Fiche pratique Vérifié le 20/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous voulez passer le permis de chasser et vous vous demandez comment faire la demande ? Cette page vous indique les conditions à remplir et les étapes à suivre pour passer l'examen du permis de chasser. Certaines règles sont différentes selon que vous êtes majeur ou mineur. Vous n'êtes pas autorisé à chasser si vous êtes dans l'une des situations suivantes : La délivrance du permis de chasser peut être refusée si vous êtes dans l'une des situations suivantes : Avant de vous présenter à l'examen, vous devez obligatoirement suivre une formation théorique et pratique. Vous devez suivre au moins une séance de préparation aux questions écrites et une séance de formation aux exercices pratiques. Plusieurs sessions sont organisées chaque année par les fédérations départementales de chasse. Pour connaître les dates, contactez votre fédération départementale. Le prix est de 46 € (redevance de 30 € + droit d'inscription à l'examen de 16 €). Le paiement se fait lors de la pré-inscription en ligne à l'examen. Vous devez faire une pré-inscription en ligne à l'examen du permis de chasser. Service en ligne Office français de la biodiversité (OFB) Formulaire annexe : Cerfa n°13945*06 Après avoir fait la pré-inscription en ligne à l'examen du permis de chasser, vous devez constituer un dossier sous format papier. Votre dossier doit contenir les documents suivants : Déposez votre dossier, ou adressez-le par voie postale, à la fédération départementale de chasse au sein de laquelle vous êtes inscrit passer votre examen. À noter Des notifications régulières indiquant l’avancée du traitement de votre dossier vous sont envoyées par mail. Vous recevrez également par mail votre convocation à l'examen. L'examen se déroule au cours d'une seule journée. L'examen comporte des exercices pratiques et des questions écrites. L'examen est noté sur 31 points. Pour être reçu, vous devez obtenir au minimum 25 points à condition de ne pas commettre de faute éliminatoire aux exercices pratiques et aux questions écrites. Le jour de l'examen, vous devez présenter les documents suivants : Il y a 10 questions écrites. Les questions portent sur les matières suivantes : Chaque question est notée sur 1 point. Une question portant sur la sécurité est éliminatoire. Les exercices pratiques se déroulent en extérieur sur un site spécialement aménagé. Ils comportent 4 ateliers, notés sur 21 points : Tout comportement dangereux au cours des exercices pratiques est immédiatement éliminatoire et interrompt l'examen. À noter en cas d'échec à l'examen, vous devez refaire une inscription en ligne et transmettre un nouveau dossier d'inscription. L'inspecteur du permis de chasser vous remet un certificat provisoire si vous réussissez l'examen et si vous remplissez les conditions pour obtenir le permis de chasser. Le certificat provisoire vaut permis de chasser pendant 2 mois à partir de la date de réussite à l'examen. Vous pouvez le faire valider comme un permis de chasser dès sa délivrance. Vous recevez votre permis de chasser dans les 2 mois à votre domicile. Dès réception de votre permis de chasser, vous pouvez le faire valider (si vous n'avez pas fait valider le certificat provisoire). À savoir vous pouvez vous faire rembourser la redevance réglée à l'OFB si vous êtes dans une situation faisant obstacle à la délivrance du permis. Par exemple, incapacité juridique, problème médical... Adressez à l'OFB votre demande avec une copie du refus de la délivrance du permis. Par courrier Office français de la biodiversité Service du permis de chasser BP 20 78612 LE PERRAY EN YVELINES CEDEX Vous n'êtes pas autorisé à chasser si vous êtes dans l'une des situations suivantes : Avant de vous présenter à l'examen, vous devez obligatoirement suivre une formation théorique et pratique. Vous devez suivre au moins une séance de préparation aux questions écrites et une séance de formation aux exercices pratiques. Plusieurs sessions sont organisées chaque année par les fédérations départementales de chasse. Pour connaître les dates, contactez votre fédération départementale. Le prix est de 31 € (redevance de 15 € + droit d'inscription à l'examen de 16 €). Le paiement se fait lors de la pré-inscription en ligne à l'examen. Vous devez faire une pré-inscription en ligne à l'examen du permis de chasser. Service en ligne Office français de la biodiversité (OFB) Formulaire annexe : Cerfa n°13945*06 Après avoir fait la pré-inscription en ligne à l'examen du permis de chasser, vous devez constituer un dossier sous format papier. Votre dossier doit contenir les documents suivants : Déposez votre dossier, ou adressez-le par voie postale, à la fédération départementale de chasse au sein de laquelle vous êtes inscrit passer votre examen. À noter Des notifications régulières indiquant l’avancée du traitement de votre dossier vous sont envoyées par mail. Vous recevrez également par mail votre convocation à l'examen. L'examen se déroule au cours d'une seule journée. L'examen comporte des exercices pratiques et des questions écrites. L'examen est noté sur 31 points. Pour être reçu, vous devez obtenir au minimum 25 points à condition de ne pas commettre de faute éliminatoire aux exercices pratiques et aux questions écrites. Le jour de l'examen, vous devez présenter les documents suivants : Il y a 10 questions écrites. Les questions portent sur les matières suivantes : Chaque question est notée sur 1 point. Une question portant sur la sécurité est éliminatoire. Les exercices pratiques se déroulent en extérieur sur un site spécialement aménagé. Ils comportent 4 ateliers, notés sur 21 points : Tout comportement dangereux au cours des exercices pratiques est immédiatement éliminatoire et interrompt l'examen. À noter en cas d'échec à l'examen, vous devez refaire une inscription en ligne eT transmettre un nouveau dossier d'inscription. Vous recevrez votre permis de chasser dès que vous aurez 16 ans. Dès réception de votre permis de chasser, vous pouvez le faire valider. L'inspecteur du permis de chasser vous remet un certificat provisoire si vous réussissez l'examen et si vous remplissez les conditions pour obtenir le permis de chasser. Le certificat provisoire vaut permis de chasser pendant 2 mois à partir de la date de réussite à l'examen. Vous pouvez le faire valider comme un permis de chasser dès sa délivrance. Vous recevez votre permis de chasser dans les 2 mois à votre domicile. Dès réception de votre permis de chasser, vous pouvez le faire valider (si vous n'avez pas fait valider le certificat provisoire). À savoir Vous pouvez vous faire rembourser la redevance réglée à l'OFB si vous êtes dans une situation faisant obstacle à la délivrance du permis. Par exemple, incapacité juridique, problème médical... Adressez à l'OFB votre demande avec une copie du refus de la délivrance du permis. Par courrier Office français de la biodiversité Service du permis de chasser BP 20 78612 LE PERRAY EN YVELINES CEDEX À noter les règles sont différentes en Guyane. Code de l'environnement : articles L 423-1 à L423-27 Permis de chasser Code de l'environnement : articles R423-2 à R423-7 Examen pour la délivrance du permis de chasser Code de l'environnement : articles R423-9 à R423-11 Délivrance du permis de chasser Code général des impôts : article 1635 bis N Droit de timbre perçu au profit de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage Arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée Arrêté du 7 octobre 2013 relatif à l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser Arrêté du 5 octobre 2020 relatif à la sécurité en matière d'activité cynégétique Réponse ministérielle du 25 février 2020 relative à la chasse le dimanche Pré-inscription en ligne à l'examen du permis de chasser Téléservice Demande d'inscription à l'examen et de délivrance du permis de chasser Formulaire Demande de délivrance du permis de chasser Formulaire Consulter les réserves naturelles par région Outil de recherche Consulter les dates de chasse par département Outil de recherche Validation annuelle du permis de chasse Loisirs - Sports - Culture Assurance de la chasse - responsabilité civile du chasseur Loisirs - Sports - Culture Office français de la biodiversité (OFB) Office français de la biodiversité (OFB) Ministère chargé de l'environnement Chasse et monde cynégétique : questions/réponses Office français de la biodiversité (OFB) Office français de la biodiversité (OFB) Fédération nationale des chasseurs LegifranceExamen du permis de chasser
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