Fiche pratique Vérifié le 06 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) L'allocation versée en cas de décès d'un enfant est attribuée aux parents d'un enfant présent au foyer, s'il décède avant 25 ans. L'allocation est versée si le décès de l'enfant présent au foyer est intervenu : De plus, le décès de l'enfant doit être survenu il y a moins de 2 ans. L'allocation est versée à la personne ou au couple qui assumait, au moment du décès, la charge effective et permanente de l'enfant. La Caf attribue automatiquement l'allocation dès qu'elle est informée du décès par les services d'état civil. À savoir si vos ressources ne sont pas connues de la Caf, elle vous demandera de les déclarer pour déterminer le montant de l'allocation à verser. Vous devez remplir le formulaire de demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant et l'envoyer à votre Caf. Formulaire Accéder au formulaire
(pdf - 261.6 KB) Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Tél. : 32 30 Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche Adresse : 135 chemin Roger-Martin Horaires d'ouverture : Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Tél. : 32 30 Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche Adresse : ZI du Quintin Horaires d'ouverture : Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) À noter Si vous êtes en possession d'un acte de naissance sans vie, vous devez le transmettre à votre caisse. Vous devez remplir le formulaire de demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant et l'envoyer à votre Caf. Formulaire Accéder au formulaire
(pdf - 497.1 KB) Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Tél. : 32 30 Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche Adresse : 135 chemin Roger-Martin Horaires d'ouverture : Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Tél. : 32 30 Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche Adresse : ZI du Quintin Horaires d'ouverture : Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La MSA attribue automatiquement l'allocation dès qu'elle est informée du décès par les services d'état civil. À savoir si vos ressources ne sont pas connues de votre caisse, elle vous demandera de les déclarer pour déterminer le montant de l'allocation à verser. Vous devez vous inscrire en ligne sur le site de la MSA. Service en ligne Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Le montant de l'allocation dépend du nombre d'enfants à charge et des revenus des parents au moment du décès. Ressources Montant de l'allocation Jusqu'à 88 961 € 2 130 € Plus de 88 961 € 1 065 € Ressources Montant de l'allocation Jusqu'à 94 893 € 2 130 € Plus de 94 893 € 1 065 € Ressources Montant de l'allocation Jusqu'à 100 825 € 2 130 € Plus de 100 825 € 1 065 € Ressources Montant de l'allocation Jusqu'à 106 757 € 2 130 € Plus de 106 757 € 1 065 € La caisse verse l'allocation dans un délai de 15 jours, lorsqu'elle a obtenu toutes les informations nécessaires. À savoir le versement de certaines prestations familiales est maintenu après le décès de l'enfant, dans certaines conditions. C'est le cas pour la prime à la naissance (et l'allocation de base), la prime à l'adoption (et l'allocation de base), la prestation partagée d'éducation et l'allocation de rentrée scolaire. Vous ne pouvez pas cumuler l'allocation avec un capital décès versé par un organisme de sécurité sociale (par exemple, la caisse d'assurance maladie). Si vous êtes dans cette situation, vous devez faire un choix. Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre caisse : Formulaire Accéder au formulaire
(pdf - 497.1 KB) Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Tél. : 32 30 Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche Adresse : 135 chemin Roger-Martin Horaires d'ouverture : Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Tél. : 32 30 Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche Adresse : ZI du Quintin Horaires d'ouverture : Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous devez informer votre caisse de votre choix. Adresse : Horaires d'ouverture : Vérifié le 01-01-1970 par Adresse : Horaires d'ouverture : Vérifié le 01-01-1970 par Tél. : 04 94 60 38 38 Site web : https://provenceazur.msa.fr/lfp Adresse : 152 avenue de Hambourg Horaires d'ouverture : Du lundi au jeudi : 09:00 à 12:30 - 13:30 à 16:00 Vérifié le 02-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Adresse : Horaires d'ouverture : Vérifié le 01-01-1970 par Adresse : Horaires d'ouverture : Vérifié le 01-01-1970 par À savoir l'allocation versée en cas de décès d'un enfant n'est pas prise en compte pour l'attribution du RSA (revenu de solidarité active), de la prime d'activité et de la complémentaire santé solidaire. Code de la Sécurité sociale : article L545-1 Allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant Allocations destinées aux familles Famille - Scolarité Congé en cas de décès d'un enfant (salarié du privé) Travail - Formation Congé en cas de décès d'un enfant (fonction publique) Travail - FormationAllocation versée en cas de décès d'un enfant
Demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant - moins de 16 ans (Caf)Où s’adresser ?
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Demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant - 16 / 25 ans (Caf)Où s’adresser ?
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Choix pour le versement de l'allocation versée en cas de décès d'un enfant âgé de 16 à 25 ansOù s’adresser ?
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Site web : https://www.caf.fr
13300 Salon-de-ProvenceOù s’adresser ?
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