Fiche pratique Vérifié le 21 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous avez un patrimoine immobilier soumis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ? La déclaration annuelle dépend de votre situation familiale. Le règlement de l'impôt se fait en ligne ou par un mode de paiement traditionnel. Vous risquez une pénalité en cas de retard de déclaration ou de paiement, mais aussi en cas d'inexactitude ou d'omission dans votre déclaration. Si vous vivez en couple au 1 Si vous vous êtes marié(e) ou avez conclu un Pacs en 2022, le patrimoine à déclarer est celui du couple, même si vous avez opté pour l'imposition distincte de vos revenus pour l'ensemble de l'année 2022. Si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens et ne vivez plus sous le même toit au 1 Si vous êtes en instance de divorce et qu'une autorisation judiciaire vous permet de vivre séparément, vous faites l'objet d'une imposition séparée. Vous devez déclarer séparément votre patrimoine net taxable personnel si celui-ci est supérieur à 1 300 000 €. Vous déclarez votre patrimoine net taxable évalué à la date du 1 Vous déclarez votre IFI avec vos revenus déclarés de l'année. Par exemple, en 2023, vos déclarez votre IFI au 1 La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne. La déclaration en ligne des revenus de 2022 débute le 13 avril 2023. La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne. Vous pouvez utiliser le simulateur suivant pour connaître la date qui vous concerne : Simulateur La date limite pour transmettre votre déclaration varie selon votre département et selon que vous effectuez celle-ci en ligne ou sur formulaire papier. Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Département Date limite de déclaration 01 au 19 Jeudi 25 mai 2023 à 23h59 20 au 54 (y compris le 2A et le 2B) Jeudi 1er juin 2023 à 23h59 55 au 974/976 Jeudi 8 juin 2023 à 23h59 Non résidents Jeudi 25 mai 2023 à 23h59 Service en ligne Ministère chargé des finances Si vous devez faire une déclaration papier La déclaration de revenus doit être déposée avant le lundi 22 mai 2023 à 23h59, y compris pour les résidents français à l'étranger. La déclaration de l'IFI se fait au printemps, dans les mêmes délais que la déclaration de revenus. La déclaration par internet est obligatoire si votre domicile est connecté à internet et que vous résidez en France. Vous déclarez votre IFI avec vos revenus déclarés de l'année. Service en ligne Ministère chargé des finances Vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous remplissez l'une des conditions suivantes : Vous devez utiliser le formulaire n°2042-IFI. Formulaire Cerfa n° 15798 Ministère chargé des finances Adressez votre déclaration d'IFI et ses annexes à votre centre des impôts des particuliers, en la joignant à votre déclaration de revenus. Vous ne déclarez pas vos revenus, par exemple, parce que vous êtes dans l'une des situations suivantes : Si votre patrimoine au 1 Vous devez déposer une déclaration d'IFI et ses annexes. Vous devez utiliser le formulaire n°2042-IFI. Vous devez ajouter le formulaire n°2042-IFI-COV qui permet de vous identifier. Formulaire Cerfa n° 15798 Ministère chargé des finances Adressez-la à votre centre des impôts : En cas de retard de déclaration, une majoration peut vous être appliquée au taux suivant : Attention : la majoration de 10 % prévue en cas de retard de déclaration est portée à 40 % si le dépôt fait suite à la révélation d'avoirs à l'étranger non déclarés. Des intérêts de retard sont aussi applicables. Ils s'élèvent à 0,20 % par mois de retard. Ces intérêts de retard s'appliquent à compter du 1 Si votre déclaration est inexacte (sous-évaluation de votre patrimoine) ou incomplète (omission d'un ou plusieurs biens imposables), vous paierez des intérêts de retard. Ceux-ci vous seront appliqués à hauteur de 0,20 % par mois de retard, soit 2,4 % par an. Une marge d'erreur de 10 % est tolérée si vous avez sous-évalué un bien en le déclarant. Dans ce cas, les intérêts de retard ne vous sont pas appliqués, sauf si votre bonne foi est remise en cause par l'administration. De même, les intérêts de retard ne sont pas dus si vous avez mentionné par écrit, lors du dépôt de votre déclaration d'IFI, les motifs vous conduisant à ne pas déclarer un élément de votre patrimoine ou à lui donner la valeur déclarée. Dans tous les cas, si vous avez délibérément omis des biens ou minoré leur valeur, des pénalités plus lourdes sont prévues. Vous recevez un avis d'impôt indiquant le montant de votre IFI à payer. Vous pouvez payer votre IFI par l'un des moyens suivants : Vous pouvez utiliser le service en ligne suivant : Service en ligne Ministère chargé des finances Si votre impôt est inférieur ou égal à 300 €, vous pouvez payer en espèces ou par carte bancaire chez un buraliste partenaire. Assurez-vous que votre avis d'impôt comporte un « QR code » et la mention « payable auprès d'un buraliste ». Le paiement doit obligatoirement être effectué en ligne. Vous devez utiliser le service en ligne suivant : Service en ligne Ministère chargé des finances Le calendrier de paiement de l'IFI est fixé par les services fiscaux. En cas de non-paiement de l'impôt sur la fortune immobilière avant la date limite de paiement mentionnée sur l'avis d'imposition, une majoration de 10 % calculée sur l'impôt dû s'applique. Si vous rencontrez des difficultés financières, vous pouvez demander un délai de paiement à l'administration fiscale, en justifiant de votre situation. En revanche, vous ne pouvez pas demander de remise d'IFI. En cas de contestation, vous pouvez exercer un recours amiable ou déposer une réclamation. Code général des impôts : articles 982 et 983 Obligations déclaratives Code général des impôts : article 981 Contrôle de l'impôt sur la fortune immobilière Code général des impôts : article 1727 Intérêts de retard Code général des impôts : article 1728 Défaut ou retard de déclaration Code général des impôts : articles 1729 et 1729-0 A Déclaration insuffisante Livre des procédures fiscales : articles L247 à L251 A Remise gracieuse Bofip-Impôts n°BOI-PAT-IFI-50 relatif aux obligations des redevables de l'IFI Impôts : accéder à votre espace Particulier Téléservice Simulateur de l'impôt de la fortune immobilière (IFI) Simulateur Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022 Téléservice Déclaration des revenus (papier) Formulaire Déclaration d'impôt sur la fortune immobilière (Ifi) Formulaire Téléservice Impôt sur le revenu des Français à l'étranger Argent - Impôts - Consommation Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : personnes et biens concernés Argent - Impôts - Consommation Calcul de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) Argent - Impôts - Consommation Ministère chargé des financesImpôt sur la fortune immobilière (IFI) - Déclaration et paiement
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