Fiche pratique Vérifié le 18 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Au tribunal administratif, la procédure se déroule en 2 temps. Il y a d'abord une phase d'instruction, qui permet de rassembler les éléments nécessaires pour juger l'affaire, puis une phase de jugement. L'instruction se déroulait jusqu'à présent entièrement par écrit. Toutefois, depuis le 11 janvier 2023, le tribunal administratif peut organiser des séances orales d'instruction et des audiences d'instruction. Nous vous présentons les étapes du procès devant le tribunal administratif. Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits Papiers - Citoyenneté - Élections Conditions de saisine du juge administratif Papiers - Citoyenneté - Élections Recours devant le juge administratif Papiers - Citoyenneté - Élections Comment se déroule l'instruction devant une juridiction administrative ? Conseil d'État Conseil d'État Télérecours - téléprocédures devant les juridictions administratives Conseil d'ÉtatDéroulement d'un procès devant le tribunal administratif
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