Code général des impôts : articles 79 à 81 quater

Pensions imposables (article 79), Prestation compensatoire (article 80 quater), pensions alimentaires versées à un enfant (article 80 septies) et exonérations (article 81)

Code général des impôts : articles 156 à 163 quinvicies

Abattement de 10 % (article 156)

Code général des impôts : articles 750 ter à 757C

Imposition de la ente perçue pour l'entretien d'un enfant mineur suite à une décision de justice ou une convention de divorce (article 757A)

Code civil : articles 373-2 à 373-2-5

Rente perçue pour l'entretien d'un enfant mineur (article 373-2-3)

Bofip-Impôts n°BOI-RSA-PENS-10-30 relatif aux pensions alimentaires imposables

Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI-160 relatif aux réductions d'impôt liées à la prestation compensatoire en matière de divorce