Fiche pratique Vérifié le 28 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous êtes fonctionnaire ou contractuel et vous souhaitez savoir ce qu'est une retraite à taux plein et si vous pourrez en bénéficier ? Voici les informations à connaître. Une retraite à taux plein est une retraite accordée sans décote. Pour comprendre de quoi il s'agit, sachez qu'en tant qu’agent public, lorsque vous partez à la retraite, vous avez droit à 2 pensions de retraite. Si vous êtes fonctionnaire, vous avez droit aux pensions de retraite suivantes : Si vous êtes contractuel, vous avez droit aux pensions de retraite suivantes : Que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, votre retraite de base du SRE, de la CNRACL ou de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale vous est accordée à taux plein dans l'un des cas suivants : Ainsi, si vous partez en retraite avant l’âge du taux plein automatique, sans avoir le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé, vous n'avez pas droit à une retraite à taux plein. Dans ce cas, le montant de votre pension de retraite est réduit en fonction du nombre de trimestres qui vous manquent. Cette réduction est la décote. À savoir Si vous avez travaillé sous d'autres statuts que salarié (agent public, indépendant, etc.) et que vous avez en conséquence cotisé à plusieurs caisses de retraite, c'est votre durée d'assurance totale, tous régimes confondus, qui est prise en compte pour déterminer si vous avez droit ou non à des pensions de retraite à taux plein. Le montant de votre retraite complémentaire de la RAFP ou de l’Ircantec peut aussi être réduit ou majoré selon votre âge de départ. Les conditions d'attribution d'une retraite de base à taux plein varient selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire, fonctionnaire de catégorie active ou contractuel : Les conditions d'attribution d'une retraite de base à taux plein varient selon que vous partez à la retraite avant 67 ans ou à 67 ans. Si vous partez à la retraite avant 67 ans Vous avez droit à une retraite à taux plein avant 67 ans si vous avez un nombre déterminé de trimestres d'assurance retraite. Ce nombre de trimestres varie selon votre date de naissance : Vous êtes né : Vous pouvez partir en retraite à partir de : Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein En 1956 ou 1957 62 ans 166 (41 ans 6 mois) Entre le 1 62 ans 167 (41 ans 9 mois) Entre le 1 62 ans 168 (42 ans) Entre le 1 62 ans et 3 mois 169 (42 ans 3 mois) 1962 62 ans et 6 mois 169 (42 ans 3 mois) 1963 62 ans et 9 mois 170 (42 ans 6 mois) 1964 63 ans 171 (42 ans 9 mois) 1965 63 ans et 3 mois 172 (43 ans) 1966 63 ans et 6 mois 172 (43 ans) 1967 63 ans et 9 mois 172 (43 ans) À partir du 1 64 ans 172 (43 ans) Si vous partez en retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres exigé, vous n'avez pas droit à une retraite à taux plein. Le montant de votre pension est soumis à une décote, c'est-à-dire qu'il est réduit en fonction du nombre de trimestres qui vous manque. Si vous partez à la retraite à 67 ans Vous avez droit à une retraite à taux plein, si vous partez à la retraite à 67 ans, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite. Votre pension est calculée en fonction du nombre de trimestres que vous avez, quel qu'il soit. Si vous avez moins de trimestres qu'il n'en faut pour avoir une retraite à taux plein avant 67 ans, aucune décote n'est appliquée sur son montant. Vous avez droit à une retraite à taux plein dans d'autres cas Il est possible de partir en retraite anticipée avant l'âge minimum de départ si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes et remplissez les conditions exigées : Les conditions d'attribution d'une retraite de base à taux plein varient selon que votre emploi de catégorie active. Les conditions d'attribution d'une retraite de base à taux plein varient selon que vous partez à la retraite avant 62 ans ou à 62 ans. Si vous partez à la retraite avant 62 ans Vous avez droit à une retraite à taux plein avant 62 ans si vous avez un nombre déterminé de trimestres d'assurance retraite et si vous avez accompli au moins 17 ans de services dans un ou plusieurs emplois de catégorie active. Ce nombre de trimestres varie selon votre date de naissance : Vous êtes né : Vous pouvez partir en retraite à partir de : Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein En 1961, 1962 ou 1963 57 ans 167 (41 ans 9 mois) Entre le 1er janvier 1964 et le 31 août 1966 57 ans 168 (42 ans) Entre le 1 57 ans et 3 mois 169 (42 ans 3 mois) En 1968 57 ans et 9 mois 170 (42 ans 6 mois) En 1969 58 ans 171 (42 ans 9 mois) En 1970 58 ans et 3 mois 172 (43 ans) En 1971 58 ans et 6 mois 172 (43 ans) En 1972 58 ans et 9 mois 172 (43 ans) À partir du 1 59 ans 172 (43 ans) Si vous partez à la retraite à 62 ans Vous avez droit à une retraite à taux plein, si vous partez à la retraite à 62 ans, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite. Votre pension est calculée en fonction du nombre de trimestres que vous avez, quel qu'il soit. Si vous avez moins de trimestres qu'il n'en faut pour avoir une retraite à taux plein avant 62 ans, aucune décote n'est appliquée sur son montant. Vous avez droit à une retraite à taux plein dans d'autres cas Il est possible de partir en retraite anticipée avant l'âge minimum de départ si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes et remplissez les conditions exigées : Les services accomplis dans le corps des identificateurs de l'institut médico-légal de la préfecture de police de Paris ou en tant que fonctionnaire des réseaux souterrains des égouts sont des services dits super-actifs. Les services accomplis en tant que personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ou en tant que fonctionnaire des services actifs de la police nationale le sont également. Si vous faites partie de ces personnels, les conditions d'attribution d'une retraite de base à taux plein varient selon que vous partez à la retraite avant 57 ans ou à 57 ans. Si vous partez à la retraite avant 57 ans Vous avez droit à une retraite à taux plein avant 57 ans si vous avez un nombre déterminé de trimestres d'assurance retraite. Ce nombre de trimestres varie selon votre date de naissance : Vous êtes né : Vous pouvez partir en retraite à partir de : Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein En 1966, 1967 ou 1968 52 ans 167 (41 ans 9 mois) Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971 52 ans 168 (42 ans) Entre le 1 52 ans et 3 mois 169 (42 ans 3 mois) En 1973 52 ans et 9 mois 170 (42 ans 6 mois) En 1974 53 ans 171 (42 ans 9 mois) En 1975 53 ans et 3 mois 172 (43 ans) En 1976 53 ans et 6 mois 172 (43 ans) En 1977 53 ans et 9 mois 172 (43 ans) À partir du 1 54 ans 172 (43 ans) Vous devez avoir accompli une durée minimum de services dans un ou plusieurs emplois de catégorie super-active : Si vous êtes fonctionnaire ou ancien fonctionnaire des réseaux souterrains ou fonctionnaire ou ancien fonctionnaire du corps des identificateurs de l'institut médico-légal, vous devez avoir accompli 32 ans de services effectifs. Si vous partez à la retraite à 57 ans Vous avez droit à une retraite à taux plein, si vous partez à la retraite à 57 ans, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite. Votre pension est calculée en fonction du nombre de trimestres que vous avez, quel qu'il soit. Si vous avez moins de trimestres qu'il n'en faut pour avoir une retraite à taux plein avant 57 ans, aucune décote n'est appliquée sur son montant. Vous avez droit à une retraite à taux plein dans d'autres cas Il est possible de partir en retraite anticipée avant l'âge minimum de départ si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes et remplissez les conditions exigées : Les conditions d'attribution d'une retraite de base à taux plein varient selon que vous partez à la retraite avant 57 ans ou à 57 ans. Si vous partez à la retraite avant 57 ans Vous avez droit à une retraite à taux plein avant 57 ans si vous avez un nombre déterminé de trimestres d'assurance retraite et si vous avez accompli au moins 17 ans de services su un ou plusieurs emplois de catégorie active. Ce nombre de trimestres varie selon votre date de naissance : Vous êtes né : Vous pouvez partir en retraite à partir de : Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein En 1966 ou en 1967 52 ans Entre le 1 52 ans Entre le 1er janvier 1971 et le 31 août 1971 52 ans Entre le 1 52 ans et 3 mois En 1972 52 ans et 6 mois En 1973 52 ans et 9 mois En 1974 53 ans En 1975 53 ans et 3 mois En 1976 53 ans et 6 mois En 1977 53 ans et 9 mois À partir du 1 54 ans Si vous partez à la retraite à 57 ans Vous avez droit à une retraite à taux plein, si vous partez à la retraite à 57 ans, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite. Votre pension est calculée en fonction du nombre de trimestres que vous avez, quel qu'il soit. Si vous avez moins de trimestres qu'il n'en faut pour avoir une retraite à taux plein avant 57 ans, aucune décote n'est appliquée sur son montant. Vous avez droit à une retraite à taux plein dans d'autres cas Il est possible de partir en retraite anticipée avant l'âge minimum de départ si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes et remplissez les conditions exigées : Les conditions d'attribution d'une retraite de base à taux plein varient selon que vous partez à la retraite avant 67 ans ou à 67 ans. Si vous partez à la retraite avant 67 ans Vous avez droit à une retraite à taux plein avant 67 ans si vous avez un nombre déterminé de trimestres d'assurance retraite. Ce nombre de trimestres varie selon votre date de naissance : Vous êtes né : Vous pouvez partir en retraite à partir de : Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein En 1956 ou 1957 62 ans 166 (41 ans 6 mois) Entre le 1 62 ans 167 (41 ans 9 mois) Entre le 1 62 ans 168 (42 ans) Entre le 1 62 ans et 3 mois 169 (42 ans 3 mois) 1962 62 ans et 6 mois 169 (42 ans 3 mois) 1963 62 ans et 9 mois 170 (42 ans 6 mois) 1964 63 ans 171 (42 ans 9 mois) 1965 63 ans et 3 mois 172 (43 ans) 1966 63 ans et 6 mois 172 (43 ans) 1967 63 ans et 9 mois 172 (43 ans) À partir du 1 64 ans 172 (43 ans) Si vous partez en retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres exigé, vous n'avez pas droit à une retraite à taux plein. Le montant de votre pension est soumis à une décote, c'est-à-dire qu'il est réduit en fonction du nombre de trimestres qui vous manque. Si vous partez à la retraite à 67 ans Vous avez droit à une retraite à taux plein, si vous partez à la retraite à 67 ans, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite. Votre pension est calculée en fonction du nombre de trimestres que vous avez, quel qu'il soit. Si vous avez moins de trimestres qu'il n'en faut pour avoir une retraite à taux plein avant 67 ans, aucune décote n'est appliquée sur son montant. Vous avez droit à une retraite à taux plein dans d'autres cas Vous avez droit à une retraite anticipée si vous vous trouvez dans certaines situations (notamment si vous avez commencé à travailler jeune, si vous êtes handicapé, si vous avez un enfant handicapé, etc.). Les situations susceptibles de vous ouvrir droit, en tant que contractuel, à un départ en retraite anticipé sont les mêmes que celles prévues pour un salarié du secteur privé. Vous pouvez savoir combien de trimestres d'assurance retraite vous avez en consultant votre relevé de carrière dans votre compte retraite, disponible sur le site officiel Info retraite. Votre relevé de carrière récapitule, de manière chronologique, l'ensemble de vos différentes périodes professionnelles. Vous pouvez imprimer et télécharger votre relevé de carrière. Vous pouvez également effectuer une simulation du montant de votre retraite à différents âges, à taux plein ou non, à partir des données connues de vos caisses de retraite. Service en ligne Ce service vous permet, quelle que soit votre situation professionnelle (salarié, fonctionnaire, indépendant, chômeur, ...), d'ouvrir un compte personnel retraite. Ce compte vous permet d'accéder, en toute sécurité, à des informations et des services personnalisés : simulateurs d'âge de départ et de montant, correction de carrière, demande de retraite, etc. Groupement d'intérêt public "Union retraite" À partir de 55 ans, vous pouvez signaler à vos caisses de retraite les anomalies de votre relevé de carrière et en demander la correction : emploi manquant, incohérence, etc. Vos caisses de retraite en sont directement informées. Vous pouvez ensuite suivre leur traitement sur votre compte retraite. Service en ligne Groupement d'intérêt public "Union retraite" Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L13 Condition de durée d'assurance (principes généraux) Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L24 Condition d'âge (principes généraux) Code de la sécurité sociale : article L161-17-3 Condition de durée d'assurance pour les générations nées depuis le 1er janvier 1958 Loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : article 5 Condition de durée d'assurance (principes généraux) Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites Condition d'âge (articles 28 et 31) Condition de durée d'assurance pour les générations nées en 1953 et 1954 (article 9) Condition de durée d'assurance pour les générations nées en 1955 Condition de durée d'assurance pour les générations nées en 1956 Condition de durée d'assurance pour les générations nées en 1957Pension de retraite à taux plein d'un agent public
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Fiche pratique Vérifié le 28 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous êtes fonctionnaire ou contractuel et vous souhaitez savoir ce qu'est une retraite à taux plein et si vous pourrez en bénéficier ? Voici les informations à connaître.Pension de retraite à taux plein d'un agent public
