Question-réponse Vérifié le 28/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous risquez une sanction dans les situations suivantes : La sanction se traduit par le remboursement des sommes injustement perçues. De plus, selon la situation et la gravité des faits reprochés, la sanction peut se traduire par une des mesures suivantes : Remboursement des soins par la Sécurité sociale Social - Santé Litiges avec la Sécurité sociale Social - Santé Portail du service public de la sécurité sociale Ministère chargé des affaires socialesFraude contre la Sécurité sociale : quelles conséquences ?
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