Fiche pratique Vérifié le 05 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) La taxe d'habitation sur les résidences principales est supprimée depuis le 1 La taxe d'habitation sur les résidences secondaires dépend de votre situation au 1 Vous devez la payer si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'une résidence secondaire, c'est-à-dire d'un logement meublé qui n'est pas votre résidence principale. À noter Si vous êtes locataire à l'année de votre résidence secondaire, vous devez payer la taxe d'habitation pour celle-ci. Si vous êtes propriétaire d'un local d'habitation, vous devez effectuer une déclaration d'occupation auprès des services fiscaux avant le 1 Vous devez indiquer si vous conservez la jouissance du logement. Dans ce cas, vous devez préciser la nature de votre occupation : Si le logement est occupé par des tiers (locataire, par exemple), vous devez les identifier en fournissant les informations suivantes : En cas de non-déclaration, vous risquez une amende de 150 €. Vous devez faire votre déclaration dans votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr (rubrique Gérer mes biens immobiliers) : Service en ligne Ministère chargé des finances Si vous ne pouvez pas faire votre déclaration par internet Vous pouvez contacter de votre centre des impôts par l'un des moyens suivants : À savoir Vous devrez déposer une déclaration, chaque année avant le 1 Vous avez quitté votre résidence principale pour entrer dans un établissement d'accueil spécialisé (maison de retraite ou centre de soins de longue durée). Vous êtes exonéré de taxe d'habitation sur les résidences secondaires pour votre ancien logement. Pour bénéficier de l'exonération, vous ne devez pas dépasser les plafonds de revenus suivants : Nombre de part(s) Revenu fiscal de référence maximal Exonération 1 29 670 € 1,5 38 460 € 2 47 251 € 2,5 53 844 € 3 60 436 € 3,5 67 029 € 4 73 622 € 4,5 80 215 € 5 86 807 € Vous pouvez être exonéré même si vous n'avez pas la jouissance exclusive de ce logement (par exemple, si vous le prêtez ou le louez). La taxe d'habitation sur les résidences secondaires s'applique aux locaux meublés et aux dépendances. Des règles particulières s'appliquent en zone de revitalisation rurale (ZRR). Pour savoir si le logement est en zone de revitalisation rurale, vous pouvez utiliser le service en ligne suivant : Outil de recherche La taxe d'habitation sur les résidences secondaires s'applique aux locaux suivants : Si votre habitation est située en ZRR, la taxe d'habitation sur les résidences secondaires s'applique aux locaux suivants : Les communes peuvent toutefois exonérer les locaux suivants : Pour bénéficier de l'exonération, vous devez remplir une déclaration n°1205-GD (formulaire cerfa n°13567*02). Le formulaire contient une notice explicative. Formulaire Cerfa n° 13567 Ministère chargé des finances Le formulaire est à envoyer à votre centre des finances publiques avant le 1 Il n'est donc plus possible de faire la démarche pour être exonéré en 2023. Pour être exonéré en 2024, vous devez envoyer votre demande en décembre 2023 au plus tard. La taxe d'habitation sur les résidences secondaires est calculée d'après la valeur locative cadastrale de l'habitation et de ses dépendances. Cette valeur locative est revalorisée chaque année, en particulier en fonction de l'augmentation des prix. Le montant de la taxe est obtenu en multipliant la valeur locative par un taux d'imposition. Ce taux varie varie selon les communes. Certaines communes peuvent appliquer une majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Ce sont des communes situées en zone tendue. Ces communes sont les suivantes : Ces communes sont celles où s'applique la taxe sur les logements vacants. Un simulateur permet de déterminer si la commune est située en zone tendue : Simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Vous pouvez demander une exonération de cette majoration si vous êtes dans l'une des situations suivantes : Vous pouvez faire cette demande auprès du centre des impôts dont dépend la résidence secondaire. Adressez votre réclamation sur votre espace Particulier, à la rubrique "Nous contacter" de votre messagerie. Service en ligne Ministère chargé des finances Rendez-vous à votre centre des finances publiques. Adressez votre réclamation par lettre simple sur papier libre à votre centre des finances publiques (les coordonnées figurent sur votre avis d'imposition). À noter les taxes sur les logements vacants ne s'appliquent pas à la résidence secondaire, même si elle n'est occupée qu'une partie de l'année. Vous n'avez pas de déclaration à faire pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Au cours du dernier trimestre de l'année, vous recevez un avis d'imposition. Vous pouvez aussi le consulter dans votre Espace particulier sur www.impots.gouv.fr. Service en ligne Ministère chargé des finances L'avis de taxe d'habitation sur les résidences secondaires indique notamment les informations suivantes : Si vous êtes propriétaire de biens situés dans plusieurs communes, vous recevez des avis d'imposition différents pour chaque commune. Si vous estimez être imposé à tort, vous pouvez présenter une réclamation à votre centre des finances publiques dans les délais requis. Le dépôt d'une réclamation ne vous dispense pas du paiement de la taxe. Vous pouvez toutefois demander un sursis de paiement. Code général des impôts : articles 1407 à 1407 ter Locaux imposables (article 1407), majoration de 20 % (article 1407 ter) Code général des impôts : article 1408 Personnes imposables et exonérées Code général des impôts : articles 1409 à 1413 Valeur locative (article 1409), abattements (article 1411), réclamations (article 1413) Code général des impôts : articles 1413 bis à 1414-D Exonération en cas de faibles revenus et de relogement (article 1414), plafonnement en fonction du revenu (article 1414A) Code général des impôts : article 1418 Déclaration de bien immobilier Code général des impôts : articles 1657 à 1659 A Établissement de l'avis d'imposition Code général des impôts, annexe 2 : article 331 Dispositions relatives à la taxe d'habitation dans les départements d'Outre-mer Déclaration de bien immobilier (modalités) Savoir si on bénéficie de la suppression progressive de la taxe d'habitation en 2022 Simulateur Impôts : accéder à votre espace Particulier Téléservice Demander l'exonération de la taxe d'habitation Modèle de document Formulaire Argent - Impôts - Consommation Taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) et taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) Argent - Impôts - Consommation Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) Social - Santé Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) Social - Santé Allocation aux adultes handicapés (AAH) Social - Santé Comment sont calculés mes impôts locaux ? Ministère chargé des finances Ministère chargé des finances Brochure pratique - Impôts locaux 2022 Ministère chargé des finances Calendrier fiscal des particuliers Ministère chargé des finances Personnes hébergées en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée LegifranceTaxe d'habitation sur les résidences secondaires
Impôts : accéder à votre espace ParticulierOù s’adresser ?
Savoir si votre commune est dans une zone de revitalisation rurale (ZRR)
Demander l'exonération de la taxe d'habitation pour chambres d'hôtes et meublés de tourisme situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)Où s’adresser ?
Vérifier qu'un logement est situé en zone tendue
Impôts : accéder à votre espace ParticulierOù s’adresser ?
Où s’adresser ?
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Où s’adresser ?
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus