et par foyer fiscal. Les dons ne peuvent pas dépasser 4 600 € pour une même élection. La réduction est égale à 66 % des sommes versées dans la limite de 20 % du revenu imposable. Lorsque le montant des dons dépasse la limite de 20 % du revenu imposable, l'excédent est reporté sur les 5 années suivantes et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions. En cas de nouveaux versements, les excédents reportés ouvrent droit à la réduction d'impôt avant les versements de l'année. Les excédents les plus anciens sont retenus en priorité. À noter la partie des dons et cotisations qui dépasse 15 000 € ne peut pas être reportée sur les années suivantes. Vous devez conserver les justificatifs de vos versements (reçus) en cas de demande de l'administration fiscale. La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne. La déclaration en ligne des revenus de 2022 débute le 13 avril 2023. La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne. Vous pouvez utiliser le simulateur suivant pour connaître la date qui vous concerne : Simulateur La date limite pour transmettre votre déclaration varie selon votre département et selon que vous effectuez celle-ci en ligne ou sur formulaire papier. Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Département Date limite de déclaration 01 au 19 Jeudi 25 mai 2023 à 23h59 20 au 54 (y compris le 2A et le 2B) Jeudi 1er juin 2023 à 23h59 55 au 974/976 Jeudi 8 juin 2023 à 23h59 Non résidents Jeudi 25 mai 2023 à 23h59 Service en ligne Ministère chargé des finances Si vous devez faire une déclaration papier La déclaration de revenus doit être déposée avant le lundi 22 mai 2023 à 23h59, y compris pour les résidents français à l'étranger. Un acompte de 60 % vous est versé en janvier, en fonction du montant de la réduction d'impôt perçue l'année précédente. Le solde vous est payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles. Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre. Exemple Pour vos dépenses de 2022, un acompte de 60 % de la réduction d'impôt vous est versé en janvier 2023, en fonction du montant de la réduction d'impôt perçue en 2022. Le solde vous est payé à l'été 2023, en fonction de vos dépenses réelles. Code général des impôts : article 200 Réduction d'impôt accordée pour des dons Code électoral : articles L52-3-1 à L52-17 Limite des versement à 4 600 € par élection (article L52-8) Loi n°88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique Limite des versements à 7500 € par parti (article 11-4) Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI-250 relatif aux réductions d'impôt pour les dons Impôts : accéder à votre espace Particulier Téléservice Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022 Téléservice Reçu - Don à un organisme d'intérêt général Formulaire Déclaration des revenus (papier) Formulaire Déclaration 2023 des revenus 2022 - Réductions d'impôt et crédits d'impôt Formulaire Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022 Simulateur Je déclare mes réductions et crédits d'impôt Ministère chargé des finances Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022 Ministère chargé des financesImpôt sur le revenu - Don à un parti politique (réduction d'impôt)
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Fiche pratique Vérifié le 17 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt si vous avez effectué des versements sous forme de dons ou cotisations à un parti politique. Cette réduction dépend notamment des sommes versées. Ces sommes sont plafonnées. Je déclare mes réductions et crédits d'impôt Ministère chargé des finances Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022 Ministère chargé des financesImpôt sur le revenu - Don à un parti politique (réduction d'impôt)
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